Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJW
NATURE AFFAIRE : 56Z/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE C/ [U] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, ayant assistée aux débats
Madame Florence DUCLAUX, Greffier
présente lors du prononcé
DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à : Me MODELSKI + M. [O]
le : 12.09.2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, dont le siège social est sis 37 Rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS 15ÈME
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Noelle GILLE, de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de Vienne
DEFENDEUR
M. [U] [O], demeurant 6 Place Charles de Gaulle - Logt 6 Résidence les vorgines - 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
non comparant
Débats tenus à l'audience du 04 Juillet 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Septembre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Magistrat à titre temporaire et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 juillet 2023, la S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a consenti à Monsieur [U] [O], la location d’un véhicule Renault Clio 5H10 bleu moyen n° de série VFIRJA00X67410653 immatriculé FY-O94-MP, à compter de cette date et jusqu’au 11 août 2023.
Se prévalant du refus de remboursement des réparations de dommages affectant le véhicule, la S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, assigné Monsieur [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de :
Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS la somme de 1 284,35 euros au titre des sommes dues,Dire et Juger que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2025.
A l’audience la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, valablement représentée par son conseil a maintenu les demandes contenues dans son assignation à laquelle il y a lieu de se référer pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [U] [O], régulièrement cité par acte remis à étude, après vérification de son domicile, n’était ni présent, ni représenté.
La tentative de conciliation préalable est justifiée par le constat de carence du 21 mai 2025, versé au débat.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 septembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, qu’un contrat a été conclu le 15 juillet 2023 par la demanderesse avec Monsieur [O] pour la location d’un véhicule Renault Clio dont les caractéristiques telles que mentionnées au contrat, sont identiques à celles du véhicule réparé ( n° de série, d’immatriculation) figurant sur le devis des établissements BRUNETON produit.
La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE démontre en conséquence que des réparations ont bien été effectuées sur le véhicule postérieurement à la restitution par Monsieur [O].
Toutefois aucune des pièces versées au débat ne permet d’établir que Monsieur [O] est redevable de cette somme.
En effet il n’est pas rapporté la preuve que les dommages soient imputables à Monsieur [U] [O].
Il n’est pas non plus justifié que la somme de 700 euros dont le paiement a été autorisé contractuellement par prelevment sur sa carte bancaire, n’ait pas été prélevée.
La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE sera par conséquent déboutée de sa demande
Sur la demande à titre de la résistance abusive
La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE étant déboutée de sa demande de paiement, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à titre de résistance abusive.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE sera condamnée aux dépens.
Elle sera déboutée en outre, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, exécutoire de droit :
DÉBOUTE la S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de l’intégralité de ses demandes ;
LA CONDAMNE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier Le président
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