Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05624 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5EL
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [C] [G]
né le 28 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité ukrainienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 4] - [Localité 5]
Informé le 01 octobre 2026 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 01 octobre 2026 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme la préfète de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00710 et celle introduite par M. [C] [G] enregistrée sous le n° RG 26/00711 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [C] [G], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Mme la préfet de l'Essonne recevable, et la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] [G] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 09h10, par M. [C] [G] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [C] [G] est ukrainienne et e ses garanties de représentation n'ont pas été suffisamment examinées par le premier juge, et d'autre part que la limitation de l'espace aérien ukrainien limite les perspectives d'éloignement.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention, en dépit de la situation que connaît l'Ukraine. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives, ils ont en outre déjà été examinés par le premier juge, qui les considère insuffisants. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens utilement présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 octobre 2026 à 10h05
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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