Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53906
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5ME
N° : 1
Assignation du :
26 et 29 Mai 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC207
DEFENDERESSES
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #D1901
S.A. L’EQUITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Mme [T] [I] expose qu’elle a été soignée par le Docteur [N], chirurgien-dentiste entre 2015 et 2022, mais que les soins prodigués lui ont causé d’importantes douleurs au niveau des gencives ainsi que des saignements importants entraînant des difficultés pour manger.
Mme [I] précise que l’expert judiciaire désigné par le juge des référés par ordonnance du 14 février 2025, au contradictoire de la compagnie l’Equité, assureur du Docteur [N] (ce dernier étant décédé en 2024), a conclu dans son rapport déposé le 11 janvier 2026 que la prise en charge par le Docteur [N] avait été défaillante et fautive et que l’état de la patiente n’était pas consolidé puisqu’un traitement long était nécessaire et dépendra des reconstructions osseuses. Elle ajoute que malgré des demandes répétées adressées à l’assureur du Docteur [N], aucune provision sur la base du rapport ne lui a été versée, ce qui l’empêche de commencer les soins de reprise dentaire et de permettre la poursuite des opérations d’expertise.
C’est dans ces conditions que Mme [I] a, par actes de commissaire de justice en dates des 26 et 29 mai 2026, assigné en référé, la compagnie l’Equité et la CPAM du Val de Marne aux fins de :
Vu les articles 700 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’article L 376 -1 du code de la sécurité sociale,
JUGER Madame [T] [I] recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER la société L’Equité au paiement d’une somme de 50 712,20 € à titre d’indemnité provisionnelle,
DÉCLARER COMMUN le jugement à la CPAM du Val-de-Marne,
CONDAMNER la société L’Equité à verser à Mme [I] une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société L’Equité aux entiers dépens.
L’affaire appelée et plaidée à l’audience du 26 juin 2026.
Mme [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; elle insiste sur le fait que la provision réclamée lui est indispensable pour permettre la poursuite l’expertise ; elle précise que le devis dressé par le Docteur [B] pour les travaux de reprise dentaire a été approuvé par l’expert judiciaire, le Docteur [S], lequel a conclu que le Docteur [N] avait commis divers manquements ; elle ajoute qu’elle a évalué la part des frais devant rester à sa charge après remboursement par les organismes sociaux. Elle maintient sa demande de provision et porte sa demande au titre des frais irrépétibles, par les observations orales de son conseil à l’audience, à 2.000 euros.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne demande au juge des référés de :
Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
Recevoir la CPAM du Val-de-Marne en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
Imputer la provision qui sera allouée à Mme [I] sur les postes de préjudices qui n’ont pas été préalablement indemnisés par la CPAM du Val-de-Marne ;
Condamner la société L’EQUITE à verser à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 5.400 euros à valoir sur sa créance définitive avec intérêts [à compter des présentes écritures];
Condamner la société l’EQUITE à verser à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 1.228 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
Condamner la société l’EQUITE à verser à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens par application de l’article 699 du même code.
A l’audience, le conseil de la caisse souligne que l’imputabilité des frais exposés a été attestée par son dentiste-conseil y compris pour les actes de 2023-2024 correspondants à des consultations en vue de l’obtention de devis ou des imageries à produire à l’expertise judiciaire. Elle maintient sa demande de provision à hauteur de 5.400 euros et ses demandes accessoires.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société l’Equité (la Médicale) demande au juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile
- Fixer la somme accordée à Mme [I] à titre d’indemnité provisionnelle à 9.500 €,
- Débouter la CPAM du Val-de-Marne de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de l’Equité,
- Réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience, son conseil insiste sur le fait que les demandes présentées s’apparentent à une liquidation des préjudices invoqués ; il souligne que le devis fondant les demandes retient des montants bien supérieurs à ce qui se fait habituellement. L’assureur maintient sa proposition de provision à hauteur de 9.500 euros et s’en rapporte sur les demandes présentées par la CPAM.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...)
En l’espèce, le Docteur [S], expert judiciaire, conclut dans son rapport dressé à la suite de sa réunion du 29 septembre 2025, de la diffusion d’un pré-rapport et de la réception des dires des parties, notamment que :
- dans le choix du traitement et sa réalisation : “le traitement n’a pas été conduit dans le respect des bonnes pratiques : mutilation de dents, saines, non-respect des concepts de base de l’occlusion, dévitalisations inutiles, ajustage des couronnes défectueux”,
- au cours de la surveillance du patient et de son suivi : “le terrain parondontal n’a pas été évalué, et aucune maintenance parondontale assurée chez une patiente porteuse de restaurations multiples. La reprise de carie sous le bridge inférieur droit a abouti à un simple rescellement sur des bases défectueuses, sans informer clairement la patiente de la nécessité de reprise de traitement.
Les traitements endodontiques insuffisants des racines sous les bridges ont été ignorés, encourageant le développement d’infections apicales”.
- sur l’analyse des manquements : “on relève un manque de préparation et de plan de traitement en vue d’une restauration prothétique globale (...) Ceci aurait évité d’aboutir à un résultat qu’on peut qualifier d’échec prothétique.
Les traitements de racines n’ont pas été assurés selon les bonnes pratiques.
La réalisation des prothèses fixes n’a pas été faite dans les règles de l’Art, aboutissant à des défauts d’ajustage des couronnes.
De plus, le terrain parodontal n’a pas été préparé, et l’explication de la nécessité de maintenance parodontale non plus.
Le praticien traitant est pleinement responsable de ces défaillances”.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’une discussion a eu lieu sur les conditions de prise en compte de l’état antérieur de la patiente (voir le dire de l’assureur du Docteur [N] auquel l’expert répond en pages 23-24 du rapport), ainsi que sur la détermination des soins de reprise nécessaires. L’expert judiciaire retient le devis dressé par le Docteur [B] à hauteur de 37.663 € pour le maxillaire et 25.226 € pour la mandibule après déduction des soins liés à la dent n°36 qui est hors de cause selon les termes de l’expert.
Le juge des référés relève toutefois que l’assureur défendeur conteste vigoureusement l’importance de cette évaluation en soutenant que le tarif retenu par l’auteur du devis est très supérieur aux pratiques habituelles.
Quand bien même l’expert judiciaire explique, dans sa réponse au dire du défendeur, que la complexité des soins et traitements à réaliser justifie qu’il soit fait appel au Docteur [B] et non à un service hospitalier ou au Docteur [K], le juge des référés relève que l’expert judiciaire qualifie lui-même le devis du docteur [B] de “conséquent” ce qui démontre qu’une réelle discussion sur l’évaluation des préjudices de Mme [I] aura lieu devant les juges du fond.
Il n’en reste pas moins qu’il est indispensable que Mme [I] puisse démarrer les soins de réhabilitation dans un délai raisonnable afin de pouvoir faire fixer définitivement ses préjudices.
Dans ces conditions, au vu des éléments soumis à l’appréciation du juge des référés, et notamment les explications de l’expert judiciaire tenant à la cohérence de la proposition de reprise de traitement proposée par le Docteur [B] (voir page 25 du rapport), mais au vu du caractère particulièrement élevé des prestations chiffrées par compraison aux tarifs pouvant résulter des autres devis ou factures de chirurgiens-dentistes produits aux débats, il convient d’accorder à Mme [I] une indemnité provisionnelle à hauteur de 25.000 euros qui sera mise à la charge de la société L’Equité.
- Sur la demande présentée par la CPAM du Val de Marne :
La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite une provision à hauteur de 5.400 euros au titre de ses débours.
Sans méconnaître le fait que la CPAM produit, à l’appui de sa demande, une attestation de créance et une attestation d’imputabilité signée par un dentiste-conseil, tendant à établir que les frais à hauteur de 5.457,11€, sont bien imputables aux soins défaillants prodigués par le Docteur [N] et objet de l’expertise judiciaire confiée au Docteur [S], le juge des référés relève que certains frais visés, dont le détail des montants pris en charge ne ressort pas des pièces produites par la CPAM, concernent notamment des soins qui ne peuvent pas avoir été réalisés par le Docteur [N], celui-ci étant décédé en [Date décès 1] 2024, de sorte que la demande présentée par la caisse de sécurité sociale se heurte à des contestations sérieuses.
La demande en paiement présentée par la CPAM du Val de Marne sera en conséquence écartée.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu de condamner la société L’Equité, partie perdante, aux dépens.
Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [I] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes présentées par la CPAM du Val de Marne au titre des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement seront rejetées compte tenu du rejet de sa demande principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNONS la société L’Equité, en sa qualité d’assureur de feu le Docteur [M] [N] à verser à Mme [T] [I] la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
REJETONS les demandes présentées par la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne ;
CONDAMNONS la société L’Equité aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNONS la société L’Equité à verser à Mme [T] [I] la somme de 1.800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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