Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 24/00626 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWQB
N° MINUTE 26/00458
AFFAIRE :
[F] [D]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Not. aux parties (LR) :
CC [F] [D]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Anne-Laure MONET, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 novembre 2022, Mme [C] [D], salariée de la SAS [1] en qualité d'opérateur de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une tendinite de l'épaule droite et gauche. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 6 octobre 2022 indiquant « Tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ».
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a décidé le 16 mai 2023 de prendre en charge la “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 28 décembre 2023 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 11% dont 3% de taux professionnel.
Par courrier du 06 février 2024, la salariée a contesté le taux d’IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 05 juin 2024, a confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 1er août 2024, la salariée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement avant dire-droit en date du 16 juin 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [V] [K] aux fin de procéder à l'examen médical de la salariée, de prendre connaissance de son dossier médical et de proposer un taux d'incapacité permanente partielle en se plaçant à la date du 28 décembre 2023, date de consolidation de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche de la salariée.
L'expert a rendu son rapport le 17 juin 2026 aux termes duquel il conclut « en se plaçant à la date de consolidation de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, le taux médical d'IPP peut être fixé à 8% en référence au chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité », auquel s'ajoute un taux socio-professionnel de 3%.
Aux termes de ses explications orales à l’audience du 3 juillet 2026, la salariée demande au tribunal de revoir à la hausse son taux d'IPP.
Elle soutient à l'audience être rassurée par la décision de l'expert, dès lors qu'elle pensait qu'il baisserait son taux d'IPP.
Aux termes de ses explications orales à l’audience à laquelle l'affaire est retenue, la caisse demande au tribunal d'homologuer le rapport d'expertise et de confirmer les taux.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de la salariée et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , les principes généraux du barème indicatif d’invalidité indiquent qu’il s’agit d’un élément médico-social. Le barème indicatif précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle :
« Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
En l'espèce, l'état de santé de la salariée en conséquence de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de son épaule gauche du 30 juin 2021 a été déclaré consolidé le 28 décembre 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 11% dont 3% de coefficient professionnel lui a été attribué au titre des séquelles suivantes : « limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l'épaule gauche non dominante entraînant un retentissement modéré sur la capacité de travail ».
Sur le taux médical, il ressort du rapport d'expertise du 17 juin 2026 qu'une discordance majeure existe entre la présentation clinique spontanée et l'impossibilité de réaliser certaines manœuvres des membres supérieurs. En effet, l'antépulsion et l'abduction en actif sont limitées à 30 degrés et en passif sont limitées à 40 degrés, ce qui est en lien avec une résistance musculaire en raison des douleurs alléguées. Néanmoins, lors de l'habillage et du déshabillage, on note une antépulsion spontanée des membres supérieurs à 130 degrés et une abduction à 90 degrés. En outre, l'assurée allègue des douleurs importantes dès qu'on la touche à la palpation, voire au simple effleurement cutané des membres supérieurs, avec une symptomatologie extrêmement riche et polymorphe. En effet, le médecin expert indique qu'« elle se met à tanguer et osciller dès que l'on s'approche pour essayer de l'examiner, ce qui ne peut en aucun cas être expliqué par les tendinopathies des coiffes des rotateurs. »
Le 22 décembre 2023, lors de l'examen clinique réalisé par le praticien conseil, il était noté une importante résistance de la part de Mme [D] en lien avec le caractère déclaré algogène des manœuvres tant actives que passives. Pour autant il n'était pas constaté d'amyotrophie des épaules, des membres supérieurs, ni de troubles circulatoires. Il était objectivé une limitation légère de certains mouvements des épaules.
Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité figurant en annexe du code de la sécurité sociale indique que, pour une limitation légère de tous les mouvements du membre non dominant, le taux d'IPP sera fixé de 08% à 10%. Ce chapitre précise qu'en cas de Périarthrite douloureuse, le taux d'IPP pourra être augmenté de 5%. La périarthrite est un terme générique utilisé pour désigner une inflammation au niveau d’une des structures d’une articulation.
Il ressort de l'expertise médicale qu'en prenant en compte le caractère bilatéral de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs, les douleurs alléguées, la limitation légère de certains mouvements seulement de l'épaule gauche non dominante, le taux médical d'incapacité permanente partielle à la date du 28 décembre 2023, date de consolidation de la tendinopathie, peut être fixé à 08%. Dès lors, le taux attribué par la caisse ne peut être considéré comme sous-évalué.
En revanche, le médecin expert ne prend pas en compte l'ajout d'un taux socio-professionnel, en effet il s'appuie seulement sur le critère médical pour fixer le taux de 8%.
Selon le barème indicatif, l'ajout d'un taux socio-professionnel est possible lorsque les séquelles de l'assurée ont un impact sur sa situation professionnelle. Il prend en compte la qualification professionnelle de l'assurée, telle que la possibilité d’exercer une profession déterminée, les aptitudes, c'est-à la capacité à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec l’état de santé, ou encore l'impact concret des séquelles sur sa vie professionnelle.
Il ressort en l’espèce des éléments fournis que la salariée est âgée de 56 ans, ce qui rend sa réinsertion professionnelle plus compliquée et notamment sa capacité à se reclasser. Dès lors, il est justifié d'augmenter le taux médical d'un coefficient socioprofessionnel de 3% comme la caisse l’avait retenue.
Dès lors, l'octroi d'un taux d'IPP de 11 % dont 3% de taux socio-professionnel, par la caisse à l'assuré, est justifié.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
DEBOUTE Mme [C] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME le taux d’incapacité permanente partielle de 11%, dont 3% de coefficient socio-professionnel, attribué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] à Mme [C] [D] au 28 décembre 2023, date de consolidation de la maladie professionnelle affectant l’épaule gauche.
RAPPELLE que les frais d’expertise resteront à la charge de la [2].
CONDAMNE Mme [C] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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