Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F542
Procédure
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux
2026RJ130
fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 08 septembre 2026 par :
La société A CAL'O
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par dirigeant de droit
Madame [U] [P]
[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 08 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christian MERCIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société A CAL'O, en date du 08/09/2026 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;
En Chambre du Conseil du 10/09/2026 s'est présentée la société A CAL'O représentée par Madame [U] [P] ;
La société A CAL'O a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société A CAL'O sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, sous réserve de production de pièces supplémentaires, ne constate pas de cessation des paiements dans la mesure où l'actif disponible déclaré est supérieur au passif exigible déclaré ;
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
Attendu que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'en outre, le débiteur fait état à la barre de dettes impayées au 05/09/2026, telles que le loyer et des publicités sur autobus ; que la trésorerie s'élève à 500 euros et est insuffisante pour régler les charges courantes ;
Qu'il apparaît ainsi que la société A CAL'O se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société A CAL'O ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société A CAL'O, exerçant une activité de : Centre de flottaison en isolation sensorielle et centre de relaxation, de médiation et de bien-être, vente au détail de tous produits se rapportant aux activités spécifiées cidessus. À
[Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 982 275 521 RCS [Localité 2]
ayant un effectif salarié de 3
DÉSIGNE
Monsieur [I], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4],
DESIGNE
Maître [K] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal,
FIXE provisoirement au 05/09/2026, la date de cessation des paiements,
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,
FIXE
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 10/03/2027,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christian MERCIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Christian MERCIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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