Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AREVA NP [Adresse 1]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par ASHURST LLP - Mes Hortense DE ROUX et Aurélien ZILBERMAN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS AUBERT & DUVAL [Adresse 4]
comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 5] et par GATE AVOCATS AARPI - Me Julien AUGAIS [Adresse 6]
SA ERAMET [Adresse 7] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Cabinet BREDIN PRAT - Mes Florian BOUAZIZ, Calmann BELLITY et Patrick Dziewolski [Adresse 8]
SASU ERAMET HOLDING ALLIAGES [Adresse 7]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Cabinet BREDIN PRAT - Mes Florian BOUAZIZ, Calmann BELLITY et Patrick Dziewolski [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 4 Septembre 2025, ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SASU AREVA NP, ci-après « AREVA », exerce une activité d'ingénierie dans l'industrie nucléaire et est filiale de AREVA S.A., société de défaisance, dont la majorité des actifs ont été cédés le 31 décembre 2017 au Groupe EDF, à l'exception notamment du projet de construction du réacteur de la centrale nucléaire d'[Localité 1] 3 (OL3) situé en Finlande.
AUBERT & DUVAL, ci-après « A&D », fournit des produits métallurgiques pour l'industrie aéronautique, le nucléaire et la défense : barres, poudres, billettes, produits forgés, matricés, barres laminées en aciers à haute performance, en superalliages, en alliages d'aluminium et de titane.
La SAS ERAMET est la société mère du Groupe ERAMET et actionnaire unique de la SASU ERAMET HOLDING ALLIAGES, ci-après « EHA », laquelle était l'actionnaire unique d'A&D au moment des faits et jusqu'à sa cession en 2023. ERAMET est cotée sur le marché Euronext [Localité 2].
Aux termes d'un appel d'offres organisé par la compagnie d'électricité finlandaise Teollisuuden Voima Oy (ci-après, "TVO") et remporté par le consortium réunissant AREVA et Siemens, un contrat clé en main relatif à la fourniture de la centrale nucléaire OL3 d'[Localité 1], a été conclu le 18 décembre 2003.
AREVA rapporte que, pour les besoins de la construction de cette centrale, de nombreuses pièces métallurgiques ont été fabriquées par A&D et fournies à des entreprises intermédiaires en charge de la fabrication d'équipements et composants.
Le 8 décembre 2018, ERAMET et EHA ont publié un communiqué de presse faisant état de non-conformités dans le système de management de la qualité au sein de leur branche Alliages, laquelle comprend, notamment, A&D.
Sur le fondement de cette information publique, AREVA rapporte avoir alors informé TVO quant à de possibles écarts et risques majeurs subséquents pour la sécurité de la centrale OL3, alors encore en cours de construction.
Par un courrier en date du 3 avril 2019, TVO a exigé d'AREVA qu'elle lui fournisse toutes les informations relatives à ce communiqué de presse, la description complète et détaillée des nonconformités avancées, de leurs causes, des sites industriels concernés, les tests destructifs et non destructifs en cause, ainsi qu'un rapport d'inspection de l'ensemble des pièces manufacturées par A&D et ERAMET destinées à la centrale OL3.
TVO exigeait aussi une réunion d'experts avec TVO/AREVA/Framatome pour clarifier la situation.
Le 30 avril 2019, AREVA adressait un courrier à A&D pour lui faire connaître la position de TVO - et de STUK (Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection finlandaise) - à savoir la suspension du processus de chargement du combustible tant que la situation concernant les non-conformités détectées n'aurait pas été clarifiée pour l'ensemble des parties, en ce compris par STUK.
Une réunion s'est tenue 14 mai 2019 chez A&D dont A&D rapporte que Framatome était présent à la demande d'AREVA.
Selon AREVA, les explications fournies par A&D à AREVA et à TVO révèlent de graves dysfonctionnements, notamment sur l'exécution et les rapports des tests qualité.
En août 2019, l'Autorité de Sureté Nucléaire ("ASN") a publié une note d'information présentant "un premier bilan" des irrégularités de qualité détectées au sein d'A&D montrant l'absence de conséquence sur la sûreté des installations.
Par un email du 6 juin 2019, AREVA, suite à revue des dossiers du projet OL3 avec A&D, a confirmé qu'AREVA envisageait de « mandater » Framatome en collaboration avec A&D.
Par un email du 14 juin 2019, AREVA détaillait le programme des interventions de sa filiale Framatome chez A&D dans le but d'analyser les 185 dossiers complets de fabrication et de 85 dossiers qualité afférents à des pièces fabriquées par A&D dans le cadre du projet de construction de la centrale OL3.
Selon AREVA, A&D a accepté l'aide proposée par AREVA, par manque de moyens et a participé aux travaux de revue des dossiers qualité en collaboration avec les équipes de Framatome.
A&D conteste les dires d'AREVA, affirmant qu'elle réalisait le travail d'audit pour l'ensemble de ses clients, tout en coopérant avec AREVA, d'où une charge de travail importante et qu'elle ne peut pas être tenue responsable d'un report de chargement du combustible du seul fait de l'audit des dossiers A&D.
A l'issue de la revue et de l'analyse de 185 dossiers de fabrication complets et 85 dossiers qualité, identifiant 23 écarts de qualité affectant des composants fabriqués par A&D, AREVA a rédigé un document intitulé "Product Non Conformance Technical Analysis" en date du 9 septembre 2020, mais a conclu toutefois qu'aucun des écarts relevés n'avait pour conséquence de rendre ces composants inaptes à leur emploi au sein de la Centrale OL3.
Par un courrier en date du 16 mars 2021, AREVA a alors adressé une facture d'un montant de 2 906 772 €, portant sur « la refacturation des coûts payés par AREVA NP sur les prestations de revue et d'analyse de dossiers de production et de dossiers qualités de composants produits par Aubert & Duval pour la centrale finlandaise OL3, à la suite d'écarts et d'irrégularités décelés par Aubert & Duval ».
Le 18 juin 2021, A&D a contesté devoir faire droit à cette demande de paiement.
AREVA a ainsi adressé une mise en demeure à A&D en date du 2 août 2022 pour obtenir le paiement des coûts d'audit.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que AREVA a fait assigner A&D, EHA et ERAMET devant ce tribunal par actes d'huissier de justice délivrés le 6 décembre 2023 à personne.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 13 février 2025, AREVA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1172, 1240 et 1241 du code civil,
A titre principal,
* Dire et juger que les sociétés Aubert & Duval, Eramet SA et Eramet Holding Alliages ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
* Dire et juger que la société AREVA NP a subi un préjudice résultant des fautes commises par les sociétés Aubert & Duval, Eramet SA et Eramet Holding Alliages ;
En conséquence,
Condamner solidairement les sociétés Aubert & Duval, Eramet SA et Eramet Holding Alliages à verser à la société AREVA NP la somme de 2 906 772 € TTC, assortis des intérêts de retard depuis le 16 mars 2021, avec capitalisation ;
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la société Aubert & Duval a consenti à prendre à sa charge les coûts de recherche, de revue et d'analyse des dossiers de composants produits par la société Aubert & Duval, aux fins de s'assurer de l'absence de tous risques dus aux écarts et irrégularités détectés par le Groupe Eramet ;
En conséquence,
Condamner la société Aubert & Duval à verser à la société AREVA NP la somme de 2 906 772 € TTC, assortis des intérêts de retard depuis le 16 mars 2021, avec capitalisation;
En tout état de cause,
* Débouter la société Aubert & Duval de sa demande à titre reconventionnel ;
* Débouter la société Aubert & Duval de sa demande au titre de l'exécution provisoire ;
* Condamner solidairement les sociétés Aubert & Duval, Eramet SA et Éramet Holding Alliages à verser à la société AREVA NP la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les sociétés Aubert & Duval, Eramet SA et Eramet Holding Alliages aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 13 mars 2025, A&D demande au tribunal de :
AU PRINCIPAL,
* Débouter AREVA NP de sa demande tendant à voir juger qu'Aubert & Duval a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à titre principal ;
* Débouter AREVA NP de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'Aubert & Duval a consenti à prendre la charge des coûts de l'audit réalisé par AREVA NP et Framatome ;
* Plus généralement, débouter AREVA NP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre Aubert & Duval, Eramet SA et Eramet Holding Alliages;
A TITRE RECONVENTIONNEL,
* Dire et juger que le comportement d'AREVA NP dans sa gestion de l'audit des nonconformités découvertes dans le système de management de la qualité d'A&D a été abusif
* En conséquence, condamner AREVA NP à verser à Aubert & Duval un montant de 279 783,99 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par A&D a raison cet abus ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
* Condamner AREVA NP à payer la somme de 30 000 € à A&D au titre des frais irrépétibles de l'instance;
* Condamner AREVA NP aux entiers dépens.
Par ailleurs,
Si le tribunal fait droit à la demande de AREVA NP, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 16 janvier 2025, ERAMET et EHA demandent au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1353 alinéa 1er et 1842 du code civil, l'article L. 210-6 du code de commerce,
* Dire et juger qu' AREVA NP ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à Eramet et Eramet Holding Alliages ;
* Dire et juger qu'AREVA NP ne démontre pas plus l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'elle impute à Eramet et Eramet Holding Alliages et le préjudice qu'elle allègue ;
* Dire et juger qu' AREVA NP ne démontre par ailleurs pas l'existence d'un préjudice indemnisable au sens du droit positif ;
En tout état de cause :
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en cas de décision défavorable à Eramet et Eramet Holding Alliages ;
* Débouter AREVA NP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Areva NP à s'acquitter entre les mains d'Eramet et d'Eramet Holding Alliages d'une somme de 10 000 € chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner AREVA NP aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 4 septembre 2025, les parties sont présentes, confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile et soutiennent oralement leurs prétentions.
A l'issue de cette audience, le tribunal en formation collégiale clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
MOYENS DES PARTIES
AREVA expose :
* Les équipements sous pression de la centrale OL3, conçus pour les Installations Nucléaires de Base ("INB"), sont soumis à la fois au régime réglementaire des INB et à celui des équipements sous pression;
* Les composants d'A&D doivent se conformer à l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN), modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
* En outre, ils doivent respecter les normes de l'Association Française AFCEN pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (RCCM) ;
* Or, de nombreux écarts au RCCM ont été identifiés par les équipes de revue et d'analyse dans le cadre de l'audit des dossiers qualité ;
* Ainsi, A&D a commis des manquements graves qui constituent une faute délictuelle ;
* AREVA est ainsi fondée à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les manquements contractuels d'A&D résultant du non-respect des règles RCCM, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;
* Les coûts d'audits supportés par AREVA sont un préjudice indemnisable ; ils sont justifiés par le volume considérable des dossiers analysés par les équipes de Framatome et le rapport établi à la suite de ces analyses ;
* La demande reconventionnelle d'A&D doit être écartée : les ressources internes engagées par A&D sont la conséquence de ses propres fautes et ne doivent donc pas être supportées par AREVA.
AREVA reproche par ailleurs à ERAMET et à EHA d'avoir fait preuve de négligence fautive au titre du communiqué du 8 décembre 2018, car d'une part celui-ci était lacunaire et ne comportait aucune précision quant à l'ampleur des déviances qualité détectées et, d'autre part, est intervenu trop tardivement.
En second lieu, AREVA a dû faire face au manque de préparation et au sous-dimensionnement fautif des équipes mobilisées par la branche Alliage du Groupe Eramet pour mener rapidement les actions et inspections rendues nécessaires par les écarts de qualité détectés.
A&D réplique :
* AREVA ne démontre pas que les articles L. 591-1 et L. 593-2 du code de l'environnement sur l'exigence de sécurité nucléaire seraient applicables au présent litige : les articles L. 591-1 et L. 593-2 du code de l'environnement ont été créé par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et n'ont point d'effet rétroactif ;
* A&D, fournisseur de produits métallurgiques, ne fabrique ni ESPN, ni d'accessoires d'ESPN, ni d'éléments attachés aux ESPN qui lui donnerait la qualification de fabricant d'ESPN au sens de l'arrêté ESPN qui ne lui est donc pas directement applicable ;
* AREVA ne démontre pas non plus les violations au RCCM qu'elle allègue : la reproduction du site internet d'A&D ne prouve en rien l'application du RCCM au présent litige, a fortiori du fait qu'AREVA et A&D n'ont aucun lien contractuel dans ce dossier ;
* AREVA n'apporte par ailleurs aucune preuve qu'A&D aurait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients directs ;
* En tout état de cause, les clauses limitatives de responsabilité, en vigueur entre A&D et ses clients seraient en tout état de cause opposables à AREVA. Or, en vertu des conditions générales de vente d'A&D applicables avec ses clients (i) en aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'Acheteur et (ii) aucune réclamation ne peut plus être formée contre A&D, passé un délai de deux (2) ans après la livraison effective ;
* Par ailleurs, il n'existe pas de lien de causalité direct entre la faute (au demeurant non démontrée) reprochée à A&D et le préjudice allégué : AREVA a en effet décidé unilatéralement et arbitrairement de faire réaliser un audit par Framatome des dossiers qualité des produits fabriqués par A&D concernés par le projet OL3. Or, rien ne l'imposait car un audit exhaustif de tous les dossiers qualité des clients d'A&D était en cours de réalisation par A&D;
* L'audit réalisé par Framatome ne répondait pas aux attentes et son rapport était très incomplet ; de surcroit, l'équipe Framatome comportait des superviseurs en surnombre non nécessaires ;
* A&D n'a jamais donné son accord pour la prise en charge de cet audit ;
* Enfin, les éléments produits par AREVA ne permettent pas de prouver l'étendue des prestations réalisées justifiant le coût total de l'audit accompli par Framatome ;
A titre reconventionnel, l'audit diligenté par AREVA étant abusif, les coûts supplémentaires exposés par A&D du fait de cet audit, constituent un préjudice que AREVA doit réparer.
Pour leur part, ERAMET et EHA font valoir :
* AREVA ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute délictuelle de la part de ERAMET ou EHA ;
* A&D est une entreprise autonome qui dispose des ressources nécessaires à son fonctionnement et à la revue des non-conformités; elle n'a jamais mis en cause ses actionnaires au titre d'un manque de moyens mis à sa disposition;
* Le principe d'autonomie de la personne morale implique que chacune des sociétés d'un même groupe réponde exclusivement de ses propres actes, en sorte que les obligations d'une société fille ne sont jamais opposables à sa société mère, au seul prétexte de leur appartenance au même groupe ;
* Au visa des dispositions de l'article 1836 du code civil, une société mère ne peut être tenue de subvenir aux éventuels besoins matériels et/ou financiers de sa filiale ;
ERAMET et EHA reprennent par ailleurs à leur compte les moyens développés par A&D concernant l'absence de lien de causalité entre les fautes (non démontrées) et le préjudice allégué.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT,
AREVA fonde ses demandes sur les articles 1240 et 1241 du code civil qui disposent :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Elle met d'abord en cause la responsabilité délictuelle de A&D, EHA et ERAMET invoquant, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, différentes fautes sur lesquelles le tribunal statue comme suit :
Sur les fautes reprochées à A&D
Sur les manquements aux obligations règlementaires
2 règlementations sont citées par AREVA :
* L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
* La norme RCC-M, rédigée par l'AFCEN, association des entreprises du secteur nucléaire dont une des missions est de rédiger, mettre à jour et codifier des Règles précises et pratiques de Conception, de Construction et de Surveillance en Exploitation des matériels destinés à des installations nucléaires industrielles ou expérimentales
L'arrêté du 30 décembre 2015 « s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité les protégeant mentionnés au 3° du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement. »
Les équipements sous pression sont ainsi définis : « récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar ; »
Ainsi, les produits de métallurgie (pièces et produits longs) d'A&D, susceptibles d'être assemblés par un équipementier dans un équipement sous pression ne sont pas, en euxmêmes, des équipements sous pression de sorte que AREVA est mal fondée à invoquer des manquements à cette règlementation imputables à A&D.
Le RCC-M est un ensemble de « Règles de Conception et de Construction des Matériels mécaniques destinés au nucléaire régissent les travaux de fabrication (et le commerce) des matériels mécaniques utilisés des îlots nucléaires des réacteurs à eau pressurisée ».
Le RCC-M s'applique donc aux fournisseurs de matériels, donc aux clients de A&D qui emploient les matériaux produits par celle-ci pour les intégrer dans des matériels ou équipements qui sont eux-mêmes fournis à AREVA. Il appartient à ces fournisseurs de traduire, le cas échéant, ces règles dans des cahiers des charges soumis à leurs propres fournisseurs de pièces et de matériaux.
Les règles RCC-M ne s'appliquant pas à A&D, AREVA est mal fondée à invoquer des manquements à cette règlementation imputables à A&D.
A titre subsidiaire, AREVA note que le site internet d'A&D mentionne que celle-ci est en mesure de répondre « aux standards français du nucléaire » ; toutefois, cette mention, à caractère général, ne doit pas s'interpréter comme un engagement contractuel valant pour tous les produits et tous les clients, les obligations contractuelles d'A&D ne pouvant se déduire que des termes des contrats conclus avec ses clients, question qui sera discutée ci-après.
Sur les manquements aux obligations contractuelles
Il est constant qu'AREVA n'a conclu aucun contrat avec A&D, AREVA s'étant fournie auprès de fabricants ou de grossistes qui ont, pour certains, acheté les produits métallurgiques d'A&D.
Le tribunal relève que :
* AREVA n'étant pas cliente de A&D, ainsi que cela a déjà été exposé, ne présente pas les exigences de qualité et de conformité qui s'imposaient à celle-ci ;
* AREVA ne rapporte pas non plus être ou avoir été en relation contractuelle avec EHA ou ERAMET au titre de la centrale OL3 ;
* AREVA ne produit aucun contrat ou cahier des charges liant un de ses fournisseurs à A&D pour l'EPR (réacteur nucléaire pressurisé) finlandais ;
* Il n'est pas fait état d'une quelconque mise en cause de la responsabilité contractuelle d'A&D par un de ses clients, fournisseur d'AREVA pour l'EPR finlandais ;
Il n'est pas non plus rapporté qu'AREVA, aurait imposé à ses fournisseurs un cahier des charges particulier concernant les pièces métallurgiques de A&D ou toute autre évaluation par surveillance par un organisme externe spécialisé et qui aurait été porté à la connaissance d'A&D.
Il ressort de ces éléments que la responsabilité contractuelle d'A&D ne peut être mise en cause par AREVA pour caractériser une faute susceptible de mettre en cause sa responsabilité délictuelle à l'égard d'AREVA au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Sur les défaillances d'A&D dans le management de son système qualité (SMQ)
Il est constant qu'A&D, alors certifiée Cofrac et Nadcap, a été temporairement défaillante dans le management de son système qualité (SMQ), qu'elle a communiqué sur cette défaillance fin 2018 suite à un audit interne, qu'elle a analysé les causes et pris des mesures correctives.
A cet égard, il convient de rappeler que le SMQ est une organisation et un ensemble de procédures et processus, propres à A&D et destinés à éliminer/maîtriser les risques de produire et livrer des pièces non conformes par rapport aux exigences des clients suivant normes et certification par des organismes certificateurs accrédités.
Une non-conformité peut avoir trait aux seuls procédures et processus ou toucher plus directement les fabrications elles-mêmes. Il est d'autre part constant que, lors d'audits internes, des non-conformités sont courantes, sans être systématiquement des non-qualités, et ce en particulier dans le domaine de la métallurgie, car inhérentes aux processus de transformation des métaux.
C'est pourquoi, le SMQ, par des revues de processus et audits, vise à détecter tout écart dans les processus de fabrication, tout écart de méthodes de fabrication, tout écart par rapport à la spécification technique demandée et à les traiter en relation avec le client concerné en fonction de l'usage que celui-ci fera des pièces incriminées par demande de dérogation/acceptation du produit ou par la mise en place de mesures correctives et préventives.
Une défaillance dans le système de management de la qualité induit donc essentiellement des risques de non-conformité contractuelle.
Or, en l'espèce, l'audit conduit par Framatome et A&D a établi in fine et a posteriori des livraisons que, quand bien même des non-conformités dans le système de management de la qualité d'A&D ont été mises en évidence, l'analyse des causes ainsi que d'autres analyses internes ont démontré que les pièces produites par A&D pouvaient continuer d'être utilisées pour la centrale nucléaire d'[Localité 1] 3 sans atteinte à la sécurité, confirmant le premier bilan établit dès août 2019 par l'Autorité de Sureté Nucléaire.
Ainsi, une défaillance dans le système de management de la qualité ne saurait être considérée, en elle-même, comme constituant une faute, une négligence ou une imprudence au sens des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
De ce qui précède, le tribunal conclu que AREVA est mal fondée à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d'A&D et, en conséquence, le tribunal la déboutera de ses demandes indemnitaires à ce titre.
Sur les fautes reprochées à EHA et ERAMET
Sur leur responsabilité en tant qu'actionnaires d'A&D :
AREVA reproche à EHA et ERAMET de n'avoir pas mis les moyens nécessaires à la disposition de leur filiale A&D, lui permettant de se conformer à ses obligations en matière de qualité et de sécurité de ses productions.
L'article 1836 du code civil dispose : « … En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »
Cet article consacre le principe de l'autonomie de la personne morale, ses engagements ne pouvant être confondus avec ceux de ses actionnaires.
Le législateur et la jurisprudence ont toutefois fait évoluer le cadre juridique, en particulier en cas d'immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale et en introduisant l'obligation de reporting extra-financier pour les sociétés cotées (Loi NRE et grandes entreprises non cotées (Grenelle II) et, en 2017, le devoir de vigilance imposant aux grandes entreprises d'établir un plan de vigilance couvrant leurs filiales et sous-traitants.
En l'espèce, l'immixtion anormale n'est pas caractérisée par AREVA à partir de faits concrets.
D'autre part, le communiqué de presse du 8 décembre 2018 d'ERAMET atteste de la mise en œuvre par celle-ci d'un plan de vigilance couvrant ses filiales, ainsi que du renforcement du contrôle interne par audits internes et surveillance des pratiques opérationnelles, certifiées.
En conséquence, dans ces conditions, AREVA est mal fondée à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de EHA et ERAMET en tant qu'actionnaires d'A&D.
Sur la négligence fautive résultant d'une communication tardive :
AREVA stigmatise une communication tardive de la part d'EHA et de ERAMET sur les dysfonctionnements du système de management de la qualité chez A&D.
Toutefois, elle ne fonde son grief sur aucun moyen juridique applicable à cette situation, les seules règlementations applicables étant celles rappelées précédemment en matière de reporting extra-financier et de devoir de vigilance sur lesquelles il a été dit qu'aucune faute ne peut être reprochée à EHA et ERAMET.
Le tribunal relève enfin que les autorités boursières n'ont pas sanctionné le groupe ERAMET au titre de la communication sur les dysfonctionnements du système de management de la qualité chez A&D.
AREVA est ainsi mal fondée à invoquer une négligence fautive imputable à EHA et ERAMET susceptible d'engager leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
En conséquence, le tribunal déboutera AREVA de toutes ses demandes à l'encontre de EHA et ERAMET.
Sur la demande subsidiaire d'AREVA
AREVA demande qu'A&D soit condamnée à lui rembourser les frais d'audit que Framatome lui a facturé au motif qu'A&D aurait consenti à prendre en charge ces frais.
Il est constant que l'intervention de Framatome n'a pas été précédée d'un contrat signé ou d'une offre acceptée par A&D.
Par ailleurs, aucune pièce versée aux débats n'atteste du consentement d'A&D à la prise en charge des frais externes d'audit, les échanges de courriers et courriels et les comptes-rendus des réunions tenues entre les parties montrant l'accord d'A&D sur une intervention de Framatome dans ses locaux, mais pas son accord sur sa prise en charge.
En outre, au cours des débats devant le tribunal, A&D a exposé, sans être contredite par AREVA, que les audits qualité conduits par les équipes de ses clients dans ses locaux sont « chose courante » dans les secteurs dans lesquels elle intervient (nucléaire, aéronautique…) et qu'elle s'y conforme très naturellement. Ces audits fournisseurs font partie du système de management de la qualité de ses clients (avec certification, Cofrac ou Nadcap pour A&D, par un organisme externe) et leurs coûts sont supportés par ceux-ci et non mis à la charge des fournisseurs.
Ainsi, la preuve du consentement d'A&D dans la prise en charge des frais exposés par AREVA n'est pas rapportée et, en conséquence, le tribunal déboutera AREVA de sa demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle d'A&D
A&D demande au tribunal que les coûts supplémentaires qu'elle a supportés du fait de l'intervention de Framatome soient mis à la charge d'AREVA.
Toutefois, dès lors (i) qu'elle a accepté l'intervention de Framatome compte tenu du contexte particulier de l'EPR finlandais, (ii) que le groupe a largement communiqué sur les problèmes de gestion de la qualité qu'elle avait rencontré, (iii) qu'elle n'a pas conditionné cette intervention à la prise en charge par AREVA de coûts internes à A&D et (iv) qu'elle rappelle qu'elle est coutumière des audits externes diligentés par ses clients, elle ne saurait prétendre à faire supporter à AREVA les coûts qu'elle a exposés du fait de cet audit.
En conséquence, le tribunal déboutera A&D de ce chef de demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal déboutant les parties de leurs demandes principales, il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, A&D, EHA et ERAMET ont dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; en conséquence, le tribunal condamnera AREVA à payer à A&D d'une première part, et à EHA et ERAMET, d'une seconde part, la somme de 10 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
AREVA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SASU AREVA NP de ses demandes indemnitaires ;
* Déboute la SASU AUBERT & DUVAL de sa demande reconventionnelle ;
* Condamne la SASU AREVA NP à payer à la SASU AUBERT & DUVAL la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU AREVA NP à payer à la SA ERAMET et à la SASU ERAMET HOLDING ALLIAGES la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU AREVA NP aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE et Mme Martine CHAMPENOIS.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.