Texte intégral
Le 05 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01491 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENWO
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [G] [L] [F] [N]
C/
M. [J] [A]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [L] [F] [N]
né le 28 Mai 1998 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Maitre CHATEIGNER substitué par Maitre RABIN BOUTIN (atlantic juris) avocat au barreau de la ROCHE SUR YON
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2021, Monsieur [S] [M] a donné à bail à Monsieur [J] [A] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, charges comprises.
Suivant acte notarié en date du 19 juin 2023, Monsieur [S] [M] a vendu à Monsieur [G] [N] le bien immobilier objet du bail.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du logement le 20 mai 2025, Monsieur [G] [N], par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, fait assigner Monsieur [J] [A] devant le Juge des contentieux de protection de la [Localité 2] sur Yon pour obtenir de :
Prononcer la résiliation du contrat de bail dont s’agit pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut d’assurance à compter du jugement à intervenir,Ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [A] et celle de tous occupants de son chef,Condamner Monsieur [J] [A] à leur payer la somme de 700 euros correspondant aux loyers, charges échus et impayés à la date du 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [J] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter de l’assignation et jusqu'à complète libération des locaux,autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, à ses frais, risques et périls,Condamner Monsieur [J] [A] au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026.
A l'audience, le bailleur a indiqué que Monsieur [A] avait quitté le logement et restitué les clés le 20 octobre 2025, de sorte qu'il a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a produit l’état des lieux de sortie.
Monsieur [J] [A], assigné à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
En l'espèce, Monsieur [N] verse aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- l’acte notarié de vente immobilière du 19 juin 2023,
- le commandement de payer du 20 mai 2025,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte des sommes dues,
- la notification à la Préfecture,
- un procès-verbal de constat du 20 octobre 2025.
En l'espèce, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 20 octobre 2025. Dans ces conditions et au vu des déclarations du bailleur qui n'a pas maintenu à l'audience la demande de résiliation de bail ni d’expulsion, il doit être constaté que le bail n'existe plus depuis cette date.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Le bailleur a joint à l’assignation un décompte fixant la créance à la somme de 958,06 euros arrêtée au 20 octobre 2025.
Dans ces conditions, dans le respect du principe du contradictoire, il convient de condamner Monsieur [J] [A] au paiement de la somme de 958,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 octobre 2025 selon décompte arrêté à la même date.
Monsieur [A] sera condamné aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Monsieur [A] sera condamné au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que le bail n'existe plus depuis le 20 octobre 2025,
CONSTATE que Monsieur [G] [N] ne maintient pas ses demandes liées à la résiliation du bail et au prononcé de l'expulsion,
CONSTATE que la demande de fixation d'indemnité d'occupation devient également sans objet pour la période postérieure au 20 octobre 2025,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 958,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 octobre 2025 selon décompte arrêté à la même date,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Mélody FREMONT
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