Texte intégral
N° RG 25/00918 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5C6 OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Simon ULRICH
- Me Ségolène PINET
- Me Amélie GONCALVES
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [G] [K] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1966 à RIOM ES MONTAGNES (15), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2693
ET :
DÉFENDEURS :
S.A.S. IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS de LE MANS sous n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.S. SOFINCO PARTICIPATIONS, inscrite au RCS de EVRY sous n° 326 508 074, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 713
Décision prononcée le deux Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 par Madame [G] [K] épouse [U] à l’encontre de la SAS SOFINCO PARTICIPATIONS et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES afin de voir :
A titre principal :
- constater que Madame [U] a régulièrement souscrit et payé une extension de garantie auprès de l’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES couvrant notamment la boîte de vitesses de son véhicule ;
- constater que l’assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a opposé un refus de garantie sur le fondement d’une clause de déchéance inopposable ;
- condamner solidairement la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SOFINCO au paiement de l’intégralité des frais de réparation de la boîte de vitesse, soit la somme de 7.296 euros en sus des intérêts légaux à la date du paiement soit le 22 novembre 2023 ;
A titre subsidiaire :
- constater que la société SOFINCO a failli à ses obligations en ne procédant pas à l’activation du contrat d’assurance et en communiquant de fausses informations ;
- condamner solidairement la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SOFINCO à verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subis ;
En tout état de cause :
- condamner solidairement la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SOFINCO à verser à Madame [U] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les défendeurs à supporter les entiers dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant les voies de recours.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [G] [K] épouse [U] notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte à Madame [G] [U] de son désistement d’instance à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société SOFINCO PARTICIPATIONS ;
- constater que ce désistement est parfait de plein droit en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
- constater l’extinction de l’instance engagée par Madame [G] [U] à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société SOFINCO PARTICIPATIONS ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties pour l’indemnisation au titre du sinistre du 2 novembre 2023.
Madame [G] [K] épouse [U] s’est désistée de son instance. La SAS SOFINCO PARTICIPATIONS et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que leur acceptation n’est pas nécessaire.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Madame [G] [K] épouse [U] est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [G] [K] épouse [U] ;
CONSTATE l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir préalable de la SAS SOFINCO PARTICIPATIONS ou de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DIT que le désistement d’instance de Madame [G] [K] épouse [U] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge
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