Texte intégral
MINUTE N° : 71/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPYL
JUGEMENT DU : 02 juillet 2026
AFFAIRE : [Y] [O] / Organisme URSSAF DE LA CORSE
NATURE DE L’AFFAIRE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A
Copie exécutoire
à :
- Me Stéphanie LEONETTI, Me Corinne MORETTI
le :
***
Notification aux parties par LS et LRAR
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : M. ROSET, Juge
GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur BEDROSSIAN,
GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme LAINÉ Aurore
DEMANDEUR
[Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne MORETTI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : H2
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332025004104 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE
URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis situé [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : L2
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile date à laquelle a été rendue la décision contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 17 novembre 2025, l’URSSAF de la Corse a fait pratiquer entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et entre les mains du CREDIT AGRICOLE de [Localité 3], une saisie-attribution à l’encontre de monsieur [Y] [O], en vertu d’une contrainte du 13 octobre 2025, pour une somme de 104.033 euros en principal.
Seule la saisie pratiquée entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE s’est avérée fructueuse pour la somme de 4.751,27 euros.
Ces deux saisies ont été dénoncées à monsieur [Y] [O] le 20 novembre 2025.
Par acte du 16 janvier 2026, l’URSSAF de la Corse a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, laquelle s’est révélée fructueuse pour la somme de 659,92 euros et a été dénoncée à monsieur [Y] [O] le 20 janvier 2026.
Contestant la signification de la contrainte du 13 octobre 2025, fondement des saisies-attribution, monsieur [Y] [O] a, par exploit du 13 février 2026, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, l’URSSAF de la Corse, aux fins de voir prononcer la nullité et la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 17 novembre 2025 entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et 16 janvier 2026 entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC.
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, monsieur [Y] [O], représenté, a demandé au juge de :
Déclarer recevable sa contestation s’agissant de la saisie attribution du 17 novembre 2025 ; Déclarer recevable sa contestation s’agissant de la saisie attribution du 16 janvier 2026 ; Constater l’irrégularité de la signification de la contrainte effectuée le 24 octobre 2025 ; Juger que le procès-verbal de recherches infructueuses établi le 24 octobre 2025 est nul pour manquement aux obligations prévues à l’article 659 du code de procédure civil ;Prononcer la nullité de la saisie- attribution pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 17.11.2025, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC, aux frais de l’URSSAF ;Prononcer la nullité de la saisie- attribution pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 16.01.2026, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC, aux frais de l’URSSAF ;En conséquence :
Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 17.11.2025, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC, aux frais de l’URSSAF ;
Ordonner la mainlevée de la saisie- attribution pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 16.01.2026, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC, aux frais de l’URSSAF ; Ordonner le remboursement par l’URSSAF de la Corse à monsieur [O], de la somme de 5.282.38 euros ;Condamner l’URSSAF au paiement d la somme de 680 euros au titre de dommages-intérêts représentant le préjudice financier et le préjudice moral subi par monsieur [O] ; Débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses fins et demandes ; Condamner l’URSSAF à payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, l’URSSAF de la CORSE, représentée, a demandé au juge de :
Dire et juger que la contrainte du 13 octobre 2025 a été régulièrement signifiée, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et qu’elle est définitive ; Dire et juger que les saisies-attributions des 17 novembre 2025 et 16 janvier 2026 ont été pratiquées et dénoncées dans le strict respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; Constater que les saisies-attribution sont régulières et valables ; Débouter monsieur [Y] [O] de l’ensemble de ses moyens tirés de l’irrégularité des significations et de l’insaisissabilité alléguée des sommes saisies ; Débouter monsieur [Y] [O] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires, faute de démonstration d’une quelconque faute, irrégularité ou abus imputable à l’URSSAF de la Corse ; Condamner monsieur [Y] [O] aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité de la signification de la contrainte du 13 octobre 2025
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
L’article 655 du même code dispose que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Selon l’article 659 du code de procédure civile, « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
L’URSSAF agit en vertu d’une contrainte du 13 octobre 2025 signifiée à monsieur [Y] [O] le 24 octobre 2025.
Monsieur [Y] [O] argue de l’irrégularité de l’acte de signification de la contrainte délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en exposant que les diligences du commissaire de justice pour signifier à la bonne adresse se sont avérées insuffisantes.
En défense, L’URSSAF de la CORSE soutient que la signification de la contrainte est parfaitement régulière et que monsieur [O] s’est volontairement soustrait à ses obligations.
En l’espèce, l’acte de signification de la contrainte délivré le 24 octobre 2025 par le commissaire de justice indique en ces termes :
« Certifie m’être transporté, ce jour, à l’adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l’adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte, n’y a son établissement.
Vu les casiers postaux du site et vu le tableau des occupants dont aucun ne porte plus le nom de l’intéressé, poursuivant mes recherches, je me suis adressé aux voisins qui m’ont déclaré qu’ils ignoraient tout de cette personne et n’avoir aucune information sur le sort de celle-ci ni sur le lieu éventuel de son nouveau domicile.
Rencontré, le facture confirme avoir distribué du courrier à cette adresse et à ce nom. Cependant il n’y est plus domicilié.
J’ai alors effectué une recherche sur internet et les annuaires téléphoniques, laquelle est demeurée vaine et infructueuse.
Le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] a été réattribué. »
Il résulte de cet acte de signification que le commissaire de justice a mentionné les diligences accomplies effectuées à la dernière adresse connue.
S’il est vrai, ainsi que le soutient le demandeur, que le commissaire de justice aurait pu interroger les services postaux, les services municipaux, les listes électorales, les services de la CAF ou les services fiscaux, il apparait néanmoins que le commissaire de justice a relaté, conformément aux obligations légales, les multiples diligences effectuées, en l’espèce, s’être rendu à la dernière adresse connue, avoir vérifié les noms inscrits sur les casiers postaux, avoir interrogé le voisinage ainsi que le facteur, avoir effectué des recherches sur internet et consulté les annuaires téléphoniques.
Ces diligences apparaissant, en l’état, suffisantes.
Au surplus, il sera rappelé qu’il appartient au cotisant d’informer l’organisme de tout changement d’adresse, ce que monsieur [Y] [O] ne justifie pas avoir fait.
En outre, le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA du 31 juillet 2025 évoqué par monsieur [Y] [O] est inopérant dans la mesure où dans cette espèce, le commissaire de justice n’avait pas signifié l’acte à la dernière adresse connue, contrairement à la signification délivrée à monsieur [O].
Au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [Y] [O] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de signification de la contrainte du 24 octobre 2025.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandes aux fins de nullité, de mainlevée et de demande de dommages et intérêts seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Monsieur [Y] [O], succombant, supportera la charge des dépens.
Il sera par conséquent débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande de nullité de l’acte de signification de la contrainte du 13 octobre 2025 ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande de nullité de la saisie- attribution pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 17 novembre 2025, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande de nullité de la saisie- attribution pratiquée selon procès-verbal de la SAS KALLIJURIS en date du 16 janvier 2026, sur le compte bancaire du demandeur ouvert auprès de la banque CEPAC ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande de mainlevée desdites saisies-attribution ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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