Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 24/00417 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DIB6
NAC : 53B
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
La Caisse de Crédit Mutuel de DECIZE
C/
E.A.R.L. DU HAUT DE LA GARDE
ENTRE :
La Caisse de Crédit Mutuel de DECIZE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°317 308 104, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS
ET :
L’E.A.R.L. DU HAUT DE LA GARDE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°850 224 940, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [...], Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, Maître Emilie CLEME
ccc : dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2023, l’EARL DU HAUT DE LA GARDE, société immatriculée au RCS Nevers sous le n° 850 224 940, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [I] [W], a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE, société immatriculée au RCS Nevers sous le n° 317 307 104.
Le 7 avril 2023, un contrat de prêt a été conclu entre le Crédit Mutuel et l’Earl du Haut de la Garde par l’intermédiaire de son dirigeant.Ce crédit n° 10278 02507 00020439402 a été signé pour une somme de 28 000 € au taux fixe hors assurance de 2,95%; il a été prévu que les mensualités s’échelonnent sur quatre années par échéances de 619,14 €.
Le même jour, un autre contrat de prêt n° 10278 02507 00020439403 a été conclu entre les mêmes parties pour une somme de 5 000 € au taux fixe hors assurance de 3%; le paiement du montant total du prêt devait intervenir au 5 novembre 2023.
Au mois de novembre 2023, l’Earl du Haut de la Garde a cessé de régler les mensualités de ses crédits.
Le 16 juillet 2024, le Crédit Mutuel a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Earl du Haut de la Garde la mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, mais ce courrier est resté sans réponse.
Le 20 août 2024, le Crédit Mutuel a notifié à l’Earl du Haut de la Garde la résiliation des contrats de prêt et l’a mise en demeure de régler la somme de 33 920,52 € restante, mais aucun paiement n’est intervenu.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, le Crédit Mutuel a fait assigner l’Earl du Haut de la Garde devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins d’obtenir de voir :
-Condamner l’Earl du Haut de la Garde à payer et porter au Crédit Mutuel une somme de 5 152,34 € au titre du crédit n° 10278 02507 00020439403, outre intérêts au taux contractuel de 3% à compter du 20 août 2024,
-Condamner l’Earl du Haut de la Garde à payer et porter au Crédit Mutuel une somme de 28 336,34 € au titre du crédit n° 10278 02507 00020439402, outre intérêts au taux contractuel de 2,95% à compter du 20 août 2024, -Condamner l’Earl du Haut de la Garde à payer et porter au Crédit Mutuel une somme de 431,84 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024,
-Condamner l’Earl du Haut de la Garde à payer et porter au Crédit Mutuel une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,
-Condamner l’Earl du Haut de la Garde aux dépens.
Par acte en date du 3 février 2025, l’Earl du Haut de la Garde a constitué avocat, sans toutefois conclure au cours de la procédure.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur les contrats de prêts :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’article “exigibilité anticipée” commun aux deux contrats de prêt stipule que “le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure, et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants: non-paiement à la bonne date de toute somme due en vertu du présent contrat...”.
Il est établi par les pièces versées aux débats par la partie requérante que l’Earl du Haut de la Garde a cessé de procéder au paiement des échéances des prêts souscrits à compter du mois de novembre 2023.
Le Crédit Mutuel a, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 16 juillet 2024, mis en demeure l’Earl du Haut de la Garde de régulariser la situation.
A défaut de réponses, le Crédit Mutuel a, par lettre en date du 20 août 2024, notifié à l’Earl du Haut de la Garde la résiliation des contrats de prêt.
Selon décomptes arrêtés au 20 août 2024 versés aux débats, l’Earl du Haut de la Garde est redevable à l’égard du Crédit Mutuel des sommes suivantes :
-au titre du prêt n° 10278 02507 00020439402: un total de 5 152,34 € avec intérêts au taux nominal, -au titre du prêt n° 10278 02507 00020439403: un total de 28 336,34 € avec intérêts au taux nominal à compter de la date du dernier décompte.
L’Earl du Haut de la Garde ne conteste ni l’absence de paiement ni le montant réclamé.
En conséquence, l’Earl du Haut de la Garde sera condamnée à payer au Crédit Mutuel les sommes de 5 152,34 € au titre du prêt n° 10278 02507 00020439402 et de 28 336,34 € au titre du prêt n° 10278 02507 00020439403.
Concernant les intérêts, il est constant que les dispositions de l’article 1231-6 du code civil portant application du taux d’intérêt légal s’appliquent sauf stipulations contractuelles contraires.
Le prêt n° 10278 02507 00020439402 d’un montant de 5 152,34 € stipule un taux d’intérêt fixe de 3%.
Le prêt n° 10278 02507 00020439403 d’un montant de 28 336,34 € stipule un taux d’intérêt de 2,95%.
En conséquence il y a lieu de condamner l’Earl du Haut de la Garde à payer au Crédit Mutuel les sommes de :
-5 152,34 € outre intérêts au taux de 3% à compter du 20 août 2025 jusqu’à parfait paiement, -28 336,34 € outre intérêts au taux de 2,95% à compter du 20 août 2025 jusqu’à parfait paiement.
-Sur le compte courant :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le Crédit Mutuel sollicite la condamnation de l’Earl du Haut de la Garde à lui payer la somme de 431,84 € au titre du compte courant débiteur n° [XXXXXXXXXX01].
A cet effet, le Crédit Mutuel verse aux débats le solde du compte de dépôt arrêté au 16 juillet 2024, faisant état d’un solde débiteur de 431,84 €.
Le 16 juillet 2024 et le 20 août 2024, le Crédit Mutuel a mis en demeure l’Earl du Haut de la Garde de régulariser la situation au plus tard au 20 septembre 2024.
Aucune régularisation n’est cependant intervenue.
L’Earl du Haut de la Garde, ne contestant pas la somme réclamée, sera donc condamné à payer la somme de 431,84 € au Crédit Mutuel.
Concernant les intérêts de retard, il résulte de l’article 1231-6 du code civil qu’il est fait application du taux d’intérêt légal sauf stipulations contractuelles contraires.
En l’espèce, le Crédit Mutuel ne produit pas aux débats un éventuel taux contractuellement prévu entre les parties pour le remboursement d’une telle dette.
En conséquence, l’Earl du Haut de la Garde sera condamnée à payer au Crédit Mutuel la somme de 431,84 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024, date de la dernière mise en demeure.
-Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
-Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, l’Earl du Haut de la Garde, qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.
-Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’Earl du Haut de la Garde, condamnée aux dépens, devra payer au Crédit Mutuel la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par la société.
-Sur l’exécution provisoire du jugement :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, le présent jugement est de droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
CONDAMNE L’EARL DU HAUT DE LA GARDE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE la somme de 5 152, 34 € (cinq mille cent cinquante deux euros et trente quatre centimes) au titre du crédit n° 10278 02507 00020439403, outre intérêts au taux contractuel de 3% à compter du 20 août 2024 ;
CONDAMNE L’EARL DU HAUT DE LA GARDE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE la somme de 28 336,34 € (vingt-huit mille trois cents trente-six euros et trente-quatre centimes) au titre du crédit n° 10278 02507 00020439402, outre intérêts au taux contractuel de 2,95% à compter du 20 août 2024 ;
CONDAMNE L’EARL DU HAUT DE LA GARDE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE la somme de 431, 84 € (quatre cent trente-et-un euros et quatre-vingt- quatre centimes) au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024 ;
CONDAMNE L’EARL DU HAUT DE LA GARDE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE L’EARL DU HAUT DE LA GARDE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE une indemnité de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière, Le président,
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