Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEJ
N° :
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. BENLEV
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS - #L0107
DEFENDERESSE
La société KENZI S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BO183
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing privé en date du 3 juillet 2015, la société Ben Hadi a consenti à la société Kenzi un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 3 septembre 2015 pour se terminer au plus tard le 2 septembre 2024 moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 18.000 euros, payable trimestriellement d’avance le 3ème jour de chaque trimestre.
Par acte authentique en date du 25 août 2020, la société Ben Hadi a vendu les lots susvisés au profit de la société SCI Benlev.
Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2025, la société SCI Benlev a consenti un renouvellement du bail commercial à la société Kenzi pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2025 pour se terminer au plus tard le 30 septembre 2034 moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 24.000 euros HT et HC, payable mensuellement d’avance les 1ers de chaque mois. Il était alors précisé que les locaux loués étaient destinés exclusivement à l’exercice d’une activité de « Restaurant ».
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte délivré le 21 janvier 2026, fait délivrer à la société Kenzi un commandement de payer la somme en principal de 7.577,07 euros, terme de janvier 2026 inclus, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI Benlev, a, par acte délivré le 10 mars 2026, fait citer la société Kenzi devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial la liant à la société Kenzi, à compter du 21 février 2026,
- condamner par provision la société Kenzi à lui verser la somme de 9.870,94 euros en principal, représentant l’arriéré des loyers, des charges et indemnités d’occupation, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- condamner par provision la société Kenzi à lui verser la somme de 987,09 euros, au titre de la clause pénale prévue par le bail commercial, à parfaire,
- ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 (anc. 1154) du code civil,
- ordonner l’expulsion de la société Kenzi ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier, et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est,
- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la société Kenzi, et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner par provision la société Kenzi à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter de l’acquisition de la clause résolutoire à une somme correspondant au loyer courant majoré de 40 %, ainsi qu’aux charges et taxes diverses courantes qui auraient été facturés si le renouvellement de bail commercial s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs,
- l’autoriser à conserver le dépôt de garantie,
- condamner la société Kenzi à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment les frais de procédure et les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié selon acte du 21 janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions régularisées à l’audience du 18 mai 2026, la société Kenzi, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- débouter la société SCI Benlev de ses demandes,
- constater qu’elle a procédé au règlement de sa dette,
Subsidiairement,
- lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette locative conformément à l’article 1343-5 du code civil,
- condamner la société SCI Benlev à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser la charge de ses dépens à la société SCI Benlev.
A cette audience, les deux parties demandent oralement au juge des référés d’entériner leur accord sur la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur 12 mois, sur un montant de 5.050,94 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à ce jour.
La défenderesse indique avoir procédé à un règlement de 1.130 euros par virement du 15 mai 2026 qui n’apparait pas dans le décompte de la bailleresse.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ainsi qu’à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La société Kenzi ne conteste pas la régularité du commandement de payer délivré le 21 janvier 2026 en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. Le commandement mentionne le délai d’un mois pour régler les causes qui y sont contenues, à savoir notamment de payer la somme en principal de 7.577,07 euros, terme de janvier 2026 inclus, selon décompte arrêté au 13 janvier 2026. Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.
Il ressort du décompte versé aux débats que les causes du commandement n’ont pas été apurées dans le délai d'un mois, ce qui n'est en outre pas contesté par la défenderesse.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Cependant, la bailleresse et la locataire ont trouvé un accord sur l’octroi de délais de paiement de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire sera suspendue.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au vu du décompte actualisé au 15 mai 2026 versé aux débats, le montant de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 5.050,94 euros, terme de mai 2026 inclus.
La société Kenzi, conteste devoir cette somme, indiquant avoir procédé à un règlement de 1.130 euros par virement. Toutefois, pour toute preuve de ce virement, elle ne verse aux débats qu’une capture d’écran indiquant qu’un virement de 1.130 euros a été enregistré avec pour motif « régularisation du loyer » sans que ce document ne puisse justifier du versement de cette somme sur le compte bancaire de la bailleresse.
Dans ces conditions, le montant non sérieusement contestable de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 5.050,94 euros, terme de mai 2026 inclus, auquel la société Kenzi sera condamnée.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
La société Kenzi sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les demandes au titre de la clause pénale et au titre de la conservation du dépôt de garantie
Il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de condamnation par provision à une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer courant majoré de 40 %, et de conservation du dépôt de garantie, les clauses du bail sur lesquelles reposent ces demandes s’analysant en des clauses pénales susceptibles de modération par le juge du fond.
Sur la demande de délais de paiement
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les parties sont d’accord pour que le preneur bénéficie de délais de paiement sur douze mois.
Compte tenu de l’accord des parties, la demande de délais de paiement sur douze mois sera donc accueillie, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
Il est rappelé à la société Kenzi qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et le sort des meubles réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Kenzi sera condamnée aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié selon acte du 21 janvier 2026.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société Kenzi sera par ailleurs condamnée à payer à la société SCI Benlev la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail en date du 3 juillet 2015, renouvelé le 22 septembre 2025, sont réunies ;
Condamnons la société Kenzi à payer à la société SCI Benlev la somme de 5.050,94 euros, terme de mai 2026 inclus ;
Autorisons la société Kenzi à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités, la première mensualité devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyer et charges courants ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Kenzi se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférents sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférents à leur échéance :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; la clause résolutoire reprendra son plein effet ; faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société Kenzi et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que la société Kenzi sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société SCI Benlev une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer réactualisé, augmenté des charges et taxes afférents, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SCI Benlev au titre de la clause pénale et au titre de la conservation du dépôt de garantie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamnons la société Kenzi aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié selon acte du 21 janvier 2026 ;
Condamnons la société Kenzi à payer à La société SCI Benlev la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON