Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
N° de Rôle :
2025F11401
N° de PC :
2022RJ132
Jugement PC sanction Faillite Personnelle
DEMANDEUR:
LA SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Localité 2] DE [L] [G]
[Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Mauranne MOUFLET
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [E] [K] [Adresse 2] Panama Représenté par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au barreau de Martinque, substitué par Maître Fred GERMAIN
Débats en audience publique le 30/06/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges :
Monsieur Paul-Henri JOS
Monsieur Jonathan KICHENIN
Madame Marinette TORPILLE
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE JARDIN DE [L] [G] et désigné la SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Maître [A] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 10 juin 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Par acte en date du 14 avril 2025, la SELARL MONTRAVERS [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE JARDIN DE [L] [G], a fait assigner Monsieur [F] [D] [V] [H] [M] [I], en qualité de gérant, devant le tribunal de céans en responsabilité pour insuffisance d'actif pour qu'il en supporte tout ou partie, le condamner à une faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer et le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction à la société ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
Les éléments de l'enquête patrimoniale réalisée par le ministère public reçus le 24 novembre 2025 ont été communiqués aux parties.
Le rapport de la juge-commissaire en date du 11 mai 2026 a été communiqué aux parties conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce.
La SELARL [Localité 1] [Q], prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 9 mars 2026.
Monsieur [F] [H] [M] [I], représenté par son conseil, a renvoyé à ses conclusions déposées le 20 avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties prises de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité de l'assignation
Selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, Monsieur [F] [H] [Y] reproche à la demanderesse de ne pas avoir fait délivrer l'assignation au parquet conformément à l'article 684 du code de procédure civile, indiquant résider au Panama.
Or, il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 2 mai 2022 que le dirigeant a déclaré son adresse à l'[Adresse 3] – [Localité 4] [Adresse 4]. La commissaire de justice, Maître [Z] [D], a détaillé les modalités de remise de l'acte d'assignation à cette adresse le 14 avril 2025, en indiquant que la certitude du domicile est caractérisée par la confirmation du voisinage, le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la confirmation des commerçants.
Monsieur [F] [H] [Y] ne justifie pas avoir déclaré d'autre adresse auprès du mandataire judiciaire, le fait de communiquer un numéro de téléphone avec un indicatif de pays étranger ne caractérise pas une telle déclaration et n'est pas manifestement pas une adresse.
En toute hypothèse, le défendeur a eu connaissance de l'assignation et a constitué avocat dès la première audience. Il ne fait état d'aucun grief l'ayant empêché de faire valoir ses droits dans la présente instance.
Ainsi, la demande en nullité sera rejetée.
Sur la prescription
L'article L.653-1 II du code de commerce prévoit que :
« II.- Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. »
En l'espèce, la SARL LE JARDIN DE [L] [G] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans du 3 mai 2022. Le délai de trois ans expirait le 3 mai 2025. Or, l'assignation a été délivrée le 14 avril 2025, soit dans le délai légal.
Aussi, il conviendra de déclarer l'action de la demanderesse recevable.
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
L'article L.651-2, alinéa 1, du code de commerce énonce que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
1) Sur l'insuffisance d'actif
En l'espèce, le montant du passif définitif est de 5 224 938,63 euros, les parties étant d'accord sur ce montant.
La SARL [Localité 2] DE [L] [G] avait un actif de 1 576 025 euros composé essentiellement d'immobilisations à l'ouverture de la procédure.
L'insuffisance d'actif est donc caractérisée et n'est pas contestée.
2) Sur les fautes de gestion
Constitue une faute de gestion le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
En l'espèce, la SARL LE JARDINDE [L] [G] entretenait des relations étroites avec les sociétés [L] [G] DISTRIBUTION, LES [Localité 5] MR, [B] et SICA [L] [G] dans lesquelles Monsieur [F] [H] [M] [I] avait des participations majoritaires.
Or, il résulte de l'expertise réalisée par Monsieur [P] que le solde des créances clients de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] à l'égard de ces autres sociétés qui étaient ses principales clientes n'a fait qu'augmenter de manière exponentielle, de 346 182 euros en 2017 jusqu'à 1 877 938 euros en 2020, représentant d'ailleurs le chiffre d'affaires annuel de 2020 (1 806 965 euros). Le délai de paiement passant ainsi de 68 jours en 2017 à 374 jours en 2020.
Le fait de ne pas recouvrer les créances des sociétés du groupe doit donc être considéré comme une gestion anormale, les favorisant de facto alors que Monsieur [F] [H] [M] [I] y était directement intéressé, tel que cela résulte du nombre du pourcentage des parts sociales présenté dans le tableau page 8 de l'expertise.
Il ressort du rapport d'expertise que le gérant a, par ailleurs, procédé à des paiements de 144 590,28 euros à la SICA [L] [G] et de 397 105,47 euros à la société [L] [G] DISTRIBUTION à titre de remboursement de compte courant, utilisant ainsi les biens de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] à des fins personnelles. Il a également procédé à des paiements aux sociétés SICA [L] [G] pour 313 275,82 euros et LES [Localité 5] MR pour 43 671,27 euros alors même la SARL [Localité 2] DE [L] [G] ne payait pas notamment ses dettes sociales auprès de la CGSSM à hauteur de 737 932,54 euros.
Enfin, le dirigeant a procédé à des paiements inexpliqués au profit de la SARL FLOGAMY dans laquelle il était directement intéressé.
Monsieur [F] [H] [M] [I] a donc fait un usage des biens de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] de manière contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles par le remboursement de comptes courants et pour favoriser d'autres personnes morales dans laquelle il était intéressé directement.
Le défendeur n'a apporté aucun élément d'explication sur le fond.
Dans ces conditions, il ne s'agit manifestement pas d'une simple négligence mais d'actes positifs délibérés sur quatre années constituant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif en soustrayant de l'actif de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] au profit du dirigeant ou de personnes morales dans lesquelles il était directement intéressé et en augmentant de manière significative son passif.
Il n'y aura pas lieu d'analyser les autres fautes de gestion alléguées, une seule étant suffisante pour retenir la responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [F] [H] [M] [I].
Sur le montant du passif mis à la charge de Monsieur [F] [H] [Y]
Il ressort des éléments recueillis auprès des services des impôts que Monsieur [F] [H] [Y] ne souscrit pas à ses obligations fiscales à l'impôts sur le revenu depuis de nombreuses années malgré les mises en demeure qui lui sont adressées. Il n'y a donc aucun avis d'impôt sur le revenu au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024. Il a été versé aux débats le seul avis de taxe foncière répertorié pour 2022 pour un bien en indivision avec Madame [S] [N] [U] situé [Adresse 5].
Par ailleurs, il détient une assurance vie non clôturée à la Mondiale La Retraite d'une valeur de rachat de 45 155 euros et dont la date d'effet fiscal mentionnée est le 27 juin 2018.
Au regard de sa situation patrimoniale, de l'absence de respect de ses obligations fiscales permettant de dissimuler sa situation financière et de la faute de gestion retenue ayant eu pour effet d'utiliser les biens de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] à son profit personnel et au profit de plusieurs sociétés dans lesquelles il était intéressé directement, il y aura lieu de condamner Monsieur [F] [H] [M] [I] à payer à la SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G], la somme de 1 797 285,68 euros, représentant les paiements relevés ci-avant multipliés par deux, soit un peu moins de la moitié du passif après soustraction de l'actif composé essentiellement d'immobilisations.
Sur la demande de prononcer une sanction professionnelle
L'article L.653-4 du code de commerce énonce que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
(…) 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; (…) ».
Au regard de ce qui précède, cette faute de gestion a été retenue et caractérise un fait permettant de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [F] [H] [M] [I].
Au regard de l'organigramme des seules sociétés en lien avec la SARL [Localité 2] DE [L] [G] versé à la procédure, il doit être relevé que le défendeur apparaît particulièrement aguerri au monde des affaires, y compris dans un cadre international. Plusieurs sociétés qu'il a dirigées ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La faute de gestion retenue est particulièrement grave car elle a causé un enrichissement personnel du dirigeant au détriment de la SARL [Localité 2] DE [L] DE [G] et de ses créanciers, étant rappelé que l'AGS est intervenue pour un montant de 193 542,12 euros.
Dans ces conditions, il apparaît justifié de prononcer une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de dix ans.
Sur les dépens
Monsieur [F] [H] [Y], partie succombante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner Monsieur [F] [H] [Y] à payer à la SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions, au regard du montant de la somme à recouvrer et de la nature de la faute de gestion, notamment conformément aux dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
REJETTE
la demande en nullité de l'assignation de Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] ;
DECLARE
l'action de la SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G], à l'encontre de Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] recevable ;
DIT
que Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] est responsable de l'insuffisance d'actif de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] ;
CONDAMNE
Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] à payer à la SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] la somme de 1 797 285,68 euros au titre du passif mis à sa charge ;
CONDAMNE
Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] à une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de dix ans ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué sans délai par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, pour procéder à l'inscription de l'interdiction au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale ;
DIT
que la présente sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdictions de gérer par les soins de Monsieur le Greffier ;
DIT
que Monsieur le Greffier procédera aux publications prévues à l'article R.621-8 du code de commerce ;
2025F11401 - 2624000012/7
CONDAMNE
Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] à payer à la SELARL [Localité 1] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Localité 2] DE [L] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [F] [D] [V] [H] [Y] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire sur toutes les dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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