Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame MURAT
Dossier n° N° RG 26/01806 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNPM
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Audrey VILLENEUVE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. [Y] en date du 2 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [S] [R], né le 28 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [S] [R] né le 28 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 3 septembre 2026 par M. [Y] notifiée le 3 septembre 2026 à 10h16 ;
Vu la requête de M. X se disant [S] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Septembre 2026 à 17h44 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 septembre 2026 reçue et enregistrée le 5 septembre 2026 à 10h26 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
En l’absence de la personne retenue qui a refusé de se présenter à l’audience ;
Me Imen TELALI, avocat de M. X se disant [S] [R], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Vu l'article R743-2 CESEDA,
Il est reproché à la requête du préfet de la Haute Garonne ne pas être accompagnée de la procédure d'interpellation ou de garde à vue. Cependant, l'intéressé ayant été placé au CRA à la levée d'écrou, les procédures pénales antérieures ne sauraient faire partie des pièces utiles à produire. Ce moyen sera donc rejeté.
Il est par ailleurs reproché à la requête de ne pas être motivée, notamment quant à la vulnérabilité d'[S] [R].
Il ressort en effet de l'audition réalisée de l'intéressé le 11 juin 2026, qu'il évoque la présence d'une épouse et de deux enfants à [Localité 3] en Allemagne, mais aussi l'existence de problèmes de santé physiques mais aussi psychiques. Or force est de constater qu'aucun de ces éléments n'est abordé dans la requête du préfet, qui sera par conséquent déclarée irrecevable pour défaut de motivation. Sa remise en liberté sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. X se disant [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. X se disant [S] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. X se disant [S] [R] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à [Localité 1] Le 06 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,
Le 06 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [S] [R]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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