Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH2V
CC
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
21 mai 2024
RG:22/01658
[Adresse 1] [Localité 2]
C/
[E]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 Mai 2024, N°22/01658
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
Mme Christine CODOL, Magistrate à titre honoraire,
GREFFIERS :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Commune DE [Localité 3] Poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3],
[Adresse 2] [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
M. Monsieur [H] [E],
né le 01 Août 1964 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 16 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 27 juin 2024 par la commune de Crillon-le-Brave à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras dans l'instance n° RG 22/01658 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 août 2026 par la commune de [Localité 6], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 septembre 2026 par M. [H] [E], intimé à titre principal, appelant à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 20 août 2026, révoquée avec fixation d'une nouvelle clôture au 3 septembre 2026 par arrêt distinct.
Vu la demande de note en délibéré du 14 septembre 2026 sur l'application de l'article 915-2 du code de procédure civile quant à la prétention de Monsieur [E] relative à la réalisation de travaux par la commune et les notes en délibéré du même jour sous forme de message RPVA.
***
Par délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 6] du 10 juin 2002, la candidature de M. [H] [E] a été retenue pour exploiter une boutique de pays dans un immeuble propriété de la commune. Cette boutique, située [Adresse 6] est exploitée sous la forme d'une concession de service public, moyennant une redevance mensuelle de 300 euros.
Le contrat de concession ayant pour objet « la création d'un service public à caractère
touristique et commercial pour la gestion d'une boutique de pays » a été régularisé le 21 juin 2002, pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 mai 2004, le concessionnaire bénéficiant d'un droit de préemption dans le cas où la commune déciderait d'une nouvelle période d'exploitation.
Le 17 février 2004, M. [H] [E] a sollicité la reconduction de la convention.
Par délibération du conseil municipal du 7 juin 2004, le maire a autorisé à reconduire la concession jusqu'au 30 avril 2006.
Par délibération du conseil municipal du 20 février 2006, une nouvelle reconduction a été autorisée jusqu'au 30 avril 2007, faisant l'objet d'un nouveau contrat le 2 mars 2006, moyennant une redevance de 321 euros.
Les deux conventions ont exclu de manière expresse le béné ce de toute propriété commerciale, dès lors qu'elles ne relevaient pas de la réglementation des baux commerciaux.
***
Par acte reçu par Maître [N], le 5 juillet 2007 a été accordé à M. [H] [E] un bail commercial portant sur le même local moyennant un loyer mensuel de 350 euros.
La désignation des lieux est la suivante :
« Dans un immeuble sis à [Localité 6], lieudit « [Adresse 7]'
1) une boutique située en rez-de-chaussée, comprenant un évier,
2) un appartement situé aux 1er et 2èmeétages comprenant au premier étage une cuisine (aménagée par le preneur qui restera sa propriété) et au deuxième étage un studio avec WC et salle de bains. »
***
Par courrier du 17 septembre 2022, M. [H] [E] a informé la commune d'un projet de cession de son fonds de commerce pour la somme de 420.000 euros au profit de l'Hôtel [Localité 7], suite à un compromis de vente signé le 8 septembre 2022.
Soutenant alors qu'elle a appris que la cuisine de l'appartement a été transformée en cuisine professionnelle, la commune a invité par courrier du 3 octobre 2022 son locataire à « régulariser immédiatement et n'utiliser les lieux loués que pour leurs désignations stipulées au contrat de bail ». Cette affectation de l'étage a été constatée par huissier le 17 octobre 2022.
Par courrier du 18 octobre 2022, M. [H] [E] a répondu qu'à son sens, l'affectation du 1er étage était conforme à la destination contractuelle, poursuivant que l'existence de la cuisine professionnelle était connue du bailleur.
Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de [Localité 6] a décidé d'engager une action en résiliation du bail dans l'hypothèse où la situation n'était pas régularisée.
***
Par exploit du 16 novembre 2022, la commune de Crillon-le-Brave a fait assigner [H] [E] en résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, en raison de la transformation illicite du 1er étage en cuisine professionnelle et de l'utilisation de celui-ci à des fins commerciales, en infraction aux stipulations du bail commercial conclu, devant le tribunal judiciaire de Carpentras.
De plus, dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce au bénéfice de l'Hôtel Crillon, par exploits des 17 et 23 novembre 2022, la commune a fait assigner M. [H] [E] et l'Hôtel Crillon aux fins de désignation d'un expert et de suspension de la réitération de la vente par acte définitif du fonds de commerce, devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras.
En cours d'instance, la commune a été informée par lettre officielle de ce que l'Hôtel [Localité 7] n'entendait pas poursuivre l'acquisition. Il s'en est suivi un désistement d'instance, qui a été accepté en janvier 2023.
***
Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Carpentras :
« Déboute la commune de [Localité 6] de toutes ses demandes.
Dit n'y avoir lieu à résiliation du bail commercial du 5 juillet 2007 sollicitée par la commune de [Localité 6].
Reconventionnellement,
Dit que par la faute de la commune de [Localité 6], M. [E] a perdu une chance de vendre son fonds de commerce à l'Hôtel [Localité 7].
Condamne la commune de [Localité 6] à payer à M. [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamne la commune de [Localité 6] à verser M. [E] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la commune de [Localité 6] aux entiers dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. ».
***
La commune de [Localité 6] a relevé appel le 27 juin 2024 de ce jugement pour le voir annuler, ou à tout le moins réformer en toutes ses dispositions.
***
Par conclusions d'incident, M. [H] [E] a sollicité la radiation de l'appel du rôle, du fait que la commune n'aurait pas exécuté le jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras.
Par ordonnance d'incident du 23 mai 2025 (dans le cadre de la présente procédure n° RG 24/02204), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a statué et a rejeté la demande de radiation de M. [H] [E], au motif que la commune a bien exécuté le jugement déféré.
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Dans ses dernières conclusions, la commune de [Localité 6], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour de :
« Statuant sur l'appel formé par la commune de Crillon-le-Brave, à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras,
Le déclarant recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
Vu les articles 15,16,, 914-3 du code de procédure civile,
Rabattre l'ordonnance de clôture intervenue le 20 août 2026 et admettre aux débats les présentes conclusions et pièces n°27 à n°37 visées au pied des présentes,
Sur l'appel principal de la commune :
Vu l'article 1224 du code civil et les pièces produites aux débats,
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
Débouté la commune de [Localité 6] de toutes ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à résiliation du bail commercial du 5 juillet 2007 sollicitée par la commune de [Localité 6],
Reconventionnellement, dit que par la faute de la commune de [Localité 6], M. [E] a perdu une chance de vendre son fonds de commerce à l'Hôtel [Localité 7], Condamné la commune de [Localité 6], à payer à M. [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la commune de [Localité 6] à verser M. [E] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la commune de [Localité 6] aux entiers dépens,
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la commune de l'intégralité de ses demandes et statuant à nouveau,
Statuant à nouveau sur la résiliation du bail,
A titre principal
Prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire ;
Ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
Condamner M. [H] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1.000 euros à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite libération des lieux,
A titre subsidiaire :
Si la juridiction de céans estimait que la violation caractérisée des clauses du contrat n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail commercial,
Condamner M. [E] à remettre en état existant lors de la prise en jouissance la cuisine ménagère du 1er étage de l'immeuble litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner M. [E] à cesser toute exploitation de la cuisine ménagère du 1er étage de l'immeuble litigieux à des fins commerciales dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
Assortir ces deux condamnations d'une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Statuant à nouveau sur la condamnation pécuniaire,
A titre principal,
Vu l'article 1240 du code civil,
Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la commune au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Débouter M. [E] de sa demande en indemnisation et de son appel incident.
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où la juridiction de céans retiendrait la responsabilité de la commune,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Surseoir à statuer sur le quantum du préjudice dans l'attente de la fixation définitive de l'indemnité d'éviction,
Sur l'appel incident de Monsieur [E]
1°) Sur la réalisation de travaux
A titre principal,
Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande au titre de la réalisation des travaux
A titre subsidiaire,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [E] de sa demande de réalisation de travaux,
2°) Sur la demande au titre d'un prétendu préjudice moral
A titre principal,
Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile,
Déclarer la demande d'indemnisation d'un prétendu préjudice moral irrecevable,
A titre subsidiaire,
Débouter M. [E] de demande au titre d'un prétendu préjudice moral.
3°) Sur la demande au titre d'un préjudice économique
A titre principal
Vu l'article 1240 du code civil,
Réformer le jugement en ce qu'il a :
Dit que par la faute de la commune de [Localité 6], M. [E] a perdu une chance de vendre son fonds de commerce à l'Hôtel [Localité 7] ; Condamne la commune de [Localité 6] à payer à M. [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Débouter Monsieur [E] de sa demande en indemnisation et de son appel incident,
4°) Sur la responsabilité de la commune
A titre subsidiaire
Dans l'hypothèse où la juridiction de céans retiendrait la responsabilité de la commune,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Surseoir à statuer sur le quantum du préjudice dans l'attente de la fixation définitive de l'indemnité d'éviction,
En tout état de cause :
Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la commune au paiement des dépens de première instance ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner M. [E] aux dépens de première instance et d'appel.
Condamner M. [E] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel
Débouter M. [E] de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires, et de son appel incident. ».
Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 6], appelante à titre principal, intimée à titre incident, fait valoir en premier lieu qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre efficacement, les conclusions adverses lui ayant été envoyées à quelques jours de la clôture sans communication des nouvelles pièces mentionnées dans le bordereau.
Défendant en premier lieu la véracité d'une attestation (pièce n°18) qui laisse tendre à penser que la commune n'a pas fait l'objet d'un procès équitable, estimant que les pièces probatoires retenues par la juridiction de première instance n'ont pas fait l'objet d'une analyse impartiale et que le tribunal a fait un procès d'intention à la commune, l'appelante ne forme cependant aucune prétention à ce titre.
La commune indique ensuite avoir reçu une demande de renouvellement de bail de la part de Monsieur [E], soumise au conseil municipal qui a décidé à l'unanimité, dans sa séance du 14 janvier 2025 de résilier le bail à son échéance du 30 avril 2025 avec paiement d'une indemnité d'éviction de 40 600 euros. Monsieur [E] contestait tant le congé que le montant de l'indemnité mais n'a pas saisi le tribunal, de sorte que la commune a sollicité une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction.
L'appelante critique la pièce (n°16) déposée par Monsieur [E], consistant en une attestation de l'ancien maire de la commune qui règle par ce biais ses comptes avec la nouvelle majorité. Elle dénie toute valeur probatoire à une autre nouvelle pièce (n°17) correspondant uniquement à la vérification des extincteurs mais non à la conformité du local, de ses installations et aux règles de sécurité applicables.
Elle fait valoir que la cuisine, située au premier étage, est rattachée à la partie dédiée à l'habitation et non à la partie commerciale qui est située au rez-de-chaussée. La commune prétend que la transformation de la cuisine ménagère en cuisine professionnelle a eu lieu postérieurement à la conclusion du bail commercial et que Monsieur [E] n'a pas le droit d'exercer une activité de restauration puisqu'il est immatriculé au RCS sous une activité « autres commerces de détail spécialisé divers ».
L'appelante s'inquiète de la conformité de cette installation non autorisée dès lors que l'escalier d'accès au 1er étage est particulièrement étroit et que les locaux de vie du 2ème étage sont desservis par le même escalier.
Selon la commune, la seule présence d'un évier au rez-de-chaussée n'empêche pas l'activité de restauration rapide qui peut s'effectuer à l'aide d'un simple four installé sous le comptoir.
La commune de [Localité 6] réfute l'argumentation de Monsieur [E] relative au paiement de la somme de 420 000 euros à titre de dommages-intérêts car elle n'a commis aucune faute : elle a intenté une procédure de référé expertise qui est une mesure d'instruction in futurum, dont elle s'est désistée, ce qui a été accepté sans réserves par Monsieur [E] ; quant à la présente procédure, elle a pour objet le respect des clauses du bail commercial, ce qui a été autorisée par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2022, non contestée par Monsieur [E].
L'appelante conclut encore à l'absence de préjudice subi par l'intimé qui n'a pas actionné l'acquéreur en réitération forcée et qui dispose toujours de son fonds de commerce évalué à 420 000 euros dans le compromis, ce qui surprend d'ailleurs la commune au regard du chiffre d'affaires moyen du commerce d'un montant de 52 925 euros.
Enfin, la commune estime qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqués car le projet a été abandonné par l'hôtel [Localité 7] « pour des raisons de stratégie financière et de cohérence de sa politique commerciale » et n'accorde aucune valeur probatoire au courriel d'un certain Monsieur [B] qui ne justifie d'aucun mandat émanant de l'hôtel [Localité 7] bien qu'il s'en prétende le porte-parole. Elle précise que la nouvelle stratégie de développement de l'hôtel [Localité 7] s'est concrétisée par une demande d'autorisation d'urbanisme pour la création d'un bar dans un local proche de l'établissement exploité par Monsieur [E].
Subsidiairement, la commune sollicite un sursis à statuer au motif que le montant de l'indemnité d'éviction doit être soustrait de l'assiette du calcul de la perte de chance. En effet, si Monsieur [E] avait vendu son fonds de commerce, il n'aurait pas eu d'indemnité d'éviction.
C'est pourquoi la commune de [Localité 6] conclut au rejet de l'appel incident de Monsieur [E], faisant en outre valoir que la somme de 420 000 euros proposée par l'hôtel [Localité 7] avait manifestement pour but de priver la commune de son droit de préemption.
Elle s'oppose à la demande de réparation d'un préjudice moral qui est une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et qui n'a pas été présentée dans les premières conclusions de l'intimé, en violation de l'article 915-2 du code de procédure civile. Au fond, elle fait remarquer que Monsieur [E] ne justifie ni de sa volonté de prendre sa retraite, ni de son état de santé dégradé.
La commune s'oppose également à la demande de travaux de conformité qui est irrecevable en cause d'appel et qui n'a pas été formulée dans les premières conclusions de l'intimé. Au fond, la commune remarque que Monsieur [E] n'est pas en mesure de préciser les travaux dont il demande la réalisation sans viser aucun texte. Elle ajoute que Monsieur [E] reconnaît lui-même ne plus avoir de droit au bail et n'a donc plus qualité pour demander des travaux.
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Dans ses dernières conclusions, M. [H] [E], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour de :
-Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et admettre les dernières conclusions et les nouvelles pièces.
« Confirmer le jugement querellé, en ce qu'il a
« -déboute la commune de [Localité 6] de toutes ses demandes,
-dit n'y avoir lieu à résiliation du bail commercial du 5 juillet 2007 sollicitée par la commune de [Localité 6]
Reconventionnellement,
-dit que par la faute de la commune de [Localité 6], M. [E] a perdu une chance de vendre son fonds de commerce à l'Hôtel [Localité 7],
-condamne la commune de [Localité 6] à verser à M. [E] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne la commune de [Localité 6] aux entiers dépens,
-rappelle que l'exécution provisoire est de droit. »
Débouter la commune de [Localité 6] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Ordonner le rejet de la résiliation de bail du 5 juillet 2005 sollicitée par la commune de [Localité 3].
Sur l'appel incident
Infirmer le jugement en ce qu'il a
-condamné la commune de [Localité 6] à payer à M. [E] la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts,
Et statuant à nouveau sur l'appel incident
En tant que de besoin condamner la commune de [Localité 6] à financer les travaux de mise aux normes de sécurité issues de ses obligations telles que modifiées par la loi Pinel,
Juger le lien de causalité direct entre la non-réalisation de la cession de vente devant être opérée entre l'hôtel Le [Localité 7] et M. [E] pour un montant de 420.000 euros la commune de [Localité 6] n'ayant pas souhaité utiliser son droit de préemption pour pouvoir réaliser cette cession.
Condamner la commune de [Localité 6] à réparer le préjudice résultant de la perte d'une chance de céder le fonds de commerce à 420.000 euros.
Réformer le jugement sur le quantum du préjudice,
Condamner la commune de [Localité 6] à payer à M. [E] à titre reconventionnel la somme de 420.000 euros correspondant à la cession qui n'a pu se faire, à titre de dommages et intérêts.
Condamner la commune de [Localité 6] à payer à M. [E] à titre reconventionnel la somme de 10.000 euros par année de contentieux depuis 2022, soit la somme de 40.000 euros et sauf à parfaire jusqu'à l'issue de la procédure, ce à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Condamner la commune de [Localité 6] à verser M. [E] la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la commune de [Localité 6] à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel. ».
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [E], intimé à titre principal, appelant à titre incident, expose qu'il a été contractuellement stipulé que les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout et que la cuisine équipée par ses soins comporte le même équipement que celui d'origine. Il fait valoir que son activité se déroulait sous les fenêtres de la mairie et que nombreux membres du conseil municipal venaient se restaurer chez lui. Monsieur [E] en veut pour preuve que le site internet de la commune communique sur son établissement sous la rubrique « restaurants ».
Monsieur [E] fait remarquer l'absence de tout élément sur l'état d'origine de la cuisine étant donné qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Il produit une attestation de l'ancien maire qui assure que le bail consenti dès l'origine à Monsieur [E] était destiné à lui permettre une activité de restauration type bistrot de pays.
Reconventionnellement, Monsieur [E] soutient avoir subi un préjudice personnel résultant de la renonciation de la part de l'hôtel [Localité 7] à acquérir son fonds de commerce pour le prix de 420 000 euros. Il estime que la demande de référé expertise (sur l'évaluation du fonds de commerce) et la présente procédure sont la cause de la renonciation de la cession par le candidat acquéreur, alors même que la commune pouvait simplement user de son droit de préemption.
Monsieur [E] forme appel incident sur la disposition du jugement lui accordant 50 000 euros de dommages intérêts car l'offre de l'hôtel [Localité 7] ne se représentera pas, le candidat acquéreur voulant préserver ses relations avec la commune. Or, cette cession était la seule qui était attractive puisque le fonds de commerce est situé dans le même tènement immobilier que l'hôtel, dont les propriétaires ont une surface financière autrement plus importante que tous autres candidats à l'achat.
Monsieur [E] fait valoir que la vente était parfaite dès lors que la cession était consentie sous la seule condition suspensive de l'absence de préemption par la mairie dans le délai de 2 mois suivant la signature du compromis. En l'absence de préemption dans ce délai, il aurait, certes, pu assigner en exécution forcée mais il a préféré renoncer pour ne pas être en contentieux avec la mairie et son voisin immédiat, l'hôtel [Localité 7].
L'intimé précise avoir sollicité en novembre 2024 le renouvellement de son bail, ce à quoi s'opposait la commune par exploit du 31 janvier 2025. Une procédure en évaluation de l'indemnité d'éviction est en cours.
Monsieur [E], chagriné par la perte d'une magnifique opportunité qui ne se représentera pas, la disparition d'un espoir de retraite mérité, en butte à diverses procédures intentée par la commune, invoque un état de santé anxio-dépressif lié à la vente avortée de son établissement, de sorte qu'il en demande réparation au titre d'un préjudice moral.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Cette demande est sans objet, la clôture ayant été révoquée par arrêt distinct de ce jour avec fixation d'une nouvelle clôture au 3 septembre 2026.
Sur la résiliation du bail :
Le bail commercial signé le 5 juillet 2007 désigne les lieux comme suit :
« Dans un immeuble sis à [Localité 6][Adresse 8]'
1) une boutique située en rez-de-chaussée, comprenant un évier,
2) un appartement situé aux 1er et 2èmeétages comprenant au premier étage une cuisine (aménagée par le preneur qui restera sa propriété) et au deuxième étage un studio avec WC et salle de bains. »
Il est stipulé dans la rubrique « destination des lieux loués » que :
« les locaux faisant l'objet du présent bail devront être exclusivement consacrés par le « preneur » savoir :
Le local commercial à l'exploitation d'une boutique de pays : VENTE DE PRODUITS REGIONAUX, RESTAURATION RAPIDE et POINT D'INFORMATIONS TOURISTIQUES, à l'exclusion de tout autre, même temporairement,
Les locaux d'habitation, pour l'habitation personnelle de Monsieur [E], celle de son conjoint, le cas échéant, et celle des membres de sa famille à charge.
Dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout » (gras et souligné par la cour)
Cette dernière phrase n'est que la reprise du principe selon lequel le bail portant à la fois sur des locaux commerciaux et d'habitation est indivisible et qu'il est commercial pour le tout (Cass. 3ème civ.1er octobre 1997 n°1361).
En vertu de cette clause, le bailleur a l'obligation d'appliquer le statut des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux et n'a pas à se conformer aux dispositions relatives aux baux d'habitation.
Si le bail n'avait pas fait de distinction entre une partie commerciale et une partie habitation, le preneur aurait pu aménager la partie habitation existante en local commercial.
Mais en l'espèce, le bail opère une distinction entre le bail commercial du rez-de-chaussée et les locaux des premier et second étage destinés à une habitation personnelle. Dès lors, il y a lieu d'appliquer les stipulations contractuelles sans qu'il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties. ( Cass. Civ 3ème 17 juillet 1997 n°9610261).
Un constat d'huissier établi le 17 octobre 2022 mentionne l'installation dans la cuisine du 1er étage :
D'étagères murales en inox,
Une hotte professionnelle
Une plancha électrique Krampouz
Un réchaud à gaz professionnel 2 brûleurs Roller Grill
Un four professionnel Gafic
Une friteuse professionnelle
Des tables de travail inox adossées
Une saladette réfrigérée 2 portes
Une plonge en inox
Un lave-mains avec dosseret
Un chariot en inox
Une vitrine chauffe-plats électrique/vitrine chauffante maintien au chaud
Un lave-vaisselle professionnel inox
Un four
Deux micro-ondes
Une vitrine pour boissons réfrigérées
Un congélateur/conservateur de glaces
2 armoires réfrigérées.
Ce sont manifestement des installations d'une cuisine professionnelle et Monsieur [E] ne peut se prévaloir de l'indivisibilité du bail qui a pour seule conséquence de soumettre l'appartement loué au statut des baux commerciaux. S'il indique que cette cuisine a toujours été aménagée de la sorte, Monsieur [E] n'en rapporte pas la preuve. En effet, aucun état des lieux d'entrée n'est versé aux débats qui aurait pu accréditer cette version et le bail ne précise pas que l'aménagement de la cuisine par le preneur consiste en un aménagement à des fins professionnelles dans le cadre d'une activité de restauration. Il est certes produit une attestation de Monsieur [R], ancien maire de la commune de [Localité 6] faisant état d'une autorisation de la commune pour aménager la cuisine afin de permettre l'activité de restauration. Mais en l'absence de toute pièce écrite émanant de la commune relative à une telle autorisation et par voie de conséquence à une modification du contrat de bail, celle-ci s'analyse en une tolérance. Or le contrat de bail stipule que « toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages ». Monsieur [E] ne peut donc se fonder sur une tolérance de la commune pour voir modifier les conditions du bail.
De même, l'autorisation donnée à Monsieur [E] d'occuper le domaine public au moyen d'une terrasse n'emporte pas autorisation de transformer la cuisine de l'appartement en cuisine professionnelle mais s'inscrit dans le cadre de l'activité de restauration rapide mentionnée dans le bail commercial. Les photos du constat d'huissier montrent l'installation, dans ce local commercial, d'un comptoir, d'un évier, d'étagères avec des verres et des bouteilles, une vitrine réfrigérée contenant des boissons fraîches, un percolateur. La configuration des lieux aurait permis d'ajouter un micro-ondes, voire un four. Il est par contre établi par les photos annexées au constat que le local est trop exigu pour recevoir du public assis, lequel ne pouvait être accueilli qu'en terrasse, d'où l'autorisation d'occuper le domaine public. Par conséquent, cette autorisation ne permet pas de démontrer qu'il y ait eu un accord des parties sur l'aménagement de la cuisine du premier étage en cuisine professionnelle.
Enfin, le site internet de la commune (pièce n°5 de Monsieur [E]) ne fait aucunement référence à son établissement Le Petit [Localité 7] sis [Adresse 6] mais à deux restaurants, « [Etablissement 1] fournil du [Localité 7] » situé [Adresse 9] et « l'auberge provençale » demeurant [Adresse 10].
Par conséquent, les clauses du bail étant très claires sur la dissociation entre un local commercial situé au rez-de-chaussée et un appartement situé au 1er et second étage, il est établi que Monsieur [E] a changé la destination de cette cuisine privée en cuisine professionnelle à une date indéterminée sans obtenir une quelconque autorisation de son bailleur en ce sens.
Monsieur [E] a donc commis une faute dans l'exécution de ses obligations de locataire d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur selon les modalités définies au dispositif de l'arrêt.
La pièce 36 de la commune consistant en un accédit de l'expert judiciaire désigné pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction permet d'apprendre que le montant du loyer était de 469,42 euros en janvier 2026. La demande de la commune en fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1000 euros, sans explication aucune sur ce montant, est dès lors excessive et cette indemnité d'occupation mensuelle doit être fixée à la somme de 470 euros à compter de la signification du présent arrêt.
Sur la demande en dommages-intérêts :
Eu égard au bien-fondé de la demande de résiliation de bail, Monsieur [E] ne peut se prévaloir d'un harcèlement procédural de la commune sur ce fondement.
La commune était également en droit de solliciter la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation de la valeur du fonds sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui n'est destiné qu'à préserver les droits des parties, sans préjuger du bien-fondé de l'éventuelle action contentieuse qui peut être initiée ensuite.
Il n'y a pas non plus d'abus à demander en référé la suspension du délai de réitération de l'acte de vente définitif. La commune exerçait ses droits à agir en justice dans un contexte où elle disposait d'un droit de préemption sur un bien dont elle s'étonnait de la valeur définie par les parties, ce qui méritait selon elle une action en évaluation du fonds.
Par conséquent, aucune « déferlante procédurale » ne peut être imputée à faute à la commune.
Le courriel du 12 décembre 2022 de Monsieur [B] dépendant d'une société Juripar, dont la cour ne sait pas plus en première instance, quel est son lien avec le cessionnaire (à part une adresse commune) est le suivant :
« 'force est de constater qu'à cette date, les démarches engagées par la mairie, bailleresse des locaux, ont empêché la levée des conditions suspensives dans le délai contractuel. Vous-même reconnaissez que nous devions proroger le délai car les conditions n'ont pu être purgées à la date contractuelle ».
Monsieur [B] fait là référence à la demande de suspension du délai de réitération de l'acte définitif.
Il poursuit en écrivant « De ce fait, et eu égard à cette situation, nous ne voyons plus l'intérêt de proroger cette promesse, je vous confirme notre position sur la caducité de cette promesse' »
Par courrier officiel du 13 décembre 2022 (pièce 13), la société Juris Fiducia écrivait au conseil de la commune que « dans la mesure où les conditions nécessaires à la réitération de la promesse de vente ne sont pas réunies, ma cliente n'entend pas poursuivre l'acquisition. Je tenais à vous en aviser et vous prie de bien vouloir me confirmer par retour de courrier officiel, que la commune de Crillon le Brave entend se désister de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en cours pendante devant le juge des référés près tribunal judiciaire de Carpentras ».
Ce qui a été fait.
A la demande de la commune, Monsieur [A], propriétaire de l'hôtel adjacent au fonds de Monsieur [E], confirmait par courriel (pièce 17 de la commune) que son groupe avait renoncé à l'acquisition du fonds « pour des raisons de stratégie financière et de cohérence de sa politique de développement commercial ».
La lecture de ces pièces établit effectivement qu'il y a eu une prise en compte des actions judiciaires de la commune avec le refus de réitération de l'acte de vente par le cessionnaire. Pour autant, ainsi que dit précédemment, la commune n'a pas commis de faute à vouloir exercer ses droits, peu important qu'ils aient été appréciés exactement ou inexactement par cette dernière.
Enfin, le préjudice, consistant en la perte de chance d'une cession du fonds de commerce pour un montant de 420 000 euros, n'est pas imputable à la commune. Il est causé par l'absence de volonté du cessionnaire de réitérer l'acte, pour des raisons de stratégie financière et de cohérence de sa politique de développement commercial, ce qui n'est pas contradictoire avec les courriels de Monsieur [B] puisque le coût de procédures judiciaires doit être pris en compte dans une stratégie financière.
En l'absence de faute et de lien de causalité avec le préjudice allégué, le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a condamné la commune à payer la somme de 50 000 euros à Monsieur [E], lequel sera débouté de sa demande de réparation au titre d'une perte de chance.
Sur les prétentions relatives au préjudice moral subi par Monsieur [E] et à la réalisation de travaux:
Il ne s'agit pas de demandes nouvelle au visa de l'article 566 du code de procédure civile qui dispose : «Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
Mais elles sont irrecevables au visa de l'article 915-2 du code de procédure civile, pour ne pas avoir été formulées dans les premières conclusions au fond de Monsieur [E].
Sur les frais de l'instance :
Monsieur [E], qui succombe, devra supporter les dépens de première instance, d'appel et payer à la commune de [Localité 6] une somme équitablement arbitrée à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
Vu l'article 915-2 du code de procédure civile,
Déclare les prétentions de Monsieur [E] concernant la réalisation de travaux par la commune et de réparation du préjudice moral irrecevables,
Déboute Monsieur [E] de toutes ses demandes,
Prononce la résiliation du bail aux torts du locataire,
Ordonne en conséquence son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après signification du commandement de quitter les lieux,
Condamne M. [H] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 470 euros à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à parfaite libération des lieux,
Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens de première instance, d'appel et payera à la commune de [Localité 6] une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,