Texte intégral
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [S] [I] – RG n°26/00588
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : 26/00588
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTEV
M. [S] [I]
Né le 24 juillet 1987 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 septembre 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
AU-DELA DE 72 HEURES
(1ère période de 96 h)
Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [S] [I], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [S] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 4 août 2026 pour péril imminent à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [R] [G], médecin au Pôle Urgences du Centre hospitalier de [Localité 1] mentionnant des troubles se manifestant par un comportement hétéro-agressif. Cette mesure a été maintenue par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 7 août 2026.
Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [S] [I] a été placé en chambre d’isolement le 31 août 2026 à 10 h 30 à l’initiative du docteur [E] [F] en raison d’une menace persistante de violence.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà d’une période de 72 heures intervenue 3 septembre 2026 à 10 h 30 pour une nouvelle période de 72 heures, le directeur de l'EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 2 septembre 2026 à 14 h 17.
Informé de la saisine de ce magistrat, [S] [I] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de le signer.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En application de l'article L 3222-5-1 II, le directeur de l'établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.
1° La régularité de la procédure
La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, conformément aux dispositions de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10.
Le directeur de l'EPSMA a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission de [S] [I] en soins psychiatriques sans consentement.
Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.
La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard de [S] [I] doit ainsi être considérée comme régulière.
2° Le bien-fondé de la mesure
Le docteur [W] [C], médecin psychiatre à l'EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 2 septembre 2026 que la mesure d'isolement de [S] [I] est nécessaire en raison de son comportement en soulignant la présence d'idées délirantes. Elle indique qu'aucune personne proche n'a été avisée de cette situation faute d'une identification.
Le document de suivi de la mesure d'isolement confirme la nécessité d'un maintien du patient en isolement en raison de la persistance d'un risque suicidaire.
Compte tenu de ces précisions, la mesure d'isolement de [S] [I] peut être considérée en l'état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui compte tenu de son comportement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de [S] [I] au-delà de la 72ème heure intervenue le 3 septembre 2026 à 10 h 30 pour une nouvelle période de 72 heures qui commencera à courir le 4 septembre 2026 à 10 h 30,
RAPPELONS qu'une mesure d'isolement doit faire l'objet de deux évaluations par période de 24 heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [S] [I] – RG n°26/00588
présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au
greffe de la cour d'appel de Reims, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 3 septembre 2026.
Le magistrat
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment