Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 618 F-D
Pourvoi n° H 24-17.789
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [I] [O], domicilié [Adresse 5], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.789 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic la société Syndic gestion active, société par actions simplifiée,dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], défendeur à la cassation.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], de Me Bardoul, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2023), par acte du 20 octobre 2003, M. [O] a acquis le lot n° 10 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2. Entreprenant des travaux de rénovation après cette acquisition, il a fait déposer un doublage entre le bien acheté et les combles adjacentes.
3. Après expertise judiciaire ordonnée en référé par décision du 29 juin 2011 pour déterminer la nature des travaux réalisés et une éventuelle appropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [O] en restitution de parties communes, correspondant aux combles et à une partie du couloir utilisé comme entrée du logement, et en indemnisation.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. M. [O] fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de débarrasser et restituer au syndicat des copropriétaires les parties communes, en rétablissant les cloisons séparatives avec les combles et la porte d'origine dans le couloir commun menant aux combles à ses frais, alors « que pour réfuter l'argument du syndicat des copropriétaires qui prétendait que la qualification de partie privative des combles résultait de ce que la porte constituant leur unique accès était située dans un espace qui n'aurait pas été, à l'origine, une partie privative relevant du lot n° 10 appartenant à M. [O] mais une partie commune qui aurait correspondu au couloir du troisième étage, M. [O] soutenait et offrait de démontrer que cet espace incluant la porte d'accès aux combles, s'il avait éventuellement pu à l'origine ne pas être inclus dans le lot n° 10, en faisait désormais partie dès lors qu'il avait fait
l'objet depuis plus de trente ans d'une occupation paisible, publique, et non équivoque par ses auteurs et lui-même ; qu'en retenant, sur la question de l'usucapion, que « les précédents propriétaires du lot n'avaient jamais annexé cette partie de comble, de sorte que M. [O] ne peut se prévaloir ni de la prescription de 30 ans, ni de celle abrégée de 10 ans » et qu'« aujourd'hui, du fait de cette annexion illicite, le lot de M. [O] bénéficie d'une superficie de 35,70 m² (
) composé d'une entrée, à droite une salle d'eau avec WC, un séjour sous charpente et à droite en retour arrière un coin cuisine donnant sur une courette intérieure puis sur une école, et au fond de l'appartement, face à l'entrée, une chambre avec une fenêtre de toit (
) il s'agit d'une configuration qui n'a jamais été celle dont bénéficiait les propriétaires précédents du lot », quand M. [O] invoquait la prescription acquisitive, non pas des combles mais de l'espace incluant leur porte que constituait l'entrée de son appartement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6. Pour ordonner la restitution de parties communes, l'arrêt retient que les précédents propriétaires du lot n'ayant jamais annexé la partie des combles occupée par M. [O], celui-ci ne peut se prévaloir ni de la prescription de trente ans, ni de celle abrégée de dix ans.
7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [O] invoquait la prescription acquisitive, non pas des combles, mais de l'espace incluant leur porte d'accès, espace qui, selon lui, constituait l'entrée de son appartement et qui existait lors de son acquisition, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquence de la cassation
8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt enjoignant à M. [O] de restituer les parties communes entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande du syndicat des copropriétaires en réparation d'un préjudice de jouissance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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