Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 24/00071 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DDRK
NAC : 30Z
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A.S. ALTERNATIVE CAFE
C/
S.C.I. DELAMARE N.C.R.
ENTRE :
La S.A.S. ALTERNATIVE CAFE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°845 180 165, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant), et Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (Avocat plaidant)
ET :
La S.C.I. DELAMARE N.C.R, immatriculée au RCS de BOURGES sous le n°477 982 417, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe MERCIER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Eric LENOURY, Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître [K] [J] de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, Maître [T] [W] de la SCP GERIGNY & ASSOCIES
ccc : dossier
EXPOSE DU LITIGE
La société ALTERNATIVE CAFE était locataire de la société DELAMARE NCR, société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 3].
Ce bien figure ainsi au cadastre :
Section N° Surface
ZS 208 00 ha 18 a 57
ZS 211 00 ha 04 a 28
ZS 213 00 ha 19 a 62
ZS 207 00 ha 05 a 49
La société ALTERNATIVE CAFE exerce l’activité d’importation et de distribution de cafés torréfiés dans leurs pays d’origine.
Par un bail dérogatoire à effet du 1er mars 2021 et ayant pris fin le 31 août 2023 d’un commun accord, la SCI DELAMARE NCR avait donné à bail à la société ALTERNATIVE CAFE lesdits locaux sis [Adresse 3].
Les locaux étaient constitués d’un magasin désigné comme suit :
“Lot numéro 3 :
Au rez-de-chaussée en entrant, à droite et au fond du magasin, une superficie d’environ 227,80 m², un emplacement de stockage et réserve.
Et la quote-part des parties communes attachée à cette superficie.
Ce lot est matérialisé sous teinte rose sur le plan annexé.”
Le bail prévoyait que la société ALTERNATIVE CAFE verserait une provision pour charge mensuelle d’un montant de 433 euros hors droits taxes et charges, qui devait être ajustée chaque année en fonction des dépenses exposées l’année précédente.
Les charges de la société ALTERNATIVE CAFE étaient les suivantes :
.Divers impôts
.Taxe foncière
.Charges locatives diverses
.Consommation d’eau, de gaz, d’électricité.
Le contrat stipulait dans son article relatif aux charges et conditions que le preneur prendrait les locaux dans l’état où ils se trouveraient au moment de l’entrée en jouissance.
Le bail dérogatoire prévoyait en outre qu’un dépôt de garantie, d’un montant de 1 188 euros, serait versé à la société DELAMARE NCR par la société ALTERNATIVE CAFE, afin d’assurer la bonne exécution de l’ensemble des conditions contractuelles.
Selon la société ALTERNATIVE CAFE, le bailleur, pendant la durée du contrat, a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles.
D’une part, il n’a procédé à aucune régularisation de charges, si bien que la société ALTERNATIVE CAFE n’a jamais été en mesure de connaître le montant réel des charges qu’elle aurait dû supporter.
D’autre part, il n’a jamais apporté aucun élément justificatif des charges facturées, si bien que les sommes qu’il réclame ne sont aucunement fondées.
Seules quelques factures d’éléctricité ont été transmise à la société ALTERNATIVE CAFE, après de nombreuses relances pour la période 2021 et 2022.
S’agissant des consommations électriques, il est apparu que les facturations produites par le bailleur proviennent de la société [N] et ASSOCIES ou SAS DNC [N], fournisseur non agréé d’énergie, sans présentation des factures du vrai fournisseur d’énergie agréé, qui reste à ce jour inconnu pour la période de mars 2021 à fin octobre 2022.
Outre cette anomalie, aucun compteur individuel n’a été installé par le bailleur, privant le locataire du bénéfice du bouclier tarifaire.
En outre, la société DELAMARE NCR n’a jamais restitué à la société ALTERNATIVE CAFE le dépôt de garantie alors même que cette dernière s’est acquittée de l’ensemble des sommes qu’elle devait à son bailleur.
De surcroît, il est apparu, toujours selon la société ALTERNATIVE CAFE, que depuis son entrée en jouissance, la climatisation et le chauffage n’ont fonctionné que sur 50% des surfaces occupées par elle jusqu’au 6 mars 2023, puis ont cessé de fonctionner sur l’intégralité de la surface des locaux du 6 mars 2023 à fin août 2023, en pleine période estivale, alors pourtant que la climatisation et le chauffage étaient nécessaires à la conservation optimale des paquets de café torréfiés de la société ALTERNATIVE CAFE puisque le café torréfié, riche en huiles et essences aromatiques, a tendance à fermenter et rancir à des températures supérieues à 17°.
Ainsi, la société ALTERNATIVE CAFE peinait à chauffer ses locaux lors des hivers 2021 et 2022, devait supporter une chaleur intense lors des étés 2021, 2022 et 2023 et jonglait avec son stockage de cafés jusqu’à la panne totale du 6 mars 2023.
De plus encore, de mars 2021 à avril 2022, les locaux occupés par la société ALTERNATIVE CAFE ne bénéficiaient pas d’alarme séparée, si bien que lorsque d’autres locataires activaient leur alarme, celle-ci s’enclenchait automatiquement dans les locaux occupés par la société ALTERNATIVE CAFE ; les membres d’ALTERNATIVE CAFE présents dans les locaux provoquaient donc immédiatement le déclenchement de l’alarme, en raison du radar volumétrique installé dans leur espace de travail ; il leur fallait alors soit partir aux mêmes horaires que les employés de Monsieur [N], soit faire le tour du bâtiment en courant pour désactiver l’alarme et répondre aux interrogations de la société de surveillance.
La société ALTERNATIVE CAFE poursuit en indiquant que son président, Monsieur [R], a souligné à son bailleur par différents courriels que cette situation provoquait un climat de tension quotidienne dans l’entreprise.
Enfin, pendant plusieurs mois et à la suite de la vente du local mitoyen par un autre propriétaire au début de l’année 2023, la société ALTERNATIVE CAFE n’a plus eu d’eau chaude dans ses locaux, dont il s’est avéré qu’elle ne provenait pas du bâtiment de Monsieur [N] mais du voisin ; cette eau chaude n’a pas été rétablie par le bailleur sur le réseau eau chaude - eau froide de son bâtiment, mais grâce à la gentillesse du propriétaire mitoyen qui l’a gracieusement fournie en toute connaissance de cause.
Néanmoins, en dépit de tous ces manquements, la société DELAMARE NCR a fait parvenir à la société ALTERNATIVE CAFE une régularisation de charges pour l’exercice 2022, à laquelle était ajoutée une régularisation des charges de l’exercice 2021 pour un montant total de 6 329,41 euros.
En réponse et par l’intermédiaire de son Conseil, la société ALTERNATIVE CAFE contestait le 10 juillet 2023 cette facturation et sollicitait le remboursement des charges non justifiées.
Le courrier est resté sans réponse.
Par un courrier du 30 novembre 2023, la société ALTERNATIVE CAFE mettait en demeure la société DELAMARE NCR de lui rembourser les provisions pour charges injustifiées, outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Ce courrier est également resté sans réponse.
En conséquence, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la société ALTERNATIVE CAFE a fait assigner la société DELAMARE NCR devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes tant au titre des charges n’ayant fait l’objet d’aucune régularisation que du préjudice de jouissance et de la restitution du dépôt de garantie.
La société DELAMARE NCR a constitué avocat.
Suivant conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 25 avril 2025, la société ALTERNATIVE CAFE, demanderesse, sollicite du tribunal de :
-Rejeter les demandes formulées par la société DELAMARE NCR,
-Condamner la société DELAMARE NCR à verser à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 12 960,00 euros hors taxes au titre des charges n’ayant fait l’objet d’aucune régularisation et celles non justifiées,
-Condamner la société DELAMARE NCR à verser à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 1 188,00 euros hors taxes au titre de la restitution du dépôt de garantie,
-Condamner la société DELAMARE NCR à verser à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 17 178,48 euros au titre de son préjudice de jouissance,
En tout état de cause,
-Condamner la société DELAMARE NCR à verser à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société DELAMARE NCR aux entiers dépens de l’instance.
Suivant conclusions n°3 notifiées le 26 août 2025, la société DELAMARE NCR, défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Débouter la SAS ALTERNATIVE CAFE de l’intégralité de ses demandes,
-Condamner la SAS ALTERNATIVE CAFE à payer à la SCI DELAMARE NCR la somme de 841,41 € au titre d’arriéré de charges restant dû, avec intérêts de droit,
-Condamner la SAS ALTERNATIVE CAFE à payer à la SCI DELAMARE NCR la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur le paiement des charges prévues au bail commercial :
L’article L.145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ; que cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire ; qu’en cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux...
L’article R.145-36 du code de commerce dispose que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel; que le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Il est de jurisprudence constante que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues par le contrat de bail rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges, le locataire pouvant dès lors en obtenir le remboursement.
Il est établi par les pièces versées aux débats que la société DELAMARE NCR n’a pas régularisé annuellement les charges de la société ALTERNATIVE CAFE.
Ainsi, le Conseil de la société ALTERNATIVE CAFE a adressé à la société DELAMARE NCR, le 10 juillet 2023, soit plus de deux ans après la prise d’effet du bail, un courrier indiquant que si sa cliente venait de recevoir une facture de régularisation des charges afférentes aux locaux loués, cette facture n’était cependant accompagnée d’aucun justificatif, contrairement à ce qui avait été demandé.
La demande de régularisation de charges était en conséquence rejetée, en l’absence de justificatifs.
Par un nouveau courrier en date du 30 novembre 2023, le Conseil de la société ALTERNATIVE CAFE a fait observer que les charges n’étaient toujours pas justifiées.
Il précisait que les dispositions du bail concernant la consommation d’électricité (P.6 du bail) n’étaient pas respectées : le bail prévoyait en effet que “le preneur acquittera régulièrement ses consommations d’eau, d’électricité et autres suivant les indications des compteurs installés dans les lieux à disposition, ainsi que les frais de mise à disposition, d’entretien, de relevés et de réparations desdits compteurs.”
Or, les locaux loués n’étaient équipés d’aucun compteur individuel, ce qui ne permettait pas à la société requérante de connaître sa consommation électrique réelle.
Pour l’exercice 2021, la société locataire a versé au bailleur à titre de provisions une somme de 4 300 €, pour l’exercice 2022 une somme de 5 196 € et pour l’exercice 2023 la somme de 3 464 €.
Il n’est pas contesté qu’aucune facture justificative n’avait été communiquée par la société DELAMARE NCR à la société requérante avant l’introduction de la présente instance, malgré les multiples réclamations.
Par conséquent, les appels de provisions étant devenus sans cause faute de reddition annuelle des comptes et faute de justificatifs pertinents, les sommes versées de ce chef seront remboursées à la société locataire.
La société DELAMARE NCR sera donc condamnée à rembourser à la société ALTERNATIVE CAFE les sommes de 4 300 €, 5 196 € et 3 464 €, soit la somme totale de 12 960 € hors taxes.
-Sur le préjudice de jouissance de la société ALTERNATIVE CAFE :
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
-de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
-d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
-d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...
En l’espèce, la société requérante indique que le chauffage et la climatisation n’ont fonctionné pendant toute la durée du bail que sur 50% de la surface des locaux loués, avant un arrêt total à compter du 6 mars 2023.
Par ailleurs, l’alarme de l’immeuble se déclenchait de façon inopinée très régulièrement dans les locaux, causant un climat de tension et un trouble de jouissance pour les salariés de la société.
Ces désordres avaient été signalés à plusieurs reprises par la société requérante à la société DELAMARE NCR, à qui il était demandé d’y remédier: courriels des 21 et 28 février 2022, et courrier du 10 juillet 2023 du Conseil de la société ALTERNATIVE CAFE, outre les échanges téléphoniques entre les parties.
Monsieur [T] [R], président de la société voisine GROW AND CONNECT qui avait le même bailleur, s’était également dès le 26 mars 2021 plaint auprès la société DELAMARE NCR de ces mêmes dysfonctionnements.
La société défenderesse n’a jamais répondu à ces demandes et n’a pris aucune mesure corrective pour assurer à la société locataire une jouissance paisible.
Si la réalité des troubles était contestée par la société DELAMARE NCR, il lui appartenait d’apporter réponse à la société locataire, ce qui n’a pas été le cas.
En tout état de cause, la réalité des désordres dénoncés est établie par l’attestation versée aux débats de Monsieur [I] [C], ancien salarié de la société ALTERNATIVE CAFE pendant la durée du bail, qui confirme le dysfonctionnement de l’alarme ainsi que le mauvais fonctionnement des climatisations de la salle des cafés et de la pièce du bureau.
Le trouble de jouissance a causé en l’espèce des préjudices de nature diverse :
-physique (salariés en arrêt maladie à cause des basses températures),
-matériel (dégradation des produits stockés en raison de la climatisation défectueuse),
-moral (déclenchement intempestif de l’alarme).
Il convient toutefois de relever que ces préjudices ne peuvent être chiffrés avec précision, en l’absence de justificatifs pertinents fournis par la société requérante.
En conséquence, en réparation des ces troubles anormaux de jouissance, l’indemnisation sera
limitée à 20% du montant des loyers versés par la société requérante, soit :
-année 2021: 14 256 x 0,20 x 0,75 = 2 138,40 €
-année 2022: 14 256 x 0,20 = 2 851,20 €
-année 2023: 14 256 x 0,20 x 0,66 = 1 881,80 €
Soit une somme totale de 6 871,40 €.
-Sur la restitution du dépôt de garantie :
Au titre du dépôt de garantie, le bail prévoyait que “ pour sûreté et garantie de l’exécution des obligations de toute nature résultant de la présente convention à la charge du preneur, ce dernier a versé au propriétaire, en dehors de la comptabilité de l’office notarial, une somme de 1 188,00 euros représentant un mois de loyer hors taxes, de laquelle somme le propriétaire donne au preneur quittance définitive et sans réserve...
Le dépôt de garantie restera acquis au propriétaire en cas de résolution des présentes du fait du preneur ; il sera remboursé au preneur dans les trois mois de la fin du bail ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement...”.
La société ALTERNATIVE CAFE ayant quitté les lieux le 31 août 2023 après avoir payé l’intégralité des loyers dus, la société DELAMARE NCR était tenue de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 30 novembre 2023, ce qui n’a pas été le cas.
Elle sera donc condamnée à payer à la société requérante de ce chef la somme de 1 188 euros.
-Sur les demandes accessoires :
Partie succombante, la société DELAMARE NCR sera condamnée aux dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour indemniser la société ALTERNATIVE CAFE des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure, la société DELAMARE NCR sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire suceptible d’appel,
CONDAMNE la société DELAMARE NCR à payer à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 12 960 € (douze mille neuf cent soixante euros) hors taxes au titre des charges non régularisées et non justifiées ;
CONDAMNE la société DELAMARE NCR à payer à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 6 871,40 € (six mille huit cent soixante-et-onze euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société DELAMARE NCR à payer à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 1 188 € (mille cent quatre-vingt huit euros) à titre de restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE la société DELAMARE NCR aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la société DELAMARE NCR à payer à la société ALTERNATIVE CAFE la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
La greffière, Le président,