Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 15 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 3 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 24/09963 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IHS
AFFAIRE :[Z] [A] [B]/[T] [L] [A] [B] épouse [E]
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL
Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Z] [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Madame [T] [L] [A] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
[Q] [A] [B] est décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder, selon un acte de notoriété du 5 septembre 2013, sa fille unique madame [T] [L] [A] [B].
Monsieur [Z] [A] [U] est né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3]. Il a été reconnu par [Q] [A] [B] le 5 avril 1977 et a obtenu le 29 mars 2023 la rectification de son acte de naissance, en ce sens que son nom est [A] [B].
Selon acte de commissaire de justice du 26 août 2024 monsieur [Z] [A] [B] a fait assigner madame [T] [L] [A] [B] afin que soit ordonné le partage de la succession de [Q] [A] [B].
Par ordonnance du 16 septembre 2025 le juge de la mise en état a notamment :
Déclaré monsieur [Z] [A] [B] recevable en son action ;Condamné madame [T] [L] [A] [B] à payer à monsieur [Z] [A] [B] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamné madame [T] [L] [A] [B] aux dépens de l'incident.
Par conclusions du 8 septembre 2026 madame [T] [L] [A] [B] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal :JUGER qu’en l’état de l’attestation de témoin de madame [H] [F] produite le 19 janvier 2026 et des conclusions au fond de monsieur [Z] [A] [B] du même jour, le tribunal ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de l’action du demandeur qu’à la vue du dossier produit par ses soins pour obtenir son changement d’état civil le 29 mars 2023 et plus particulièrement la copie intégrale d’un acte sans erreur et prouvant sa filiation ou de tout autre document justifiant de la rectification effectuée.DEBOUTER monsieur [Z] [A] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentionsEn conséquence :ORDONNER à monsieur [Z] [A] [B] de communiquer la copie intégrale d’un acte sans erreur et prouvant sa filiation ou de tout autre document justifiant de la rectification effectuée sur son acte d’état civil le 29 mars 2023SURSOIR A STATUER dans l’attente de la communication susvisée,En tout état de cause :ORDONNER à monsieur [Z] [A] [B] de communiquer la copie intégrale d’un acte sans erreur et prouvant sa filiation ou de tout autre document justifiant de la rectification effectuée sur son acte d’état civil le 29 mars 2023CONDAMNER monsieur [Z] [A] [B] à payer à madame [T] [A] [B] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Z] [A] [B] aux entiers dépens.
Monsieur [Z] [A] [B] a conclu le 13 août 2026. Il demande au juge de la mise en état de :
DÉCLARER monsieur [Z] [A] [B] recevable et bien fondé en ses demandes ;EN CONSEQUENCE,DÉCLARER irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par madame [T] [A] [B], faute d'avoir été soulevée in limine litisEN TOUT ETAT DE CAUSEREJETER la demande de sursis à statuer formulée par madame [T] [A] [B] au titre de la prescription de l'action en pétition d'hérédité ;DÉBOUTER madame [T] [A] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER madame [T] [A] [B] à verser à monsieur [Z] [A] [B] la somme de 5.000€ au titre du préjudice subi du fait de l'abus de droit ;CONDAMNER madame [T] [A] [B] à verser à monsieur [Z] [A] [B] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER madame [T] [A] [B] aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de sursis à statuer :
Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 et suivants du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.
Madame [T] [A] [B] a signifié des conclusions aux fins de sursis à statuer pour la première fois le 16 février 2026, soit après avoir conclu au fond le 13 novembre 2025.
La demande de sursis à statuer est irrecevable.
Sur la demande de communication de pièces :
Un acte de l'état-civil est un acte, dressé par une autorité publique désignée par la loi (officier de l'état-civil), destiné à constater de manière authentique un fait intéressant l'état d'une personne, que ce soit sa naissance, son mariage ou son décès.
Monsieur [Z] [A] [B] a communiqué son acte de naissance, avec mention en marge de sa reconnaissance par [Q] [A] [U] selon acte du 5 avril 1977 et de la rectification de son nom en [A] [B] le 29 mars 2023.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la production d'un autre acte faisant la preuve de son identité, ni celles des actes préparatoires à l'acte de naissance et à ses mentions en marge, dès lors que cet acte de naissance fait lui-même foi des mentions qu'il contient.
L'action de monsieur [Z] [A] [B] a déjà été déclarée recevable après que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de celle-ci a été écartée. Le débat sur la date à laquelle il a pu connaître ses qualités héréditaires, déjà tranché, est donc sans objet dans le cadre du présent incident.
Sur la demande indemnitaire :
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour compétence d'allouer une provision pour le procès, ou d'allouer une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il ne peut en revanche allouer des dommages et intérêts.
La demande de monsieur [Z] [A] [B] tendant à la condamnation de madame [T] [A] [B] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive est irrecevable.
Sur les frais et dépens de l'incident :
Madame [T] [A] [B], qui succombe à l'incident, en supportera les dépens.
Elle sera encore condamnée à payer à monsieur [Z] [A] [B] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Déclarons irrecevable la demande de sursis à statuer ;
Déboutons madame [T] [A] [B] de sa demande de communication de pièces ;
Déclarons irrecevable la demande de dommages et intérêts de monsieur [Z] [A] [B] ;
Condamnons madame [T] [A] [B] aux dépens de l'incident ;
Condamnons madame [T] [A] [B] à payer à monsieur [Z] [A] [B] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 1er décembre 2026 à 9 heures avec injonction de conclure au fond à maître [X], faute de quoi la clôture de l'instruction sera prononcée.
AINSI PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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