Texte intégral
N° 250
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Revault, à la CPS
le 26 octobre 2026
Copies authentiques délivrées au ministère public, au greffe du TMC et du RCS
le 26 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 octobre 2026
N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XMW ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 2025F00207 - 2524400002/1 rendu le 1er septembre 2025 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 9 septembre 2025 ;
Appelant :
M. [P] [B], commerçant à l'enseigne ELP Construction, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 18 655 A - n° Tahiti 017 012, né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Esther Revault, avocate au barreau de Papeete ;
Intimés :
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, représentée par son directeur, pour laquelle domicile est élu en ses bureaux [Adresse 2] ;
Ayant conclu ;
M. [I] [A], en sa qualité de liquidateur Judiciaire désigné, dont le siège est sis [Adresse 3] ;
Non comparant ;
Le Ministère Public, ayant été avisé ;
Ordonnance de clôture du 12 août 2026 ;
Composition de la cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur
présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt rendu par défaut ;
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 24 juillet 2025, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a saisi le tribunal mixte du commerce d'une demande de redressement judiciaire à l'égard de M. [B], exerçant l'activité de construction de maisons individuelles, en raison d'une dette de 3 334 000 Fcfp au titre de cotisations sociales, majorations de retard et pénalités de retard portant sur la période de février 2022 à mai 2023, ayant donné lieu à l'émission de douze contraintes signifiées et non frappées d'opposition.
Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
- déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [N] ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juillet 2025 ;
- désigné M. [O] en qualité de juge commissaire et Me [A] en qualité de liquidateur ;
- rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ;
- ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par requête d'appel enregistrée au greffe le 9 septembre 2025, M. [N] a relevé appel contre cette décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la première présidente de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire qui est attachée à ce jugement.
Par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2025, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) demande de :
- confirmer le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 1er septembre 2025 ayant placé M. [B] en liquidation judiciaire,
- débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [B] aux dépens d'instance,
- à titre subsidiaire, prononcer le redressement judiciaire de M. [N].
Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 23 avril 2026, M. [N] demande :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 1er septembre 2025,
Et, statuant à nouveau,
A titre principal
- dire et juger que la preuve de l'état de cessation des paiements de I'entreprise de M. [B] n 'est pas rapportée,
A titre subsidiaire,
- prononcer le redressement judiciaire de I'entreprise [B] avec une période d'observation,
En toutes hypothèses
- débouter la Caisse de prévoyance sociale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Caisse de prévoyance sociale au paiement de la somme de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été communiquée pour avis au Procureur général par message RPVA du 30 juillet 2026.
Bien que régulièrement convoqué, M. [A] n'a pas conclu ni été représenté.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juillet 2026 et l'audience de plaidoirie fixée le 13 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire
Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. »
Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
Aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. »
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la caractérisation par les juges du fond de l'état de cessation des paiements, qui implique qu'il ait procédé au rapprochement entre actif disponible et passif exigible, à la date de la décision, dont l'existence et le montant doivent être précisés ; Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.028, Bull. 2014, IV, n° 163 ; Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.438, Bull. 2014, IV, n° 171 ; Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.450, publié).
Au cas présent, il ressort des éléments de fait et de preuve produits que M. [B] exploite depuis le 14 mars 2017 une activité de travaux de construction et qu'il est immatriculé auprès de la CPS en qualité d'employeur depuis le 13 juillet 2018.
D'abord, il justifie que son activité n'a pas cessé, notamment par le récapitulatif des chantiers en cours et à venir, les devis produits, le contrat de bail et sous-location, les liasses fiscales 2023, 2024 et 2025 signées le 30 mars 2026, le compte de résultat provisionnel 2026 et l'analyse de la situation financière de l'entreprise [B] établie le 22 avril 2026 par M. [K] [R], expert-comptable.
Ensuite, il ressort des éléments produits, et notamment l'analyse par l'expert-comptable de la situation financière de l'entreprise [B] du 22 avril 2026 et le plan de redressement proposé, que M. [B] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, qui s'élève au jour de l'audience à 2 934 947 Fcfp compte tenu des règlements intervenus, avec son actif disponible composé du solde de ses comptes personnels et professionnels, ponctionnés le 2 décembre 2025 par le représentant des créanciers, ainsi que des engins et du matériel de BTP de l'entreprise.
En revanche, d'une première part, M. [B] justifie de la cause conjoncturelle et non structurelle de ses difficultés tel que relevé par l'ordonnance du 12 novembre 2025, d'une deuxième part, son chiffre d'affaire prévisionnel de l'exercice 2026 s'élève à 35 090 290 Fcfp avec une capacité d'autofinancement de 3 874 536 Fcfp selon compte de résultat prévisionnel 2026, d'une troisième part, il a commencé depuis le mois de mars 2026 à s'acquitter de ses dettes auprès de la CPS conformément à l'échéancier proposé et, d'une dernière part, il a continué à régler les charges en cours notamment ses cotisations sociales nées après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le débiteur démontre dès lors que malgré un état de cessation des paiements, son redressement n'est pas manifestement impossible et qu'il paraît en capacité de régler la créance de la CPS dans le cadre d'un redressement judiciaire avec période d'observation et plan de remboursement sous le contrôle du mandataire judiciaire.
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] avec une période d'observation.
2- Sur les dépens et frais irrépétibles
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs propres dépens, ainsi que leurs frais irrépétibles d'appel, sans qu'il n'y ait lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort :
INFIRME le jugement rendu, le 1er septembre 2025, par le tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [N] avec une période d'observation ;
RENVOIE l'affaire et les parties devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete pour présentation d'un plan de continuation ;
REJETTE les plus amples ou contraires demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles d'instance et d'appel, ainsi que ses propres dépens ;
Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
La greffière, La présidente,
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
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