Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03049 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TKC
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 septembre 2026 à
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 août 2026 par la LA PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [O] [L] ;
Vu l’ordonnance rendue le 23/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Lyon le 25/08/2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 16 Septembre 2026 à 15 h 03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
LA PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[O] [L]
né le 07 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[O] [L] a été entendu en ses explications.
Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de NANTERRE en date du 31 décembre 2024 a condamné [O] [L] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale .
Par décision en date du 19 août 2026 notifiée le 19 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 août 2026.
Par décision en date du 23/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Lyon le 25/08/2026 a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 16 Septembre 2026 , reçue le 16 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Sur les diligences de l’administration et sur la requête en prolongation de la rétention
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, une demande de reprise en charge a été adressé aux autorités suisses et italiennes le 21 août 2026 concernant Monsieur [O] [L] suite aux résultats EURODAC obtenus le 20 août 2026. Les autorités suisses répondaient par la négative le 25 août 2026. Les autorités italiennes adressaient un mail de réponse le 11 septembre 2026. Une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes a été effectuée le 14 septembre 2026.
A la lecture de la réponse des autorités italiennes, il apparaît que celles-ci n’ont pas refusé la reprise en charge de Monsieur [O] [L] mais signalé qu’elles n’avaient pas reçu la requête. Il n’est pas contesté que l’administration justifie de l’envoi de la demande et de l’accusé de réception mais elle ne peut analyser le retour des autorités italiennes comme un refus de reprise en charge mettant fin à la procédure DUBLINET et donc au traitement plus favorable que constitue ce statut. Aucun élément ne montre que l’administration ait relancé les autorités italiennes ou sollicité des explications ni qu’elle ait par ailleurs notifié à l’intéressé le changement de situation. Aussi, il n’est pas justifié le délai s’étant écoulé entre la réponse des autorités italiennes et la saisine des autorités consulaires algériennes.
Il résulte de ces éléments que l’administration n’a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [O] [L] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Au regard du statut plus favorable donné par le règlement de DUBLIN, l’incertitude sur sa situation cause un grief direct dans l’appréciation de sa situation. Sur l’argument avancé à l’audience quant au refus systématique qu’opposerait l’ITALIE aux demandes de reprise en charge, l’absence d’élément étayant cette position ne permet pas d’écarter la nécessité de diligences suffisantes de la part de l’administration.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la LA PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [O] [L] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [L] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [O] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [O] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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