Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 140/26
N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTTR
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 23 Septembre 2026 par :
Mme [S] [D] [P]
née le 11 Mai 1987 à [Localité 1] (SENEGAL) (00000)
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En présence de [S] [D] [P], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, n'a pas donné son avis dans la présente procédure,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Septembre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Sur demande d'un tiers, suivant premier certificat médical initial du 05 septembre 2026, à 18h 55, le docteur [Z] a constaté chez Madame [S] [D] [P] des troubles psychiatriques chroniques, une consommation de toxiques, des hallucinations, un syndrome de persécution et une idéation suicidaire scénarisée et que la patiente ne se rendait pas compte du danger qu'elle représentait pour sa personne et pour autrui. Les troubles ne permettaient pas à l'intéressée d'exprimer un consentement de sorte que le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.
Selon un second certificat médical initial du même jour à 19h 04, le docteur [A] a décrit chez la patiente un épisode délirant persécutif et de concernement, de mécanisme intuitif et interprétatif, avec vécu consécutif diffus d'insécurité, une participation hallucinatoire acoustico-verbale, une adhésion partielle aux troubles, une ambivalence aux soins, et rappelé que la patiente était connue pour des antécédents psychiatriques récurrents, avec une dernière hospitalisation intervenue fin août, avec une demande de sortie exprimée au bout de quelques jours contre avis médical. Les troubles ne permettaient pas à l'intéressée d'exprimer un consentement de sorte que le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.
Par une décision du 05 septembre 2026 du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 3], Madame [S] [D] [P] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 06 septembre 2026 à 11h 30 par le docteur [C] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 08 septembre 2026 à 09h 30 par le docteur [G] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 08 septembre 2026, le directeur de l'établissement d'accueil a maintenu les soins psychiatriques de Madame [S] [D] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 10 septembre 2026 par le docteur [A] a rappelé les circonstances de l'hospitalisation de la patiente et les antécédents psychiatriques de cette dernière, constaté la persistance des convictions délirantes intuitives et interprétatives persécutives, organisées en réseau, un délitement en revanche des productions hallucinatoires auditives initiales et un apaisement de la tension interne, indiqué que la patiente se disait désireuse de se sevrer des toxiques, consciente de leur caractère néfaste sur le plan psychique. Il était conclu que la conscience des troubles était perfectible, que l'adhésion aux soins était fluctuante de sorte que les soins étaient à poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète et continue.
Par requête du 11 septembre 2026, reçue au greffe le jour même, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a saisi le magistrat compétent du tribunal judiciaire afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [S] [D] [P].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 23 septembre 2026 à 11h 58, Madame [S] [D] [P] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général n'a pas fait parvenir ses réquisitions.
Le certificat de situation en date du 28 septembre 2026 du docteur [A] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut au maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète, le temps de construire un projet d'aval étayant, via un relais de suivi ambulatoire, soulignant qu'au cours des derniers jours était notée une stabilisation de l'humeur, une abstinence aux toxiques, une distanciation partielle des idées délirantes initiales, qu'il persiste quelques symptômes anxieux résiduels, de même que des intuitions et interprétations persécutives, que ces derniers troubles n'entraînent pas d'impact sur son fonctionnement et son comportement dans le service hospitalier, que les deux dernières permissions thérapeutiques se sont en outre bien déroulées, Madame [P] respectant le cadre de soins fixé, mais que la conscience des troubles est perfectible et que l'adhésion aux soins progresse.
A l'audience du 28 septembre 2026 devant la Cour, Madame [S] [D] [P] déclare aller mieux, que ses problèmes sont résolus, que sa précédente hospitalisation était à sa demande et que la consommation de stupéfiants est terminée, qu'elle n'a pas souvent rencontré le docteur [A]. Elle demande la mainlevée de la mesure de soins contraints, invoquant des démarches à effectuer et un déménagement à intervenir le 11 octobre 2026.
Le conseil de Madame [S] [D] [P] invoque le non-respect des conditions posées par les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, en ce que les troubles ne sont pas caractérisés et que la preuve de l'absence de consentement aux soins n'est pas rapportée, d'autant plus que Madame [P] avait conscience de la nécessité des soins, s'est rapprochée du CMP et avait verbalisé la demande d'hospitalisation. En outre, il est estimé que les soins peuvent se poursuivre dans un cadre non contraint, alors que l'amélioration de l'état de la patiente est soulignée par le dernier certificat de situation, que les deux permissions de sortir, notamment du dernier week-end, se sont déroulées sans accroc, que la consommation de toxiques est révolue de sorte que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus justifiée ni proportionnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Madame [S] [D] [P] a formé le 23 septembre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes, rendue le 15 septembre 2026 et notifiée à l'intéressée le 16 septembre 2026.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré du caractère insuffisamment circonstancié des certificats médicaux initiaux
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique :
'Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1' ;
En l'espèce, dans son certificat médical initial du 05 septembre 2026, à 18h 55, le docteur [Z] décrit chez Madame [S] [D] [P] des troubles psychiatriques chroniques, une consommation de toxiques, des hallucinations, un syndrome de persécution et une idéation suicidaire scénarisée, estimant que la patiente ne se rend pas compte du danger qu'elle représente pour sa personne et pour autrui, tandis que pour sa part, aux termes du second certificat médical initial du même jour à 19h 04, le docteur [A] relève chez la patiente un épisode délirant persécutif et de concernement, de mécanisme intuitif et interprétatif, avec vécu consécutif diffus d'insécurité, une participation hallucinatoire acoustico-verbale, une adhésion partielle aux troubles, une ambivalence aux soins, et rappelle que la patiente est connue pour des antécédents psychiatriques récurrents, avec une dernière hospitalisation intervenue fin août, avec une demande de sortie exprimée au bout de quelques jours contre avis médical.
Ces éléments d'inquiétude et troubles suffisamment circonstanciés sont corroborés par le certificat de 24 heures qui précise que Madame [P] a été hospitalisée pour des idées délirantes, qu'elle présente une méfiance importante dans le lien aux autres et une angoisse liée à des idées de persécution, une ambivalence aux soins et une conscience très partielle de ses troubles, et qu'une majoration des symptômes est notée depuis une séparation sentimentale récente, avec une perte d'élan vital et un repli sur soi, et des consommations de toxiques pouvant la mettre en danger. Le certificat des 72 heures retient notamment une conscience des troubles altérée, malgré l'absence de troubles du comportement, et conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète et continue.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les conditions posées par l'article susvisé apparaissent suffisamment caractérisées, étant au demeurant relevé que les deux certificats querellés mentionnent expressément que « ces troubles rendent impossible son consentement » et que « son état de santé impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète », précisant que dans ces circonstances la personne « doit être hospitalisée conformément aux dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ».
Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures et l'avis motivé du 10 septembre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Madame [S] [D] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de la persistance de convictions délirantes intuitives et interprétatives persécutives, chez une patiente hospitalisée pour une décompensation dissociativo-délirante, hallucinatoire et addictologique, d'une conscience perfectible des troubles et d'une adhésion fluctuante aux soins, tout en tenant compte du reflux des productions hallucinatoires initiales et d'un apaisement de la tension interne, d'une conscience du caractère néfaste de la consommation de produits psychoactifs.
En outre, le certificat de situation en date du 28 septembre 2026 du docteur [A] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut au maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète, le temps de construire un projet avec relais de suivi ambulatoire, insistant sur une conscience des troubles encore perfectible et la persistance de quelques symptômes anxieux résiduels, outre des intuitions et interprétations persécutives, même si sont relevés une progression de l'adhésion aux soins, un respect des dernières permissions thérapeutiques, une abstinence aux toxiques et une stabilisation de l'humeur.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Madame [S] [D] [P] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard des éléments développés supra.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressée n'étant pas suffisamment stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel de Madame [S] [D] [P],
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 15 septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 29 Septembre 2026 à 10 Heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [S] [D] [P] à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier