Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAQN
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 26 janvier 2026 [RG N° 25/00443]
Code affaire : 70C - Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 OCTOBRE 2026
Monsieur [C] [Z]
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANT
ET :
Madame [F] [T]
Demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
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Par jugement du 26 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Vesoul a :
- condamné M. [C] [Z] à payer à Mme [F] [T] la somme de 5 264 euros, outre les indemnités d'occupation mensuelle de 658 euros jusqu'à parfaite libération des lieux
- condamné M. [C] [Z] à payer à Mme [F] [T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens
- rappelé l'exécution provisoire du jugement
Ce jugement a été signifié par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2026 2026 à M. [C] [Z].
M. [C] [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 24 mars 2026 et a déposé ses conclusions au fond le 29 mai 2026.
Par conclusions déposées le 8 juin 2026, Mme [F] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux termes duquel elle sollicite la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ainsi que la condamnation de son contradicteur aux dépens de l'incident ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 €.
Suivant écritures du 17 septembre 2026, M. [C] [Z] demande au magistrat de la mise en état de :
- à titre principal, rejeter la demande adverse de radiation
- à titre subsidiaire, l'autoriser à consigner le montant des condamnations prononcées par la décision déférée à la cour sur le compte CARPA de l'avocat de Mme [F] [T]
- en tout état de cause, débouter Mme [F] [T] de sa demande d'indemnité de procédure et titre des dépens l'incident
Appelé a été appelé et retenu à l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
Pour s'opposer à la demande de radiation formulée par son contradicteur, le défendeur à l'incident fait valoir qu'il se trouve dans l'impossibilité objective d'exécuter de façon immédiate la décision frappée d'appel, ainsi qu'en attestent son avis d'imposition et les justificatifs de sa situation financière.
Il fait encore valoir que l'exécution de cette décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où il est agriculteur et que la procédure de saisie immobilière qui a précédé la décision frappée d'appel, l'a privé de son outil de travail et que Mme [F] [T] ne démontre pas la nécessité de recouvrer cette somme avant l'arrêt de la cour d'appel.
Il prétend ainsi être dans l'incapacité de s'acquitter des causes du jugement et qu'en outre son contradicteur ne présente pas les garanties suffisantes de solvabilité pour assurer la restitution des fonds en cas d'infirmation dudit jugement.
Il souligne enfin que sa proposition subsidiaire de consignation atteste de sa bonne foi et apparaît judiciaire compte tenu des circonstances de fait et de droit du litige.
* * *
Il convient de rappeler à titre liminaire que la demande de radiation formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
Alors que la condamnation de l'intéressé par la décision déférée à la cour s'élève en principal à une somme de 5 264 euros au 8 octobre 2025, augmentée d'une indemnité mensuelle d'occupation de 658 euros jusqu'à libération définitive des lieux laquelle doit être retenue comme étant le 21 novembre 2025, selon procès-verbal de reprise des lieux dressé par Maître [H], commissaire de justice, M. [C] [Z] n'allègue s'être acquitté à ce jour d'aucune somme.
Pour s'opposer à la demande de radiation, l'intéressé produit deux avis d'imposition desquels il ressort qu'étant célibataire et sans enfant déclaré à charge, il a perçu un revenu agricole net mensuel de 1 800 euros en 2024 et de 2 141 euros en 2025.
Il ne produit en revanche aucune pièce de nature à justifier de son patrimoine ou de ses charges, sa pièce n°9 était à ce titre inopérante dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier le titulaire du compte.
Il s'ensuit que le défendeur à l'incident échoue à administrer la preuve qui lui incombe de l'impossibilité dans laquelle il prétend se trouver d'exécuter la décision querellée, ce que contredit au demeurant sa proposition subsidiaire tendant à la consignation de l'entière somme sur le compte CARPA du conseil de son contradicteur, sous réserve d'y être autorisé.
Il n'est pas davantage démontré par M. [C] [Z] que l'exécution provisoire du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où il procède ce faisant par pure affirmation et laisse le magistrat saisi dans l'ignorance de sa situation financière.
Dans ces conditions, il ne peut qu'être réservé une suite favorable à la demande de radiation sans qu'il soit fait droit à la demande d'autorisation de consignation, cette demande n'étant étayée par aucun élément objectif de nature à caractériser un risque de non restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision de première instance.
Le présent incident consistant en une mesure d'administration judiciaire suspendant mais ne mettant pas fin à l'instance, il ne sera pas fait droit aux demandes indemnitaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs les dépens du présent incident suivront le sort de ceux intéressant le fond, après réinscription de l'affaire ou décision statuant sur la péremption.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
PRONONCONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DEBOUTONS M. [C] [Z] de sa demande tendant à être autorisé, en application de l'article 521 du code de procédure civile, à consigner le montant de sa condamnation découlant du jugement assorti de l'exécution provisoire.
DISONS que, sauf l'hypothèse d'une péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
DEBOUTONS M. [C] [Z] et Mme [F] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond, après réinscription de l'affaire ou aux termes d'une décision constatant la péremption.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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