Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025046580
ENTRE :
SAS PEDONE GLACIER, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 495 078 438
Partie demanderesse : assistée de la SELAS REALYZE - Maître Christofer CLAUDE, Avocat (R175) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SAS FRANCE FRAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 434 493 672
Partie défenderesse : assistée de Maître Gilles GRAMMONT, Avocat au barreau de Chalon-sur-Saône et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société PEDONE est spécialisée dans la fabrication de glaces alimentaires.
Le réseau France FRAIS regroupe des entreprises spécialisées dans la distribution alimentaire auprès des collectivités et de la restauration hors foyer.
La société France FRAIS est une centrale de référencement, qui sélectionne des fournisseurs et négocie avec eux les conditions dans lesquelles chaque membre du réseau pourra s'approvisionner, sans aucune obligation, auprès de tel ou tel fournisseur référencé. France FRAIS ne passe jamais de commande aux fournisseurs.
Depuis 2008 la gamme des produits PEDONE est commercialisée par France FRAIS, et fait l'objet d'une convention signée chaque année par les parties.
Au cours de la relation commerciale, PEDONE a rencontré des difficultés à honorer ses commandes du réseau France FRAIS, en raison de sa capacité de production limitée. Courant 2022, France FRAIS met PEDONE en relation avec la société L'ANGELYS, étrangère à l'affaire, afin de lui sous-traiter une partie de sa production, et répondre à la demande croissante de France FRAIS. En 2022 et 2023, PEDONE a ainsi pu fournir à France FRAIS plus de 400.000 litres de glace au lieu des 300.000 litres précédemment.
Lors d'une réunion entre les parties le 20 janvier 2025, France FRAIS annonce à PEDONE qu'elle diminuera ses commandes de 50% en 2025. Par e-mail en date du 22 février 2025, le nouveau logisticien de France FRAIS adresse à PEDONE le «
dépliant COLLECTION 2025
glace PEDONE » dans lequel les glaces PEDONE ne figurent pas et y sont remplacées par les produits de L'ANGELYS.
Le 25 février 2025, PEDONE reçoit la convention habituelle de la part de France FRAIS, accompagnée d'un courrier dont l'objet «
Désengagement progressif de nos relations commerciales
» qui précise notamment qu'elle cherche à assurer une diminution d'activité progressive durant ce préavis » de 18 mois, et se disant prête à «
collaborer sur les questions en suspens afin de minimiser toute perturbation au sein de PEDONE GLACIER
». Un chiffre d'affaires de 650.000 € était proposé à PEDONE pour l'année 2025. Le 28 février 2025, PEDONE retourne la convention signée, tout en dénonçant les pratiques déloyales et abusives de France FRAIS.
Le 11 mars 2025, le conseil de PEDONE met en demeure France FRAIS de reprendre le volume habituel des commandes pendant la période du préavis, car le chiffre d'affaires de janvier et février 2025 a considérablement diminué.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2025, la société PEDONE GLACIER assigne en référé d'heure à heure la société France FRAIS devant le tribunal des activités économiques de Paris et expose ses prétentions et demandes au tribunal.
Par ordonnance de référé prononcée le 4 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris dit « n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC » et renvoie « l'affaire à l'audience collégiale du 1er juillet 2025… pour qu'il soit statué au fond ».
Par jugement du 17 décembre 2025, le TAE de Paris :
Constate que la SAS FRANCE FRAIS a rompu brutalement et partiellement le contrat la liant à la SAS PEDONE GLACIER, à compter du 1er janvier 2025, engageant ainsi sa responsabilité ;
Ordonne à la SAS FRANCE FRAIS, avant dire-droit, de régler à la SAS PEDONE GLACIER une provision de 345.534 euros HT, soit 414.640,80 euros TTC, correspondant au préjudice subi pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 ;
En date du 9 janvier 2026, la société France Frais fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par ordonnance du 14 mai 2025, le Président tribunal des activités économiques de Paris autorise la société PEDONE GLACIER à assigner en référé heure à heure la société France FRAIS.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2025, remis à personne habilitée, la société PEDONE GLACIER assigne en référé d'heure à heure la société France FRAIS devant le tribunal des activités économiques de Paris et expose ses prétentions et demandes au tribunal.
Par ordonnance de référé prononcée le 4 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris dit « n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC » et renvoie « l'affaire à l'audience collégiale du 1er juillet 2025… pour qu'il soit statué au fond ».
Par ses conclusions en date du 7 avril 2026, la société PEDONE GLACIER
complète et modifie ses prétentions et ainsi, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 514 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 par le Tribunal de céans ; Subsidiairement, vu l'article 101 du Code de procédure civile ;
* Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par France Frais ;
Condamner
France Frais à payer à Pedone Glacier la somme complémentaire de 422 913,14 HT, soit 507 495,77 € TTC, correspondant au préjudice subi pour la période courant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 ;
* Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur l'entier préjudice ;
Condamner
France Frais à payer à Pedone Glacier une somme de complémentaire de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner France Frais aux entiers dépens ;
A l'audience en date du 5 mai 2026, par conclusions n°2 de sursis à statuer, la société France FRAIS expose ses prétentions en défense, et demande au tribunal de :
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'instance pendante devant la Cour d'appel de PARIS,
Prononcer
le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/01428 ;
Dire
que les parties devront conclure dans un délai de quatre semaines à compter de la notification dudit arrêt ;
* Réserver les dépens ;
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 19 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'une formation de 3 juges et les parties ont été régulièrement convoquées à leur audience du 23 juin 2026.
A l'audience du 23 juin 2026, le conseil de PEDONE fait valoir qu'il s'oppose à la demande de sursis à statuer réclamé par France FRAIS, car cette dernière ne s'est pas exécutée spontanément de sa condamnation prononcée par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 décembre 2025.
De plus, après en avoir informé le conseil de France FRAIS juste avant l'audience, au cours de l'audience du 23 juin 2026, le conseil de PEDONE modifie ses prétentions figurant dans ses conclusions du 7 avril 2026 et réclame que le tribunal prononce la connexité entre la
présente affaire RG 2025046580 et l'affaire portée devant la cour d'appel de Paris par recours de France FRAIS, enregistrée sous le numéro RG 26/01428. Le conseil de France FRAIS prend note de cette nouvelle demande de PEDONE.
Après avoir entendu les observations des parties, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes la société PEDONE expose que :
Sur la demande de sursis à statuer : il tient du pouvoir d'appréciation souveraine, voire discrétionnaire, du juge. L'appel dirigé contre un jugement avant dire droit ne remet pas en cause la compétence du juge du fond pour continuer à instruire ; ce que prévoit d'ailleurs le jugement du 17 décembre 2025. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer compte tenu de l'absence d'effet suspensif de l'appel interjeté par France FRAIS, laquelle est toujours réputée avoir rompu brutalement et partiellement la relation commerciale établie avec PEDONE, depuis le 1er janvier 2025 :
Les jugements rendus par la TAE étant exécutoires à titre provisoire, surseoir à statuer reviendrait à accorder à France FRAIS un moratoire d'une durée indéterminée, et priver PEDONE de la réparation intégrale de son préjudice dans l'attente de la décision d'appel;
Sur l'exception de connexité, formulée par PEDONE à l'audience du 23 juin 2026, entre la présente affaire RG 2025046580 et l'affaire portée devant la cour d'appel de Paris par recours de France FRAIS, enregistrée sous le numéro RG 26/01428, PEDONE invoque les articles 100 et 102 du code de procédure civile ;
Dans ses conclusions en défense, la société France FRAIS expose que :
Le jugement du 17 décembre 2025 a été régulièrement frappé d'appel le 9 janvier 2026 ;
La solution d'un autre litige ou d'une autre instance est de nature à influer directement sur l'issue du procès ;
La poursuite de deux instances
ferait courir un risque de contradiction de décisions qu'il est impératif d'éviter ;
Le sursis à statuer est d'autant plus justifié que la cour d'appel est saisie de la question préalable de la responsabilité de France FRAIS et du principe du droit à l'indemnisation de la société PEDONE GLACIER dont dépend, le cas échéant, la fixation du préjudice ;
LA MOTIVATION :
Sur la demande de sursis à statuer de France FRAIS et sur la demande de connexité formulée par PEDONE :
Attendu que l'article 100 du CPC stipule « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaitre, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office » ;
Attendu que l'article 102 CPC stipule « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur » ;
Attendu que France FRAIS fait valoir que l'arrêt d'appel à intervenir conditionne directement la suite de la procédure en cours devant le tribunal ; que la poursuite parallèle des deux instances ferait courir un risque de contradiction de décisions ; que la cour d'appel est saisie du principe du droit à indemnisation de PEDONE dont pourrait dépendre le montant du préjudice ;
Attendu que PEDONE de son côté considère que le sursis à statuer en attendant l'arrêt d'appel conduirait à ce que l'affaire revienne ensuite à nouveau devant le tribunal des activités économiques, prolongeant alors les délais d'une décision sur le droit à indemnisation et sur le montant du préjudice ; que dans ces conditions PEDONE demande que les affaires soient déclarées connexes conformément aux dispositions de l'article 102 du CPC ;
Attendu qu'en l'espèce, il s'agit du même litige pour des affaires étroitement liées, qui font l'objet de deux procédures distinctes en cours, et concernent les mêmes parties, devant deux juridictions qui ne sont pas de même degré ; que PEDONE soulève l'exception de connexité devant le tribunal des activités économiques qui est de degré inférieur à la cour d'appel saisie par France FRAIS ;
Attendu que le tribunal relève que la cour d'appel est saisie de la question préalable de la responsabilité de France FRAIS et du principe du droit à l'indemnisation de la société PEDONE GLACIER dont dépend, le cas échéant, la fixation du préjudice ; que la décision que sera amenée à rendre la cour d'appel pourrait entrer en contradiction avec celle que prendrait le présent tribunal ; que dans ces conditions le tribunal considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter un risque de contradiction de décisions, et qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'exception de connexité ;
En conséquence le tribunal fera droit à la demande d'exception de connexité de PEDONE concernant les procédures en cours, c'est-à-dire entre la présente affaire RG 2025046580 et l'affaire portée devant la cour d'appel de Paris par recours de France FRAIS, enregistrée sous le numéro RG 26/01428 ; se dessaisira de la présente affaire et renverra les parties devant la cour d'appel qui statuera sur le litige au fond ;
Sur les dépens ;
Les circonstances de l'affaire font que le tribunal condamnera les parties à prendre en charge à parts égales les dépens de l'affaire ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal laisse à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagé dans cette instance et dira qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Fait droit à la demande d'exception de connexité de PEDONE concernant les procédures en cours, c'est-à-dire entre la présente affaire RG 2025046580 et l'affaire portée devant la cour d'appel de Paris par recours de France FRAIS, enregistrée sous le numéro RG 26/01428 ;
Se dessaisit de la présente affaire et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris qui statuera sur le litige au fond ;
Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée ;
Condamne les parties à prendre en charge à parts égales les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 134,83 € dont 22,04 € de TVA ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagé dans cette instance et dit qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. François Chatin, M. Éric Vincent, et Mme Christine Loizy.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment