Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03954 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUM
Minute N°26/01002
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Août 2026
Le 22 Août 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE notifiée 22 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 17 août 2026, notifié à Monsieur [B] [V] le 17 août 2026 à 15h46 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [B] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 août 2026 à 12h19
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 21 Août 2026, reçue le 21 Août 2026 à 09h51
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [B] [V]
né le 08 Décembre 1989 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[K] :
- [V] [Z] né le 08/12/1989
- [V] [B] né le 08/12/1992
Assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [B] [V] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [A] [F] en ses observations.
M. [B] [V] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, [B] [V] a expliqué ne pas avoir pointé en mars suite à un problème au genoux. Il a indiqué vouloir reprendre une vie normale.
Son avocat a soulevé l’absence de trouble à l’ordre public et le fait que l’assignation à résidence était respectée.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si, cumulativement :
- Il n’y pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au regard, notamment, de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un trouble à l’ordre publique,
- aucune autre mesure, et notamment l’assignation à résidence, n’apparaît pas suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement. L’existence d’un trouble à l’ordre public est indifférente pour ce critère et ne peut pas d’ailleurs justifier une rétention d’après la directive 2008/115.
Le juge judiciaire, comme le faisait autrefois le juge administratif (voir Conseil d’Etat, 14 décembre 2015, n 393591, §5 cité dans le rapport de Madame [T] pour 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.085, §4-1-10) ne peut pas se suffire d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce deuxième critère. Aucun texte national ne vient limiter l’étendu du contrôle du juge. L’article 15 §2 alinéa 3 de la directive 2008/115 et l’article 5§4 de la convention européenne des droits de l’homme imposent que le contrôle du juge s’étende « à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu » (voir CEDH, arrêt du 22 juillet 2021, MD et AD c/ France, 57035/18, §97). Le juge judiciaire ne peut pas non plus confondre ce contrôle de légalité interne avec le contrôle de la motivation qui relève de la légalité externe.
Concernant l’insuffisance de l’assignation à résidence, l’absence de domicile justifié à l’audience ou la violation d’une précédente assignation à résidence permettent, en principe, de présumer cette insuffisance.
Cependant, en l’espèce, suite au manquements de [B] [V] à son assignation à résidence en mars, [B] [V] a été à nouveau placé à résidence et a respecté les obligations auxquelles il était astreint. Le fait qu’une nouvelle assignation à résidence se déroule sans carence démontre sa capacité à suivre une telle mesure.
De même, la dernière assignation à résidence lui a été accordé alors qu’il ne justifiait pas de sa situation. Il l’a cependant respecté compte tenu de l’absence de carence et de présence hors de [Localité 4] allégué par la préfecture. Dès lors, il aurait été de la même manière en capacité de respecter une nouvelle assignation à résidence et de se présenter à intervalles réguliers à l’autorité de police afin que celle-ci lui notifie divers actes et l’informe de la date d’audition consulaire voir l’y conduise de force conformément à l’article L733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’arrêté de placement en rétention administrative sera donc annulé. Le requête en prolongation sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03954 avec la procédure suivie sous le RG 26/03953 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03954 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUM ;
Annulons l’arrêté de placement en rétention du 17 août 2026
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [B] [V]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 22 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Août 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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