Texte intégral
MINUTE N° : 26/00735
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05577
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[V] [U] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 784 298 614
ET :
[W] [J] [D]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître Maxime MORENO
copie :
à
Prefet d’[Localité 2] et [Localité 3]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
[V] [U] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 784 298 614, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [W] [J] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par deux contrats sous seing privé, signés électroniquement, le 15 janvier 2021, la [V] [U] a loué à Mme [W] [J] [D] et M. [S] [B] [P], un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable et payable à terme échu, de 589,36 euros outre 189,91 euros de provisions sur charges et un emplacement de stationnement n° [Adresse 5] à [Localité 4] , loué accessoirement au logement, moyennant un loyer initial de 30 euros hors charges.
M. [S] [B] [P] a donné congé le 30 mars 2022.
Invoquant l’existence d’une dette locative, la [V] [U] a :
- fait délivrer à Mme [W] [J] [D], par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 5.210,25 euros arrêtée au 30 juin 2025 au titre des loyers et charges échus du logement, outre le coût de l’acte ainsi qu’un second commandement de payer la somme de 1.255,65 euros au titre des loyers et charges échus de l’emplacement de stationnement.
- saisi la CCAPEX de la situation le 7 juillet 2025.
Arguant du défaut de régularisation de la créance dans le délai visé aux commandements, la [V] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, fait assigner Mme [W] [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion de Mme [W] [J] [D] devenue occupante sans droit ni titre et de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [W] [J] [D] à payer une somme de 1.949,53 euros au titre des loyers et charges du logement et 568,59 euros au titre des loyers et charges de l’emplacement de stationnement, les deux arrêtés au 1er novembre 2025 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyers et charges qui auraient été dus si les baux avaient été maintenus et ce jusqu’à la libération complète des lieux,
- condamner Mme [W] [J] [D] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d'[Localité 2] et [Localité 3] le 1er décembre 2025
A l’audience du deux juillet 2026, la [V] [U], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 2.726,98 euros, au titre du logement et 693,99 euros au titre de l‘emplacement de stationnement, échéances du mois de juin 2026 inclus. Le paiement des loyers du logement a été repris mais pas ceux de l’emplacement de stationnement. Les paiements restent irréguliers. Le loyer résiduel du logement après déduction de l’APL et du RLS est de 309 euros. Elle s’en rapporte sur la demande de délais suspensifs de la locataire.
Mme [W] [J] [D], comparaît. Elle explique la situation par la perte de son emploi, faute de régularisation de son titre de séjour. Elle a désormais reçu un récépissé de la préfecture. Elle effectue des remplacements pour un salaire inférieur à 500 euros par mois. Elle a 4 enfants à charge de 17, 9, 8 et 3 ans. Elle perçoit à nouveau les prestations de la CAF depuis juillet. Ses charges sont celles de la vie courante outre 150 euros de frais de scolarité. Elle souhaite conserver le logement mais ne voit pas d'inconvénient à laisser le parking car elle n'a pas de voiture. Elle propose de verser 200 euros par mois pour apurer la dette en plus du loyer courant.
Le diagnostic social et financier confirme ces déclarations et précise le montant des prestation familiales soit 1107 euros.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la [V] [U] justifie avoir avisé la CCAPEX et dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
En l'espèce, La [V] [U] produit :
- les deux baux conclus le 15 janvier 2021 contenant chacun une clause résolutoire visant un délai de deux mois après commandement,
- le protocole d'accord collectif Multi'Service,
- les commandements de payer visant la clause résolutoire, signifiés le 4 juillet 2025, pour les sommes en principal de 5.210,25 euros et 1.255,65 euros,
- deux décomptes de créance actualisés, échéance de juin 2026 comprise.
Il ressort des décomptes de créance, non contestés, que les commandements sont demeurés infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les deux baux étaient réunies à la date du 5 septembre 2025.
Le décompte de créance relatif à l’emplacement de stationnement enregistre des versements réguliers depuis novembre 2025 à l’exception du prélèvement de mai 2025 qui a été rejeté.
Le décompte de créance relatif au logement enregistre des versements très partiels à l’exception de l’échéance du mois de mai 2026 intégralement réglée.
La condition de reprise des paiements est remplie.
Mme [W] [J] [D] propose d’apurer la créance relative au logement par versements de 200 euros par mois en plus du loyer courant. Elle ne fait aucune proposition en ce qui concerne l’emplacement de stationnement.
Ses ressources soit 1.607 euros mensuels pour une famille composée d’un adulte, d’un grand adolescent et de 3 jeunes enfants semblent rendre difficile l’apurement de la dette locative même avec un loyer réduit à 309,87 par mois du fait de l’APL et du RLS.
Compte tenu de la position du bailleur, il sera cependant fait droit à la demande de délais suspensifs qu’elle présente en ce qui concerne le logement étant précisé qu’en cas de manquement de la locataire à l’échéancier qu’elle a proposé, le bailleur sera à même de mettre en oeuvre son expulsion après déchéance des délais accordés.
Mme [W] [J] [D] sera ainsi autorisée à se libérer du montant de sa dette relative au logement selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
Le maintien du bail de l’emplacement de stationnement n’est pas compatible avec les règlements de l’arriéré des loyers du logement qui sont prioritaires puisqu’ils ont trait au logement de la famille. En outre Mme [W] [J] [D] ne fait aucune proposition d’apurement de la créance de cette location.
Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs pour l’emplacement de stationnement ne sont en conséquences pas remplies.
L'expulsion de Mme [W] [J] [D], devenue occupante sans droit ni titre de l’emplacement de stationnement numéro [Adresse 6], sera en conséquence ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation des baux, Mme [W] [J] [D] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision sur charges.
Mme [W] [J] [D] est donc redevable des loyers échus avant la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et d’indemnités d’occupation pour la période postérieure.
En l'espèce, le bailleur produit un décompte de la créance faisant apparaître une créance de 2.726,98 euros en ce qui concerne le logement et 693,99 euros en ce qui concerne l’emplacement de stationnement, échéance du mois de juin 2026 compris.
Mme [W] [J] [D] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce la créance concernant le logement comprend 290,86 euros au titre des frais de commissaire de justice et celui relatif à l'emplacement de stationnement 92,21 euros au même titre.
Mme [W] [J] [D] sera par conséquent condamnée au paiement
- en ce qui concerne le logement, de la somme de 2.726,98 euros - 290,86 euros = 2436,12 euros,
- en ce qui concerne l’emplacement de stationnement 693,99 - 92,21 euros = 601,78 euros, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [W] [J] [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et du commandement de payer.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour favoriser ‘apurement de la créance, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 15 janvier 2021 entre la [V] [U] et Mme [W] [J] [D] concernant [Adresse 7] à [Localité 4] et la place de stationnement n° [Adresse 5] à [Localité 4] sont réunies à la date du 5 septembre 2025 ;
En ce qui concerne le logement
CONDAMNE Mme [W] [J] [D] à verser à la [V] [U] la somme de 2436,12 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation du logement ;
AUTORISE Mme [W] [J] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de deux cent euros (200 euros) chacune et une 13 ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire relative au logement pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [W] [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la [V] [U] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [W] [J] [D] soit condamné à verser à la [V] [U], jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;
En ce qui concerne l’emplacement de stationnement 121
CONSTATE que Mme [W] [J] [D] est occupante sans droit ni titre de l’emplacement de stationnement 121 situé [Adresse 8] à [Localité 4] ;
ORDONNE à Mme [W] [J] [D] de libérer l’emplacement de stationnement 121 et d’en restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE Mme [W] [J] [D] à verser à La [V] [U] la somme de 601,78, échéance du mois de juin 2026 inclus au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus ;
CONDAMNE Mme [W] [J] [D] à payer à La [V] [U] une indemnité mensuelle d’occupation, équivalente au montant des loyers outre revalorisation en cours et des charges justifiées qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, pour la période courant, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux avec remise des clés ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [W] [J] [D] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,