Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFZS
O R D O N N A N C E
du 12 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [U] alias [Y] [O]
né le 19 juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d'office
Appelant,
et en présence de [J] [T], interprète en langue ARABE, qui prête serment.
D'AUTRE PART :
1°) Madame la PREFETE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Madame [F] [H], dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 11 mars 2024 de Madame la PREFETE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [W] [U] alias [Y] [O],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 août 2026 de Monsieur [W] [U] alias [Y] [O], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 14 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 18 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 08 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 10 septembre 2026 ;
Vu la saisine de Madame la PREFETE DE L'HERAULT en date du 07 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 à 12h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 10 octobre 2026, par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [W] [U] alias [Y] [O], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 21H57,
Vu les courriels adressés le 10 octobre 2026 à Madame la PREFETE DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 octobre 2026 à 09 H 30,
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 12 octobre 2026 à 07h30 de Madame la représentante de la préfecture de l'Hérault ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 12 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 10 octobre 2026, à 21H52, Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [W] [U] alias [Y] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 09 Octobre 2026 notifiée à 12H45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [U] alias [Y] indique que la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution puisqu'elle le priverait de la possibilité de comparaître devant le tribunal correctionnel de Béziers le 9 décembre 2026, ce qui contreviendrait à l'article 6 de la CEDH. Cependant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit nullement qu'une procédure pénale en cours nécessitant sa présence sur le territoire constituerait un obstacle juridique à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ce qui reviendrait à considérer que tout étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ne pourrait être placé ou maintenu en rétention et qu'il serait dès lors autorisé, bien que se trouvant en situation irrégulière, à s'y maintenir illégalement jusqu'à sa comparution devant la juridiction pénale. En outre, il n'existe aucune violation à l'article 6 de la CEDH dans la mesure où M. [U] alias [Y] peut solliciter, depuis l'Algérie, un visa pour se rendre à son jugement, voire se faire représenter ou solliciter un renvoi si ce visa ne lui a pas été délivré dans le délai.
S'agissant des diligences entreprises par la préfecture pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, M. [U] alias [Y] a été reconnu par les autorités algériennes le 11 septembre 2026, et plusieurs routing et relances aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire leur ont été adressées, pour la dernière fois respectivement les 2 et 6 octobre 2026. Le texte ci-dessus rappelé ne conditionne plus la troisième prolongation à la nécessité pour la préfecture de justifier de la possibilité d'obtenir le laisser-passer consulaire à bref délai, et l'administration ne peut procéder à d'autres diligences que celles qu'elle a réalisées, à savoir des relances et des demandes de routing, de sorte que M. [U] alias [Y] ne peut lui reprocher de n'avoir entrepris aucune autre démarche, sans précisr lesquelles, depuis la dernière prolongation, alors qu'il s'agit des seulos démarches utiles et possibles. La délivrance du laisser-passer consulaire, déjà délivré pour M. [U] alias [Y] en 2024, peut intervenir à tout moment, et notamment dans le temps de la troisième prolongation, de sorte que les perspectives d'éloignement sont réelles.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ce seul cas suffisant à autoriser la prolongation de la rétention, sans qu'il ne soit nécessaire de répondre au moyen relatif à la menace à l'ordre public, auquel il a en outre déjà été répondu par ordonnance du 10 septembre 2026.
Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [W] [U] alias [Y] [O] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 12 octobre 2026 à 11h16.
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment