Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02046 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWZJ
NAC : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Eure),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaëlle MELO, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Madame [Y] [C]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (52),
Exerçant sous l’enseigne et le nom commercial DEUTSCH AUTO IMPORT, entreprise individuelle immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 382 539 583,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [D]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 384 444 030,
Représentée par son gérant.
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre DELANNAY, membre de la SCP BARON – COSSE – ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A. GENERALI IARD
Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 552.062.663,
Représentée par son Président du Conseil d'administration,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Pierre DELANNAY, membre de la SCP BARON – COSSE – ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat du 29 mars 2019, M. [Q] [O] a fait l’acquisition auprès de la société de droit allemand Top Cars Cronenberg d’un véhicule Audi S3 pour un montant de 13 500 euros.
La vente a été conclue par l’intermédiaire de l’établissement Deutsch Auto Import, enseigne commerciale sous laquelle Mme [Y] [C] a conclu un mandat avec M. [O] le 29 mars 2019, moyennant une commission de 990 euros.
M [O] a réceptionné le véhicule le 12 avril 2019, lequel a fait l’objet d’une immatriculation provisoire du 10 avril 2019 au 9 août 2019 sous le numéro [Immatriculation 1].
Le 15 avril 2019, M. [O] a constaté un voyant rouge de défaut de pression d’huile.
Le véhicule a été confié pour réparations à la SARL Société d’exploitation du garage [D] située à [Localité 9] (ci-après dénommée le garage [D]), lequel a estimé le 19 avril 2019 le coût des réparations à 2 417,22 euros.
M. [O] a fait procéder par la société [D] à la réparation du véhicule pour un montant de 2 640,78 euros suivant facture du 13 août 2019.
Constatant par la suite de nouvelles anomalies, M [O] a fait procéder à des réparations complémentaires par la société [D] entre décembre 2019 et juin 2020, sans pour autant que le véhicule ne soit réparé.
Un expert amiable a été mandaté par l’assurance protection juridique de M. [O], lequel a déposé son rapport le 30 octobre 2019.
Les 14 et 20 avril 2021, M. [O] a assigné en référé Mme [C] et la société Top Cars Cronenberg devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance du 2 février 2022, le président du tribunal judiciaire d’Evreux a ordonné une expertise du véhicule et désigné M. [W] [F] comme expert.
Le rapport d’expertise a été déposé le 24 février 2023.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 29 mai, 7 et 11 juin 2024, M. [O] a assigné la société [D], la SA Generali IARD et Mme [C] aux fins de réparation de ses préjudices.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 2 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, M. [O] demande au tribunal de :
condamner in solidum la société garage [D] et son assureur Generali Iard, à lui payer, en réparation des préjudices causés par les réparations sur son véhicule, les sommes suivantes : 9 332,62 euros en remboursement des réparations faites par le garage [D] ; 138 euros en remboursement du coût du premier remorquage du véhicule par le garage [D] ;369,90 euros en remboursement des frais de gardiennage facturés par le garage [D] ;condamner Mme [C] ayant exercé sous l’enseigne Deutsch Auto Import à lui payer, au titre des préjudices nés de la perte de chance, les sommes suivantes :990 euros en remboursement des frais de commission ;590 euros en remboursement des frais de transport ;A titre principal,
23.489,44 euros au titre du coût de la remise en état du véhicule ;A titre subsidiaire,
13.500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;condamner in solidum le garage [D], la société Generali IARD et Mme [C] ayant exercé sous l’enseigne Deutsch Auto Import à lui payer :7 959,74 euros en remboursement des frais d’assurance payés par M. [O] ; 5 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;majorer le montant des condamnations des intérêts au taux légal du mois de la date de l’assignation, ou, à défaut, à compter de la décision à intervenir ;ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;
condamner in solidum le garage [D], la société Generali IARD et Mme [C] ayant exercé sous l’enseigne Deutsch Auto Import à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner in solidum le garage [D], la société Generali IARD et Mme [C] ayant exercé sous l’enseigne Deutsch Auto Import aux dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire et les frais de remorquage en vue de la réunion d’expertise d’un montant de 75 euros ;débouter les parties défenderesses de leurs prétentions et moyens de défense.
Au soutien de sa demande en condamnation du garage [D], M. [O] considère qu’il n’a pas établi le bon diagnostic des pannes à déterminer ni réalisé les réparations nécessaires et adéquates et qu’il n’a pas rempli son obligation de conseil. Il rappelle à ce titre que le véhicule n’est toujours pas réparé à ce titre comme l’a relevé l’expert judiciaire, que le garage [D] a été le seul à intervenir sur le véhicule et qu’il s’est contenté de remplacer des pièces sans cohérence sans chercher à identifier précisément les causes de la panne. M. [O] rappelle que l’expert a considéré qu’un simple examen suffisait à déceler l’origine de la panne. Il estime en outre que les réparations effectuées par le garage [D] ne l’ont en tout état de cause pas été dans les règles de l’art. Le demandeur précise en outre que le garage [D] ne peut lui opposer une exonération de sa responsabilité, aucun défaut d’entretien ne pouvant lui être reproché et la validation des devis par un expert n’ôtant pas au garage le devoir de se conformer à ses obligations.
En réponse aux moyens de Générali IARD, M. [O] considère que la clause d’exonération opposée par l’assureur n’a pas vocation à s’appliquer puisque ce n’est pas la prestation initiale du garage [D] qui est à l’origine du sinistre.
Au soutien de sa demande en condamnation de Mme [C] exerçant sous l’enseigne Deutsch Auto Import, M. [O] considère qu’elle a manqué à son obligation de renseignement, de conseil et d’information, sur le fondement des articles 1991, 1992, 1194 et 1217 du code civil. Il considère que Deutsch Auto Import a indiqué erronément à la société Deutsch Auto Import qu’il était un professionnel alors qu’il a acquis le véhicule en qualité de consommateur et lui reproche de ne pas l’avoir informé de l’existence de cette clause et de ses conséquences alors qu’elles sont rédhibitoires puisqu’elles l’empêchent d’agir contre le vendeur allemand. M. [O] fait valoir que le véhicule litigieux est affecté d’un vice caché et qu’il a donc perdu 100% de chance d’agir contre le vendeur sur ce fondement. M. [O] conteste que le rôle de Deutsch Auto Import ne soit limité qu’à une mise en relation et considère qu’il s’agit d’un vrai accompagnement jusqu’à l’immatriculation du véhicule en France, notamment parce que M. [O] n’est pas germanophone. Il estime en outre que le fonctionnement de Deutsch Auto Import et les informations mentionnées sur son site sont floues et douteuses.
M. [O] explique que la radiation par Mme [C] de son activité au greffe ne permet pas à celle-ci d’échapper à ses responsabilités, à tout le moins pas pour des créances antérieures au 15 mai 2022, date de la radiation.
S’agissant des préjudices allégués, M. [O] estime être légitime à obtenir le remboursement des factures réglées au garage [D] dès lors qu’elles n’ont pas résolu les pannes. Le demandeur considère en outre être légitime à solliciter le remboursement des frais de gardiennage compte-tenu de l’état dans lequel il a retrouvé son véhicule. Il justifie sa demande de remboursement de la commission contre Deutsch Auto Import par le fait que celle-ci n’a pas mené sa mission à bien et des frais de transport par le fait que le véhicule est inutilisable. La demande de M. [O] de remboursement des frais de réparation du véhicule est quant à elle fondée sur les articles 1644 et 1645 du code civil et la perte de chance pour lui de pouvoir poursuivre le vendeur professionnel aux fins d’obtenir la remise en état du véhicule, compte-tenu de ce qu’il ne peut juridiquement pas se retourner contre le vendeur. S’agissant des frais d’assurance, M. [O] estime que sa demande présente un lien de causalité avec le sinistre puisqu’il a payé des primes en vain. Enfin, sa demande de dommages et intérêt pour son préjudice de jouissance et son préjudice moral se justifie selon lui par le fait qu’il a été privé de son véhicule pendant 32 mois.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, le garage [D] et la société Generali IARD demandent au tribunal de :
juger que la SARL [D] ne peut être tenue pour responsable que des seules conséquences de son manquement éventuel à son obligation de résultat ;juger que le dommage matériel éventuellement imputable à un manquement de la SARL [D] à son obligation de résultat sera limité à la somme de 9.339,62 € TTC, correspondant au remboursement des factures relatives à ses interventions ;juger que la SARL [D] ne saurait être responsable des préjudices complémentaires sollicités par Monsieur [Q] [O], puisqu’il est démontré que le litige a trouvé sa source dans le dommage matériel antérieur, imputable à un vice caché affectant le moteur, et que les indemnités sollicitées sont par ailleurs injustifiées ;juger qu’en application du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la SARL [D], la société GENERALI ne garantit pas le remboursement des prestations initiales facturées par la SARL [D] à Monsieur [Q] [O] pour un montant total de 9.339,62 € ;juger que tout condamnation qui serait éventuellement prononcée à l’encontre de la société GENERALI devra être entendue déduction faite du remboursement des prestations initiales de la SARL [D] et de la franchise contractuellement prévue ;En conséquence
limiter le montant de l’indemnité qui pourrait être mise à la charge de la SARL [D] à la somme de 9.339,62 € correspondant au remboursement du coût de ses prestations initiales ;débouter Monsieur [Q] [O] de l’ensemble de ses demandes d’indemnités complémentaires dirigées à l’encontre des sociétés SARL [D] et GENERALI ;condamner Monsieur [Q] [O], ou toute partie succombant à la présente instance, à payer à la société GENERALI la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;- condamner Madame [Q] [O] ou toute partie succombant à la présente instance aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Pierre DELANNAY, SCP BARON – COSSE – ANDRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs se fondent sur l’article 1787 du code civil et font valoir d’une part que le garage [D] est intervenu alors que la première panne était déjà survenue. D’autre part, ils rappellent que le cabinet Sexema, expert amiable de M. [O], a confirmé les différents devis successifs établis par le garage et que la persistance de la panne signifie que le moteur était déjà à remplacer avant même sa première intervention, tel que l’a d’ailleurs confirmé l’expert judiciaire, dû à un mauvais suivi de l’entretien. Le garage [D] et la société Generali IARD rappellent que l’expert judiciaire a considéré les prestations du garage comme partielles et ne pouvant permettre la réparation des désordres du véhicule, qui préexistaient à l’achat par M. [O]. Les défendeurs considèrent donc que le lien de causalité entre l’origine de la panne et les prestations du garage [D] n’est pas établi.
S’agissant du contrat d’assurance de la société Générali IARD, celle-ci oppose la cause d’exclusion tirée des conditions générales du contrat et selon laquelle le remboursement du prix facturé au client pour la prestation initiale à l’origine du sinistre n’est pas garanti.
En réponse aux autres demandes indemnitaires de M. [O], le garage [D] et la société Generali IARD considèrent qu’elles sont sans lien de causalité avec les prestations effectuées par le garage puisque le désordre préexistait à son intervention. Ils font valoir que M. [O] n’aurait jamais accepté un devis de remplacement du moteur dans son entier. S’agissant plus précisément du préjudice de jouissance et du préjudice moral, le garage [D] et la société Generali IARD considère qu’ils ne sont pas caractérisés. Concernant les primes d’assurance, les défendeurs estiment que le lien de causalité avec l’immobilisation du véhicule n’est pas établi et qu’il ne s’agit pas d’un préjudice réparable. Elles considèrent subsidiairement qu’il ne peut en tout état de cause se cumuler avec le préjudice de jouissance allégué. S’agissant enfin des frais de gardiennage et de remorquage, le garage [D] et la société Generali IARD considèrent là encore qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’immobilisation du véhicule et ce qui est reproché par M. [O] au garage [D], celle-ci ayant pour seule origine le désordre affectant le moteur et qui était antérieur à la vente.
Mme [C] a constitué avocat mais n’a pas notifié de conclusions.
MOTIVATION
Sur la responsabilité du garage [D]
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut engager la responsabilité de son cocontractant.
Par ailleurs, l’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. La responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n’a pas été atteint, s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.
En l’espèce, il est établi que le garage [D] a tout d’abord procédé au remplacement de la distribution à la suite de la rupture du guide de la chaîne de synchronisation des arbres à cames, pour un montant de 2 640,78 euros selon facture du 13 août 2019, puis procédé au remplacement de la pompe à huile du refroidisseur d’huile et de la crépine pour un montant de 3 070,44 euros selon facture du 30 décembre 2019, procédé à un rinçage du moteur pour 2 840,60 euros selon facture du 26 juin 2020 puis, enfin, remplacé le turbocompresseur, intervention facturée 787,80 euros le même jour, sans toutefois que le véhicule ne soit in fine réparé puisque le voyant moteur persistait à indiquer un défaut de pression d’huile.
L’expert judiciaire relève dans son rapport que « le véhicule s’est trouvé très rapidement affecté de désordres se manifestant par un bruit anormal de claquement avec le déclenchement d’une alerte au tableau de bord qui a imposé un remorquage au garage [D]. Puis a procédé ensuite à une dépose du carter du vilebrequin en vue du remplacement du bloc pompe à huile/arbres d’équilibrage. » Il ressort également du rapport que « lors des opérations d’expertise amiable il a été observé un colmatage de la crépine par des résidus calcinés de ladite pompe à huile qui étranglait le débit d’huile et se traduisait par une baisse de la pression d’huile, qui ne pouvait avoir qu’une action sur une dégradation de la pression hydrodynamique de lubrification des paliers/manetons de la ligne d’arbre moteur. »
S’agissant spécifiquement de l’intervention du garage [D], l’expert indique que « les travaux réalisés par le garage [D] correspondent à des interventions partielles qui ne pouvaient permettre de livrer un véhicule apte à son usage, sachant que des dommages préexistaient notamment au niveau de la ligne d’arbre moteur, comme le caractérisait notamment le bruit de l’embiellage constaté avant les interventions de ce dernier et l’allumage du témoin d’alerte correspondant. En somme, le garage [D] a facturé trois réparations successives qui s’avéraient inutiles, sachant que les travaux devaient consister à un remplacement pur et simple du moteur. De plus, il ressort que la main d’œuvre non justifiée résultant d’une mauvaise conduite des opérations du diagnostic, non réalisée dans un ordre bien précis, correspond vraisemblablement à des pertes de temps conséquentes qui ont augmenté de manière importante et injustifiée le nombre d’heures facturé et par voie de conséquence le montant des factures. Par ailleurs, au mauvais diagnostic, viennent se cumuler des malfaçons lors du remontage du carter inférieur par le garage [D] dues à la présence de débris de pâte à joint en épaisseur anormale sur les plans d’assemblage qui sont venus s’agglutiner contre la crépine de la pompe à huile en étranglant à nouveau l’aspiration en huile. Ce dernier point s’est trouvé confirmé lors de notre deuxième réunion d’expertise contradictoire en présence des nouvelles parties appelées à la cause. »
Il précise également : « Malheureusement, le moteur se trouvait déjà affecté d’un problème de fiabilité avant la livraison. Ainsi, pour répondre aux conseils de DEUTSCH AUTO IMPORT et du garage [D], nous considérons qu’aucune confusion ne peut être faite entre, d’une part, l’anomalie latente présente au moment de l’achat du véhicule ; et d’autre part, les travaux inutiles sans résultat réalisés par le garage [D], alors que le désordre au moteur affectait principalement sa ligne d’arbre et impliquait son remplacement, comme cela a été largement démontré supra. », ajoutant que le problème affectant le moteur était dû à un mauvais suivi de l’entretien du véhicule.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucun lien de causalité n’est caractérisé entre l’origine du désordre affectant le véhicule et les différentes interventions du garage [D], postérieures à la survenance du désordre affectant le moteur, lequel préexistait à l’achat du véhicule par M. [O]. La responsabilité contractuelle du garage [D] ne saurait donc être engagée de ce fait.
Toutefois, faute pour lui de rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution des réparations, la responsabilité contractuelle du garage [D] est engagée en ce qu’il n’a pas été en mesure de fournir un diagnostic pertinent de l’origine des désordres et s’est livré à une succession de réparations inefficaces et en tout état de cause insusceptibles de permettre à M. [O] de récupérer son véhicule en état de marche, alors même qu’il s’agit d’une obligation essentielle du contrat conclu avec ce dernier.
Sur la responsabilité de Mme [C] exerçant sous l’enseigne Deutsch Auto Import
Aux termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
L’article 1992 du même code prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Enfin, selon l’article 1194, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Au titre de l’accomplissement de son mandat, le mandataire professionnel est tenu d’une part à la bonne exécution des missions confiées et d’autre part à une obligation générale de renseignement et de conseil à l’égard du mandant.
Ainsi, dès lors qu’il est démontré que le mandataire n’a pas diligemment exécuté la mission qui lui est confiée, ou qu’il a manqué à son obligation générale de renseignement et de conseil, le mandant peut faire engager, sur le fondement de l’article 1217 du code civil dont les termes ont été rappelés ci-dessus, la responsabilité du mandataire.
En l’espèce, selon le contrat intitulé « mandat auto import » conclu le 29 mars 2019, M. [O] a donné pouvoir à Mme [C] pour agir en son nom comme intermédiaire entre lui et la société Top Cars Cronenberg, pour l’acquisition du véhicule litigieux.
A ce titre, elle était tenue de fournir l’ensemble des informations relatives au véhicule cédé et aux modalités de la vente, ce d’autant plus que la société venderesse est de droit allemand et le contrat de vente en langue allemande, que ne parle pas M. [O].
Si le contrat de vente conclu entre la société Top Cars Cronenberg et M. [O] traduit en français n’est pas versé aux débats, l’expert judiciaire relève sur cette question que « la société DEUTSCH AUTO IMPORT nous a bien indiqué lors de notre 1ère réunion d’expertise judiciaire que le vendeur allemand TOP CARS CRONENBERG VALASIADIS SPIROS a précisé que la vente serait faite comme à un acquéreur professionnel afin de pouvoir échapper à toute action en responsabilité et notamment éluder la garantie légale de conformité européenne. »
Compte-tenu des conséquences juridiques particulièrement importantes de cette exclusion de garantie, il revenait à Mme [C], conformément à son obligation d’information et de conseil, d’en informer M. [O] avant la conclusion du contrat de vente afin qu’il puisse y consentir ou non de façon libre et éclairée.
Faute pour elle d’avoir conclu dans la présente procédure, Mme [C] n’apporte par définition pas la preuve de ce qu’elle aurait fourni cette information essentielle à son mandant. Par ailleurs, si leur traduction est assez peu exploitable, les échanges de mail en allemand entre Mme [C] et la société venderesse versés aux débats, permettent de comprendre que M. [O] avait bel et bien été présenté comme un acquéreur professionnel alors même qu’il est établi que celui-ci est profane.
La responsabilité contractuelle de Mme [C] peut ainsi être engagée.
Sur les demandes indemnitaires
Sur les demandes formées contre le garage [D]
Il a été établi que la responsabilité du garage [D] pouvait être engagée au titre des manquements à son obligation essentielle de réparation du véhicule.
Les réparations ayant été facturées à M. [O] pour un montant total de 9 339,62 euros, il y a lieu, rappel étant fait que le garage [D] ne s’y oppose pas, à condamner ce dernier au paiement de la somme de 9 339,62 euros à M. [O].
S’agissant des frais de gardiennage, le lien de causalité avec le manquement contractuel du garage [D] est caractérisé, le véhicule y ayant été immobilisé pour effectuer les réparations litigieuses. Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la prestation de gardiennage a été exécutée selon les règles de l’art, il y a lieu de condamner le garage [D] à payer à M. [O] la somme de 369,90 euros.
S’agissant en revanche des frais de remorquage du 19 avril 2019, force est de relever que celui-ci est intervenu antérieurement au diagnostic et à la première des réparations, de sorte que, même si les réparations s’étaient révélées efficaces, M. [O] n’aurait en tout état de cause pas pu faire l’économie de tels frais. Celui-ci sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes formées contre Mme [C] exerçant sous l’enseigne Deustch Auto Import
Il a été établi que Mme [C] avait commis des manquements dans l’exécution de son mandat. Le véhicule ayant néanmoins été livré, M. [O] n’est pas fondé à obtenir le remboursement de la totalité de la commission réglée au mandataire. Mme [C] sera ainsi condamnée à l’indemniser à hauteur de 500 euros.
S’agissant des frais de transport, il ressort de la facture n°10 du 1er avril 2019 qu’ils ont été facturés à M. [O] par M. [J] [M], qui n’est pas dans la cause. Si en effet M. [M] apparaît sur le site de Deutsch Auto Import comme étant le responsable de l’agence Normandie, le remboursement de cette somme, à le considérer bien fondé, ne saurait être réclamé à Mme [C], étant rappelé que Deutsch Auto Import n’est qu’une enseigne et n’est pas une société dotée de la personnalité morale. Il y a donc lieu de débouter M. [O] de sa demande.
S’agissant de l’indemnisation de la perte de chance de M. [O], il ressort à suffisance des conclusions du rapport d’expertise, par définition non contestées par Mme [C], que le véhicule litigieux est affecté d’un vice inhérent le rendant impropre à son usage, antérieur ou concomitant à la vente et qui n’était pas connu de l’acquéreur au jour de la vente, ce qui aurait pu fonder de la part de M. [O] une action en garantie des vices cachés contre la société venderesse.
Par ailleurs, si M. [O] ne démontre pas avoir vainement tenté de poursuivre la société venderesse en garantie des vices cachés, il reste que le manquement de Mme [C] et les échanges de mails entre elle et la société Top Cars Cronenberg permettent de conclure que le succès d’une action judiciaire contre cette dernière était largement compromis, sans pour autant que M. [O] n’ait accepté ce risque de manière libre et éclairée.
Ainsi, il est certain que M. [O] a perdu une chance d’agir efficacement contre la société venderesse.
M. [O] n’est toutefois pas fondé à solliciter, à titre principal, la réparation de cette perte de chance à hauteur de la totalité du coût des réparations.
En effet, d’une part, l’action estimatoire prévue par l’article 1644 du code civil ne permet pas à l’acquéreur d’obtenir l’indemnisation du coût des réparations mais le remboursement d’une partie du prix. Il y a donc lieu, faute pour M. [O] de déterminer la partie du prix de vente dont il aurait été légitime à obtenir le remboursement, de considérer que M. [O] a perdu une chance d’engager une action rédhibitoire sur le fondement des vices cachés. L’assiette de l’indemnisation de sa perte de chance sera donc égale au prix de vente du véhicule, soit la somme de 13 500 euros.
D’autre part, compte-tenu de l’aléa judiciaire inhérent à tout procès, le taux de perte de chance ne saurait être fixé à 100% mais, en présence d’un vendeur professionnel censé connaître les vices de la chose, à un taux qu’il est raisonnable de fixer à 75%.
Par conséquent, la perte de chance de M. [O] sera indemnisée à hauteur de 10 125 euros, somme au paiement de laquelle Mme [C] sera condamnée.
Sur les demandes formées in solidum contre Mme [C] exerçant sous l’enseigne Deustch Auto Import et le garage [D]
S’agissant des frais d’assurance, aucun lien de causalité n’est en l’espèce établi entre les manquements du garage [D] et le préjudice allégué. En effet, seul le désordre affectant le moteur est à l’origine de l’impossibilité pour M. [O] d’utiliser le véhicule. Par ailleurs, tel que le relève justement le garage [D], il n’est nullement certain que M. [O] aurait accepté un remplacement du bloc moteur dans son entier, de sorte que rien ne permet d’exclure que, même muni du bon diagnostic, M. [O] n’aurait pas eu à payer les cotisations d’assurance sans toutefois pouvoir jouir de son véhicule.
Par ailleurs, force est de relever que M. [O] n’explique pas en quoi le paiement des cotisations d’assurance constituerait un préjudice imputable aux manquements de Mme [C], la panne du véhicule n’étant nullement de son fait.
M. [O] sera donc débouté de sa demande en réparation des frais d’assurance.
S’agissant du préjudice de jouissance, si celui-ci est constitué même sans avoir à justifier de la location effective d’un véhicule de remplacement, M. [O] ne saurait malgré tout en demander réparation au garage [D], lequel n’est nullement responsable de l’impropriété du véhicule à son usage, tel que cela a été établi ci-avant.
Pour les mêmes raisons, il ne peut être considéré que le manquement de Mme [C] dans l’exécution de son mandat serait à l’origine du préjudice de jouissance de M. [O] puisque l’action en garantie des vices cachés qu’il aurait pu engager contre la société venderesse, s’il avait été en mesure de le faire, l’aurait également empêché de jouir de son véhicule.
S’agissant enfin du préjudice moral, M. [O] ne verse aux débats aucun élément susceptible de le caractériser.
M. [O] sera donc débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
*
En application de l’article 1231-7 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Conformément à l’article 1343-2 du même code, l’anatocisme sera ordonné.
Sur la garantie de Générali IARD
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l’article 1188 du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Générali IARD est l’assureur responsabilité civile du garage [D].
Aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance, il est stipulé que l’assureur ne garantit pas « le remboursement du prix facturé au client pour la prestation initiale à l’origine du sinistre » (article V – Responsabilité après prestation de services).
Cette clause ne doit pas être entendue comme excluant uniquement la garantie d’une prestation du garage qui serait à l’origine de la panne du véhicule, celle-ci ne pouvant être constitutive du sinistre au sens des conditions générales. Celle-ci doit au contraire être interprétée comme excluant la prise en charge du coût des prestations facturées au client de l’assuré, de sorte que seules les conséquences dommageables d’une prestation effectuée par l’assurée ont vocation à être garanties.
Il y a donc lieu de condamner la société Générali IARD à garantir le garage [D] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, déduction faite des franchises contractuelles et à l’exception de la condamnation au paiement du coût des réparations initiales.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le garage [D], Mme [C] et la société Générali IARD, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de remorquage du véhicule en vue de la réunion d’expertise du 2 décembre 2022.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Parties condamnées aux dépens, le garage [D], Mme [C] et la société Générali IARD seront condamnées in solidum à payer à M [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le garage [D] et la société Générali IARD seront déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
RG N° : N° RG 24/02046 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWZJ jugement du 11 septembre 2026
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la SARL Société d’exploitation du garage [D] à payer à Monsieur [Q] [O] les sommes de :
9 332,62 euros au titre des réparations réalisées ;369,90 euros au titre des frais de gardiennage ;
CONDAMNE Mme [Y] [C] exerçant sous l’enseigne DEUTSCH AUTO IMPORT à payer à M. [Q] [O] les sommes de :
500 euros au titre des frais de commission ; 10 125 euros en réparation de son préjudice de perte de chance d’obtenir la restitution du prix de vente du véhicule ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts ;
DEBOUTE M. [Q] [O] de ses demandes en paiement :
des frais du premier remorquage facturés par la SARL Société d’exploitation du garage [D] ;des frais de transport ;des frais d’assurance ; de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
DIT que la société GENERALI IARD devra garantir la SARL Société d’exploitation du garage [D] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, déduction faite des franchises contractuelles et à l’exception de celle relative au remboursement des réparations réalisées par la SARL Société d’exploitation du garage [D] ;
CONDAMNE in solidum la SARL Société d’exploitation du garage [D], Mme [Y] [C] exerçant sous l’enseigne DEUTSCH AUTO IMPORT et la SA GENERALI IARD aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et les frais de remorquage en vue de la réunion d’expertise ;
CONDAMNE in solidum la SARL Société d’exploitation du garage [D], Mme [Y] [C] exerçant sous l’enseigne DEUTSCH AUTO IMPORT et la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [Q] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le Président,