Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01550 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7QS [E] [Z]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 13 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [Z]
né le 04 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Roselyne CHAUDON avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [J]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 13 octobre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 13 octobre 2026 à 15 h 45
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 octobre 2026 à 16 h 17 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [Z] ;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 octobre 2026 à 16 h 30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [Z], né le 4 juin 2000 à Constantine, de nationalité algérienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 6 octobre 2026 notifié à 13 heures 10 au titre d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le Tribunal Correctionnel de Versailles le 24 septembre 2025.
Par décision en date du 10 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 10 octobre 2026 à 16 heures 17, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [E] [Z] du 12 octobre 2026 à 16 heures 30 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative outre son placement sous assignation à résidence
Au soutien de son appel, l'appelant soutient le moyen suivant tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Selon la directive dite " retour " n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Par ailleurs, l'article 24 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, abrogé par le règlement 2024/1351 pour les procédures postérieures au 12 juin 2026, prévoit que lorsqu'un Etat membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d'interroger le système Eurodac, la requête aux fins de reprise en charge de la personne dont la demande de protection internationale n'a pas été rejetée par une décision finale " est formulée aussi rapidement que possible, et en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ".
Il résulte de la procédure que l'administration a effectué des diligences en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de routing à destination de l'Algérie le 7 octobre 2026, et une demande de laissez-passer consulaire le même jour à 10 heures 10 auprès des autorités consulaires algériennes, étant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.
Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.
L'administration a donc bien accompli des diligences.
Toutefois, la consultation du fichier eurodac démontre que Monsieur [Z] a déposé une demande d'asile en Suisse le 1er juin 2026 et qu'il n'est pas établi au vu de la fiche que cette demande d'asile a été rejetée, or, l'administration n'a pas respecté la procédure légale pour identifier l'état responsable, quand bien même Monsieur [Z] ne l'a pas évoqué dans son audition. Le fait d'ignorer un résultat eurodac positif constitue un manquement caractérisé à l'obligation de diligence puisqu'elle prive Monsieur [Z] de la possibilité d'être éloigné plus rapidement, l'administration n'ayant effectué aucune demande de reprise en charge auprès de la Suisse.
Le moyen ne peut donc qu'être accueilli et il sera mis fin à la prolongation de la rétention de Monsieur [Z].
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
DISONS N'Y AVOIR LIEU à prolongation de la rétention de M. [Z] [E] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à M.[Z] [E] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0[Immatriculation 1] Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [E] [Z]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [Z] le mardi 13 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [J] et à Maître [P] [L] le mardi 13 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 13 octobre 2026
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