Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01434 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOB4
Le 15 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et d'Assia BELKASSI, Greffier stagiaire ;
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [N] [Y], régulièrement convoqué, assisté de Me Pierre MOT, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 11 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [N] [Y] né le 11 Mars 1985 à [Localité 2];
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les moyens d’irrégularité soulevés :
1) Sur le caractère prématuré du certificat médical des 72 heures
Selon l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. L’alinéa 2 prévoit que dans les 24h suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, puis l’alinéa 3 prévoit que dans les 72h suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa.
A l’audience, l’avocat du patient soutient que les dispositions relatives à la période d’observation n’ont pas été respectées en ce que le certificat médical dit des “72 heures” a été établi le 8 septembre 2026 alors que les 72h de la période d’observation courrait jusqu’au 9 septembre 2026 (admission le 6 septembre 2026).
En l’espèce, il résulte de la lecture des pièces de la procédure qu’en effet, le certificat d’admission est daté au 6 septembre 2026, celui des 24h (non critiqué) est daté au 7 septembre 2026, puis celui des 72h (critiqué) daté au 8 septembre 2026. Par ailleurs, l’arrêté portant maintien de la mesure de soins sous contrainte est daté du 8 septembre 2026, le jour même du certificat des 72h.
D’une part l’article L3211-2-2 précité n’impose pas que la décision de maintien soit prise “au terme de 72 heures”, mais bien “dans les 72 heures”, ce qui est le cas en l’espèce.
D’autre part, les garanties prévues par le législateur au titre de la période d’observation ont pour objet d'évaluer l'évolution de la situation du patient à compter de son admission, et tel a bien été le cas en l’espèce puisque le certificat médical critiqué n’a pas eu pour effet d’abréger significativement la période d’observation, permettant par ailleurs de fonder de manière régulière la décision du même jour du directeur de l'établissement d'accueil de maintenir la mesure de soins sous contrainte.
Ce premier moyen sera rejeté.
2) Sur la notification tardive de la décision d’admission au patient
L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
Le même article prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
Par ailleurs, en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce, l’avocat de [N] [Y] relève que la notification de la décision d’admission en soins contraints de son client est intervenue seulement le 9 septembre 2026, soit trois jours après la décision d’admission du 6 septembre 2026.
D’abord, il convient de relever que le texte précité du code de la santé publique ne fait pas référence à la formalité de la notification telle qu'envisagée par les articles 651 et suivants du code de procédure civile relatifs à la forme des notifications et ne fixe pas davantage de délais précis ou de forme particulière. En effet, l'état de la personne est pris en compte : il faut et il suffit donc que l'acte soit remis, cette remise devant intervenir le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à l'état de la personne qui fait l'objet des soins psychiatriques, avec en effet toutes les informations relatives à ses droits (dont les voies de recours).
Or d’une part, il résulte des pièces de la procédure que [N] [Y] a bien été informé de la décision prononçant son hospitalisation en soins psychiatriques et du mode d'hospitalisation, mais que son état clinique ne lui permettait pas de signer le formulaire de notification de la décision, en témoignent les éléments qui ressortent des trois certificats médicaux le concernant, il est sous tutelle par jugement du 3 juin 2020 pour une durée de 15 ans, les soins actuels s’inscrivent dans un parcours d’hospitalisation long. D’autre part, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil et il apparaît en l’état que la preuve d’une atteinte aux droits de [N] [Y] n’est pas rapportée.
Ainsi, ce second moyen sera écarté.
Sur le fond :
[N] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 06 septembre 2026, dans un contexte de dégradation de son état clinique depuis plusieurs jours, avec une désorganisation comportementale, une impulsivité et une hétéro-agressivité ayant amené à des passages à l’acte. Il est fait mention d’un diagnostic de trouble schizophrénique et d’une hospitalisation depuis le 10 juin 2026. Un passage à l’acte a eu lieu au jour de l’admission. Cette agressivité était dirigée contre un autre patient. Elle était persistante, nullement critiquée et s’inscrivait dans sa pathologie (désorganisation, sentiment de persécution). Cette dégradation fragilisait les soins et nécessitait une contenance plus élevée.
Selon l'avis motivé du 12 septembre 2026 accompagnant la saisine du Juge, [N] [Y] présente à ce jour une bizarrerie comportementale et un refus d’aborder les hallucinations qui semblent plus envahissantes et les soliloquies qui semblent majorées. Il présente un discours pauvre, stéréotypé, lisse et sans réelle critique des troubles du comportement présentés. S’il ne verbalise pas de velléité agressive, il reste anosognosique et ne montre pas d’alliance dans les soins.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [Y].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat
□ copie adressée par LS ce jour au tiers et par couriel au mandataire judiciaire
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