Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006322
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [U] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [U] [R], comparant,
En présence de M. [O] [K], représentant des salariés, En présence de M. et Mme [U] [M] et [L], Parents et Directeurs Généraux de la SAS [U],
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [W] [V]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [D] [N]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
м.
Pierre
DEREMAUX
JUGES : М. Michel GUIGNARD
: Μ. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 21/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [U] SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de location de véhicules utilitaires tourismes et poids lourds avec ou sans chauffeur ainsi que le négoce de véhicules d'occasion et réparations de tous véhicules, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 ont été entendus : -La SAS [U], en la personne de M. [U] [R], dirigeant, accompagné de ses parents, Directeurs Généraux au sein de la société, -M. [O], Représentant des salariés, -Maître [V], Administrateur judiciaire, -Maître [N], Mandataire judiciaire, -M. LEBON-BARRE, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [V] sollicite le renouvellement de la période d'observation, la société a de l'activité et des perspectives ;
Attendu que le dirigeant et le représentant des salariés se montrent confiants ;
Que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société [U] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société [U] SAS à compter du 21/11/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 06/05/2026 à 10:15,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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