Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LIMAZZI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01829 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQMA
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [P] [N], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mylène LIMAZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
S.A.S. [X] IMMOBILIER M. [J] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mylène LIMAZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
Madame [E] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01829 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQMA
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI requêtes) enregistrée au greffe du Tribunal le 30 mars 2026, Monsieur [Q] [N], architecte, a saisi la juridiction d'un litige l'opposant à la société [X] IMMOBILIER, syndic de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à PARIS 16eme, à Monsieur [S] [G], et à Madame [E] [W]; au motif de travaux réalisés dans ledit immeuble dont il n'a pas été réglé.
Monsieur [N] sollicite du Tribunal la condamnation de la société [X] IMMOBILIER, de Monsieur [G], et de Madame [W], à lui payer une somme de 5000 euros correspondant à une facture d'honoraires impayés datant du 22 novembre 2022.
En défense, à titre principal, la SOCIETE [X] IMMOBILIER et Monsieur [G] demandent au juge de juger irrecevables les demandes formulées par Monsieur [N] à leur encontre ;
A titre subsidiaire , débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins, et conclusions ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [N] à verser à la société [X] IMMOBILIER, 3000 euros pour procédure abusive,
- condamner Monsieur [N] à verser à Monsieur [G], 3000 euros pour procédure abusive,
- condamner Monsieur [N] à verser à la société [X] IMMOBILIER, 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ,
- condamner Monsieur [N] à verser à Monsieur [G], 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ,
- condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- Monsieur [Q] [N], demandeur, a comparu en personne.
- La société [X] IMMOBILIER, défenderesse, est représentée par son Conseil.
- Monsieur [S] [G], défendeur, est représentée par son Conseil.
- Madame [E] [W]; défenderesse, n'a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 32 du CPC dispose que " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
L'article 1353 du code civil dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (…) "
Attendu que Monsieur [N] a fait citer, en son nom propre, la société [X] IMMOBILIER, syndic en exercice de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 3], dans lequel il a réalisé des travaux dont il demande règlement, en lieu et place du syndicat des copropriétaires dudit immeuble, et alors même que le syndic n'est pas personnellement débiteur des sommes réclamées, et que seul le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble a qualité pour agir et être attrait en justice ;
Attendu, en outre, que Monsieur [N] demande la condamnation de Monsieur [M] et de Madame [W], en leur nom personnel, sans justifier à quel titre ils pourraient être tenus pour responsables légaux du SDC de l'immeuble ;
Attendu, enfin, que Monsieur [N] demande la condamnation de la société [X] IMMOBILIER, de Monsieur [M] et de Madame [W], sans justifier à quel titre et selon quelles modalités ils pourraient être tenus pour redevables du paiement des honoraires réclamés ;
En conséquence, l'action de Monsieur [N] doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et capacité à agir.
Il convient de débouter Monsieur [N] de ses demandes à l'encontre du syndic de l'immeuble, de Monsieur [G] et de Madame [W].
Sur l'article 700 du CPC : compte tenu des nombreuses procédures engagées par le demandeur, le juge considère qu'il y a lieu de condamner Monsieur [N] à payer à la société [X] IMMOBILIER, une somme de 250 euros, ainsi que 250 euros à Monsieur [M].
Sur les dépens : Les dépens seront à la charge de Monsieur [N].
Toutes autres demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement,
- par jugement contradictoire à l'égard de la société [X] IMMOBILIER et de Monsieur [S] [G],
- par défaut à l'égard de Madame [E] [W],
- Déclare irrecevables les demandes formées par Monsieur [Q] [N] à l'encontre de la société [X] IMMOBILIER et de Monsieur [S] [G], pour défaut de qualité et de capacité ;
- Déboute Monsieur [Q] [N] de ses demandes à l'encontre de la société [X] IMMOBILIER et de Monsieur [S] [G] ;
- Condamne Monsieur [Q] [N] à payer 250 euros à la société [X] IMMOBILIER, en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Condamne Monsieur [Q] [N] à payer 250 euros à Monsieur [S] [G], en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Met les dépens à la charge de Monsieur [Q] [N] ;
- Rejette toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président
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