Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02626 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4DQS
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [G] [M], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [D] [X]
née le 21 Avril 1971 à BORDEAUX (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [G] [M],
régulièrement convoquée,
non comparante, refuse d’être auditionnée, représentée par Me Jeanne-thérèse SCHMIT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
[Y] [B] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 septembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [D] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète au CHS [G] [M], confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux du 20 septembre 2024,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 07 juillet 2025 ordonnant le transfert de l'intéressée au CHS de Cadillac (transfert effectif le 15 juillet suivant),
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 04 septembre 2025 ordonnant le transfert de l'intéressée au CHS [G] [M] (transfert effectif le 12 septembre suivant),
Vu la dernière décision judiciaire du 23 mars 2026, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 03 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressée (Cf. courrier de ce jour où elle exprime son refus de comparaître et son accord pour que la mesure perdure),
Vu les observations de son avocate qui prend acte du refus de comparaître et de son accord pour que perdure l'hospitalisation (tout en s'interrogeant sur les raisons du refus de la patiente de signer sa convocation) mais prenant acte de l'amélioration de son état, s'interrogeant par conséquent sur le réel danger que l'intéressée représenterait désormais pour l'ordre public,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé [G] [M] suite à une décompensation de son trouble psychiatrique chronique marquée par des troubles du comportement, un discours délirant et une hétéro-agressivité se manifestant notamment par des propos insultants et des menaces probablement sous tendus par un processus hallucinatoire.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 22 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, la patiente restant en grande difficulté pour sortir de l’unité. La conscience des troubles reste par ailleurs très limitée, étant précisé qu'en dépit d'un bon contact, la patiente évoquait quelques jours auparavant une recrudescence d'idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif avec retentissement anxieux important (idées délirantes du moins non-verbalisées lors du dernier entretien). Ceci étant, il convient du moins de prendre acte, au vu de son courrier du jour, qu'elle ne s'oppose pas au maintien de sa prise en charge actuelle.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [D] [X] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l'état de santé de Madame [D] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [D] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [D] [X],
Me Jeanne-thérèse SCHMIT,
Me [Y] [B] - Mandataire
PREFECTURE DE LA GIRONDE,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02626 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4DQS
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [G] [M],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment