Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00287
N° RG 22/01387 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ESK3
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [A] / [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [H] [A] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (25)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [R], [Y], [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (25)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS et Maître Nathalie DUBOULOZ, avocat au barreau d’AIN
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES
- Maître Céline JULIAND, vestiaire 32
Expédition délivrée le
à
- Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES
- Maître Céline JULIAND, vestiaire 32
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 20 octobre 2022 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 2 juillet 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [H] [A]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
et
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
Lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (Haute-[Localité 4]) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [H] [A] et monsieur [R] [G] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 1er juin 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
DÉBOUTE madame [H] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les enfants communs
CONSTATE que l'autorité parentale sur [D] s'exerce conjointement par madame [H] [A] et monsieur [R] [G] ;
RAPPELLE qu'il appartient aux père et mère exerçant conjointement l'autorité parentale :
- de s'informer réciproquement sur les conditions de vie et d'éducation des enfants communs,
- de se concerter pour prendre ensemble dans l'intérêt supérieur de leurs enfants toutes les décisions d'importance concernant notamment leur scolarité, leur santé, leur éducation et leur entretien,
- et en cas de fait nouveau, de modifier à l'amiable dans l'intérêt des enfants les mesures relatives notamment à leur résidence, au droit d'accueil et à la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence habituelle de [D] en alternance chez la mère et chez le père, selon les modalités suivantes :
- chez la mère du lundi au mardi jusqu'à la sortie de classe, ainsi que du jeudi au vendredi à la sortie de classe, ainsi que les fins de semaines paires du vendredi sortie de classe au lundi matin retour en classe,
- chez le père du mardi à la sortie de classe au jeudi matin retour en classe, et les fins de semaines impaires du vendredi sortie de classe au lundi matin retour en classes ;
DIT que [D] sera chez son père durant la première moitié des petites vacances scolaires et
chez sa mère durant la seconde moitié les années impaires, et inversement les années paires ;
DIT que [D] sera son père les premier et troisième quarts des grandes vacances scolaires et chez sa mère les deuxième et quatrième quarts les années impaires, et inversement les années paires ;
A charge pour le parent commençant sa période d'accueil assumera la charge des trajets afférents à son droit d'accueil, avec faculté de se substituer une personne de confiance connue de l'enfant en cas de nécessité ;
RAPPELLE que les modalités de la résidence alternée ci-dessus décrites ont vocation à s'appliquer à défaut de meilleur accord entre les parties, qui conservent la possibilité de s'organiser différemment sans avoir besoin de saisir le juge ;
DIT que chacun des parents assumera seul les frais courants d'entretien exposés pendant la période de résidence de l'enfant à son domicile ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
DIT que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ;
DIT que l'enfant sera invariablement accueilli au domicile de la mère le jour de la fête des mères et au domicile du père le jour de la fête des pères ;
DIT que les frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'appareillage non remboursés exposés pour les trois enfants seront pris en charge par moitié par chacun des deux parents sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, et au besoin les y a condamnés ;
DIT que les dépenses exceptionnelles (scolarité, fournitures scolaires, voyages et sortie extra scolaires et leurs matériels, permis de conduire…) exposées pour les trois enfants seront prises en charge par moitié par chacun des deux parents, sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais et après accord préalable entre eux pour toute dépense d'un montant supérieur à 150 €, sauf pour le parent qui s'en serait dispensé à l'assumer seul et, au besoin, les y a condamnés ;
DIT que les frais courants exposés pour [U] (nourriture, vêtements, mutuelle, abonnement téléphonique…) seront pris en charge par moitié par chacun des deux parents ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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