Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/08043 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XJ
Ordonnance n°2026/M191
Madame [R] [B]
représentée par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [O] [G]
représenté par Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT de la SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations, depuis le 1er janvier 2020, de la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants qui, en vertu de l'article 15 de la loi N° 2017-1836 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, agissait au lieu et place des Caisses Régionales du Régime Social des Indépendants (RSI), et agissant en qualité de pôle national en charge de l'activité de recours contre tiers relatif aux travailleurs indépendants et leurs ayants droit et/ou bénéficiaires affiliés au sein d'une caisse de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer, en vertu d'une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie du 1er janvier 2020, relative à l'organisation en matière d'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2020/01 du 15 février 2020 ;
représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Chloé HUET, greffier, pour le délibéré ;
Après débats à l'audience du 10 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- Condamné Mme [R] [B] à indemniser M.[O] [G] du préjudice subi à raison de la morsure de son chien,
- Condamné Mme [R] [B] à payer à M.[O] [G] une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- Ordonné une mesure d'expertise médicale, aux frais de M.[O] [G], pour évaluer son préjudice,
- Réservé le surplus des demandes,
- Renvoyé l'affaire à la mise en état.
Le 2 juillet 2025, Mme [R] [B] a fait appel de ce jugement.
Selon conclusions d'incident du 3 mars 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[O] [G] demande de :
- Constater la radiation de l'affaire enregistrée sous le N°RG 25/08043 par application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure civile,
- Condamner Madame [R] [B] divorcée [Q] à verser à Monsieur [O] [G] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [R] [B] [Q] aux entiers dépens de procédure de première instance et d'appel,
- Mettre à charge de Madame [R] [B] [Q] les frais qui seraient exposés en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée avec saisie par commissaire de justice.
Mme [R] [B] n'a pas conclu en réplique sur l'incident.
MOTIVATION
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
En l'espèce, M.[O] [G] a constitué avocat le 22 juillet 2025.
Mme [R] [B] a déposé ses premières conclusions au greffe le 31 juillet 2025. Le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile pour M.[O] [G] pour déposer ses conclusions au fond expirait le 31 octobre 2025. M.[O] [G] a déposé un premier jeu de conclusions au fond le 9 septembre 2025. En revanche, sa demande de radiation, postérieure à l'expiration de ce délai, s'avère tardive et sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS;
Par mesure d'administration judiciaire,
Déclarons irrecevable la demande en radiation de l'appel formée par M.[O] [G].
Fait à [Localité 2], le 23 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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