Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/20886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPAW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 29 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/15268 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 11 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [C] [H], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577637
Intimée :
S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploit d'huissier de justice du 4 décembre 2024, à l'initiative du Crédit logement, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 11 juillet 2025 :
-condamné Monsieur [C] [H] à payer à la société anonyme Crédit logement la somme de 44.024,25 euros du chef du prêt de 150.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 et la somme de 133.090.72 euros du chef du prêt de 280.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,
-condamné Monsieur [C] [H] aux dépens,
-condamné Monsieur [C] [H] à verser à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté la société anonyme Crédit logement du surplus de ses demandes.
Par déclaration au greffe de la cour du 12 décembre 2025, M. [H] a interjeté appel du jugement à l'encontre de la Banque populaire rives de Paris.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, le Crédit logement demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu notamment les articles 542 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
-déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [H] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2025,
-condamner M. [H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2026, M. [H] demande au conseiller de la mise en état, de :
-déclarer recevable l'appel interjeté par M. [H] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2025,
-débouter la SA Crédit logement de toutes ses demandes,
-condamner la SA Crédit logement à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 19 octobre 2026.
SUR CE,
Moyens des parties
Le Crédit logement soutient que l'appel formé par M. [H] a pour seul objet l'octroi de délai de paiement ce qui rend ledit appel irrecevable en application des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile.
M. [H] expose avoir été défaillant en première instance et ne pas limiter en appel le seul report des sommes dues à deux ans, en ce qu'il sollicite parallèlement l'absence d'intérêts supplémentaires et la réformation du jugement sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que s'agissant des dépens.
Réponse du conseiller de la mise état
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Aux termes de l'article 542 du même code, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
Il est constant qu'il n'est pas possible de poursuivre devant la cour d'appel une procédure ayant un autre objet que celui limitativement défini par ces textes.
Ainsi, l'appel ayant pour seul objet l'obtention de délais de paiement, qui ne vise ni à l'infirmation ni à l'annulation de la décision querellée, est irrecevable.
En l'espèce, la cour n'a été saisie par l'appelant d'aucune prétention aux fins de voir statuer de nouveau des chefs de la décision entreprise contre lesquels il a élevé des critiques dans sa déclaration d'appel, M. [H] ayant uniquement formulé une demande tendant à l'obtention de délais de grâce, sans intérêts supplémentaires, sans que cette dernière demande ne soit soutenue en droit et en fait et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles, sans plus de précision sur les frais irrépétibles concernés.
Il s'ensuit que l'appel de M. [H], qui ne tend ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, doit être déclaré irrecevable.
M. [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il ne paraît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés et les demandes formées à ce titre, seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE irrecevable l'appel formé par [H] ;
CONDAMNE [H] aux dépens de l'incident ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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