Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°256
N° RG 25/05734 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK4
(Réf 1ère instance : 2024F00350)
E.U.R.L. DISTRI METAL
C/
S.A.S. SAUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me JARNIGON GRETEAU
Me NAUDIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Guillaume FRANÇOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2026 complétée le 09 juin 2026
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie Rouet, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
E.U.R.L. DISTRI METAL
immatriculée sous le N° 750 326 985 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Joséphine GRAEBER DU LAC substituant Me Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SAS SAUR
immatriculée au RCS de sous le n° 339 379 984 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion LE GRAND substituant Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
La société Gantois était propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 1] d'une surface de 86a 25ca située [Adresse 1] sur la commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5].
La parcelle est approvisionnée en eau potable par la société d'aménagement urbain et rural centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] (ci-après la SAUR)
Le 21 juin 2012, la SAUR a adressé à la société Gantois la facture de résiliation et d'arrêt de compte.
Suivant acte notarié du 14 décembre 2012, la société SSLC a donné à bail commercial à la société Distri métal un local d'une superficie de 1 754,36 m² outre 45,65 m² de superficie annexe situé sur la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 1] d'une surface de 86a 25ca sise commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5].
La société SSLC et la société Distri métal ont pour gérant M. [G] [E].
Le 18 décembre 2012, la société Gantois a vendu à la société SSLC le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 4] lieudit [Localité 5], cadastré section AL n°[Cadastre 1] d'une contenance de 86a 35ca.
La parcelle AL n°[Cadastre 1] a été divisée en 7 lots par la société SSLC.
Ayant observé que le branchement en eau de la parcelle avait été ouvert, le 8 février 2022, la SAUR a adressé à la société Distri métal la facture d'accès au service d'eau n°442222790388 et la facture de résiliation n°442222790391 pour un montant total de 14 503,86 euros TTC.
Le 16 mai 2023, la société Distri métal a été mise en demeure par la SAUR de payer la somme de 14 503,86 euros.
Sur requête de la SAUR et par ordonnance du 13 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Rennes a fait injonction à la société Distri métal de payer à la SAUR la somme de 14 503,86 euros en principal.
Le 18 septembre 2024, la société Distri métal a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 mai 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile,
- Dit et jugé que la société SAUR centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Jugé recevable l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [G] [E], en sa qualité de gérant de la société Distri métal,
- Condamné la société Distri métal à verser une somme de 14 503,86 euros au titre des factures n°442222790391 et 442222790388 majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- Jugé bien fondée l'injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce de Rennes le 13 mai 2024,
- Condamné la société Distri métal à payer à la SAUR centre ville d'[Localité 6] et [Localité 8] [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la société Distri métal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté la SAUR centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamné la société Distri métal aux entiers dépens,
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 93,04 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 octobre 2025, la société Distri métal a interjeté appel du jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
Par conclusions de procédure communiquées électroniquement le 4 juin 2026 (17h27), la SAUR a demandé à la cour de :
A titre principal :
- Déclarer irrecevables les conclusions n°3 au fond devant la Cour notifiées par RPVA le 4 juin 2026 par Me JARNIGON-GRETEAU ainsi que les pièces numérotées de 21 à 25 notifiées le même jour au regard de leurs tardivetés et ainsi les écarter des débats.
A titre subsidiaire :
- Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026 et reporter la date de plaidoirie fixée au 9 juin 2026.
Suivant ses conclusions de procédure communiquées par voie électronique le 5 juin 2026, la société Distri métal demande à la cour de :
- Recevoir la société Distri métal en ses conclusions de procédure,
- Rejeter la demande formalisée, à titre principal, par la SAUR tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces communiquées par la société Distri métal le 6 juin 2026,
- Statuer comme il plaira à la juridiction sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026,
- Juger que la société Distri métal n'est pas opposée au report de la clôture initialement fixée au 4 juin 2026, à la date de l'audience des plaidoiries.
Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions n°3 et pièces n°21 à 25 de la société Distri métal
Article 135 du code de procédure civile
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
La SAUR fait valoir que la société Distri métal a produit ses dernières conclusions et pièces très peu de temps avant que l'ordonnance de clôture soit rendue ce qui l'a empêché d'y répondre.
Elle ajoute qu'elle a sommé la société Distri métal de produire les pièces qui auraient pu l'être depuis longtemps s'agissant d'actes notariés. La SAUR souligne que la société Distri métal a changé son argumentaire dans les conclusions n°3 du fait de la production de ses pièces.
La société Distri métal fait valoir qu'elle a obtenu auprès du notaire instrumentaire les dernières pièces produites qu'elle estime essentielles à la compréhension du litige et suite aux conclusions communiquées le 3 juin 2026 par la SAUR. Elle ajoute que M. [E] pouvait légitimement ignorer que le lot n°2 attribué à la société Distri métal n'utilisait pas le puits de la parcelle et était raccordé au réseau public d'eau alors que le compteur d'eau se trouve sur le lot n°4.
La société Distri métal a produit le 4 juin 2026 à 9h25 les conclusions n°3 et les pièces suivantes :
- n°21. Contrat de vente de la SSLC à la SCI VEZE en date du 27 février 2020
- n°22. Etat descriptif de division du lieudit « [Localité 5] » en date du 27 février 2020
- n°23. Contrat de bail conclu entre la SSLC et la société [Adresse 3] le 13 avril 2015
- n°24. Acte de vente de la SSLC à la SCI CLEMAS des lots n°4 et n°7 en date du 4 février 2021
- n°25. Avis de mutation en date du 22 mars 2021 sur la vente de la SSLC du lot n°5.
Dans ses conclusions n°3, la société Distri métal s'appuie sur les nouvelles pièces produites pour exposer la répartition en lots de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 1] et l'attribution des différents lots. Elle fait également des développements sur le puits présent sur la parcelle et son utilisation par les différents lots.
La SAUR se prévaut d'une sommation de communiquer adressée à la société Distri métal.
Cet acte concernait le 'rapport de compte-rendu de recherche de fuites à la suite du sinistre au cours de l'année 2022 ayant donné lieu à l'intervention de la société EFE Démolition' et le 'bail entre la société Distri métal et la société SSLC'.
La sommation de communiquer visée ne porte pas de date et ne semble pas avoir été signifiée à la société Distri métal.
Le rapport de recherche de fuite n'a pas été produit par la société Distri métal et la SAUR ne semble plus solliciter la communication de cette pièce.
Le bail commercial signé entre la société SSLC et la société Distri métal constitue la pièce n°10 de l'appelante. La pièce a donc été produite dès la première instance et ne fait pas partie des pièces dont l'irrecevabilité est demandée.
Au regard de la chronologie de la procédure, il s'est écoulé une année entre l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et le jugement du tribunal de commerce puis 7 mois et demi entre la déclaration d'appel et l'ordonnance de clôture.
Il ressort des pièces non contestées produites par les parties que M. [E] est le gérant de la société Distri métal, appelante, et de la société SSLC. Cette dernière, à la lecture du libellé des pièces contestées, est directement concernée par les actes de vente de bien immobilier, l'état descriptif de division et le bail commercial.
Il apparaît ainsi que la société Distri métal était en mesure de produire ces documents plus tôt lors des échanges avec la SAUR en cours de procédure ce d'autant d'une part, que dès le 28 avril 2026, les parties ont été informées par l'avis de fixation que l'ordonnance de clôture interviendrait le 4 juin 2026 à 9h30 et, d'autre part, que la société Distri métal a conclu le 20 janvier 2026 et le 29 mai 2026 avant les dernières conclusions litigieuses.
Quand bien même l'ordonnance de clôture a été notifiée aux parties à 11h14 le 4 juin 2026, la SAUR ne disposait pas d'un délai suffisant (moins de 2 heures) pour prendre connaissance des pièces 21 à 25 ni des dernières modifications des conclusions apportées par la société Distri métal.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conclusions n°3 et les pièces n°21 à 25 produites par la société Distri métal l'ont été trop tardivement pour que soit respecté le principe du contradictoire et doivent être déclarées irrecevables.
Ainsi, les conclusions retenues concernant la société Distri métal sont celles communiquées électroniquement le 29 mai 2026. Les dernières conclusions de la SAUR sont en date du 2 juin 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Distri métal demande à la cour de :
- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Distri métal,
- Infirmer le jugement du 25 septembre 2025, en ce qu'il a :
' Condamné la société Distri métal à verser une somme de 14 503,86 euros au titre des factures n°442222790391 et 442222790388 majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
' Jugé bien fondée l'injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce de Rennes le 13 mai 2024,
' Condamné la société Distri métal à payer à la SAUR centre ville d'[Localité 9] [Localité 8] [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Débouté la société Distri métal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
' Condamné la société Distri métal aux entiers dépens.
Ce faisant et statuant de nouveau, réformer le jugement :
- Juger irrecevable la demande en injonction de payer formalisée par la SAUR, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du représentant de la société Distri métal,
- Juger nulle et non avenue l'injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce de Rennes le 13 mai 2024 à l'encontre de société Distri métal, prise en la personne de son représentant,
- Juger y avoir lieu à débouter la SAUR de sa demande en recouvrement des factures n°442222790391 et 442222790388 majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- Juger y avoir lieu à réparer le préjudice subi par la société Distri métal, prise en la personne de son représentant,
- Condamner la SAUR au paiement d'une somme de 1500 euros en réparation du préjudice subi par la société Distri métal, prise en la personne de son représentant,
- Débouter la SAUR de toute demande plus ample ou contraire,
- Condamner la même aux dépens.
La SAUR demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 25 septembre 2025 en ce qu'il a :
o Dit et jugé la société SAUR centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
o Condamné la société Distri métal à verser une somme de 14 503,886 euros au titre des factures n°442222790391 et 442222790388 majorée des intérêts au taux légal à compter
de la signification de la présente décision,
o Jugé bien fondée l'injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce de Rennes le 13 mai 2024,
o Condamné la société Distri métal à payer à la SAUR centre ville d'[Localité 10] [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Débouté la société Distri métal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
o Condamné la société Distri métal aux entiers dépens.
Y ajoutant en cause d'appel :
- Condamner la société Distri métal au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- La condamner aux entiers dépens d'appel.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
Sur la demande en paiement des factures
Article 1353 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La société Distri métal fait valoir qu'il incombe à la SAUR de démontrer l'existence de l'obligation génératrice des factures dont elle demande le paiement. Elle ajoute que la SAUR ne peut procéder par présomption puisque, d'une part, il faut réunir des indices graves, précis et concordants de la consommation d'eau et d'autre part, l'obligation qui résulterait d'un contrat d'abonnement, est un acte juridique qui ne se prouve que par écrit, le montant sollicité étant supérieur à 1 500 euros.
La SAUR fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption concernant la consommation d'eau et du paiement des factures afférentes, qu'il appartient au débiteur de démontrer le contraire et ce quand bien même celui-ci disposerait d'un puits.
Elle soutient que le seul constat de la consommation d'eau qui est un fait juridique, fait naître l'obligation de payer qui dès lors peut se prouver par tout moyen. Elle ajoute qu'elle dispose d'un commencement de preuve par écrit du fait des relevés du compteur d'eau.
Les parties ne peuvent se prévaloir de l'absence de souscription volontaire du contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée.
Il appartient ainsi au distributeur d'eau de prouver l'existence et le montant de la créance dont elle réclame le paiement.
Il ressort des factures émises par la SAUR et de la photographie qui mentionne une consommation de 5 812 m3 au 18 novembre 2021 à 11h45 et de la lettre du 25 mai 2022 de la SAUR qui constate l'ouverture du branchement à plusieurs reprises (le 31 août 2021 et le 8 novembre 2021) que les consommations ont eu lieu sur le compteur d'eau numéro 097 332 072 attaché à la parcelle vendue par la société Gantois à la société SSLC.
La société Distri métal fait valoir que ladite parcelle a été divisée en lots par la société SSLC et qu'elle-même n'est locataire que des lots n°1 et n°6.
Il est constant que la société Distri métal n'a pas souscrit de contrat d'abonnement avec la SAUR. Elle indique que le seul compteur d'eau se trouve sur le lot n°4 propriété d'une société tierce.
Elle ajoute que, sur le lot n°1 qu'elle loue, se trouve un puits qui lui sert à alimenter en eau ses propres sanitaires et alimente d'autres lots de sorte qu'elle n'a pas besoin de recourir à la servitude pour accéder à l'eau potable.
La SAUR relève que la société Gantois disposait d'un raccordement en eau potable et que l'existence du puits et sa fonctionnalité ne sont pas suffisamment établies.
La société Distri métal produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 décembre 2025 duquel il ressort que dans les locaux qu'elle occupe se trouve un regard et un puits. Le document relate les déclarations du gérant de la société Distri métal selon lesquelles le puits alimente les sanitaires des locaux ainsi que des locaux adjacents notamment les locaux de la société Eureden ainsi que mentionné dans le document rédigé par M. [N], responsable du site de ladite société.
Les plans d'une partie des lieux produits par la société Distri métal attestent de l'existence d'un puits.
Ainsi, l'existence d'un puits dans les locaux loués par la société Distri métal est établie.
Au vu de son activité, ce puits est suffisant pour lui assurer un approvisionnement en eau. Il n'est en outre pas établi que pour compléter d'éventuels besoins en eau, la société Distri métal ait eu recours au réseau d'eau potable.
La répartition en lots de la parcelle acquise par la société SSLC n'est pas contestée cependant, en l'état des pièces produites, la répartition des lots n'est pas connue.
La société Distri métal ne serait locataire que des lots n°1 et n°6.
En l'état des pièces produites, il est seulement acquis que la société Distri métal n'est locataire que d'une partie de la surface totale de la parcelle section AL n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4] ainsi que cela ressort du bail commercial.
Les plans d'une partie des locaux produits par la société Distri métal indiquent la présence d'un compteur d'eau mais ne permettent pas de savoir sur quel lot il se trouve précisément. A tout le moins, les plans démontrent que le compteur litigieux ne se trouve ni dans les locaux ni sur le terrain pris à bail par la société Distri métal.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAUR ne rapporte pas la preuve que la consommation d'eau relevée sur le compteur n°097 332 072 puisse être attribuée de façon certaine à la société Distri métal et que cette dernière soit débitrice des sommes facturées.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société Distri métal fait valoir que son représentant s'est déplacé à plusieurs reprises pour échanger de la situation avec la SAUR qui par la suite a abonné le nouveau titulaire.
Elle estime avoir ainsi subi un préjudice.
La SAUR fait valoir en réplique que la société Distri métal ne caractérise aucune faute ni le préjudice que cette dernière allègue.
La société Distri métal ne caractérise pas le préjudice qu'elle estime avoir subi.
Par conséquent, la société Distri métal sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais et les dépens
La SAUR qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
La SAUR sera condamnée à payer à la société Distri métal la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de la SAUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare irrecevables les conclusions n°3 et les pièces n°21 à n°25 produites par la société Distri métal,
- Confirme le jugement en ce qu'il :
- Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 mai 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile,
- Dit et juge que la société SAUR centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Juge recevable l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [G] [E], en sa qualité de gérant de la société Distri métal,
- Infirme le jugement dans ses autres dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Rejette la demande de dommages et intérêts de la société Distri métal,
- Condamne la société d'aménagement urbain et rural centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] à payer à la société Distri métal la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la société d'aménagement urbain et rural centre ville d'[Localité 6] et Vilaine [Localité 7] aux dépens de première instance et d'appel,
- Rejette les autres demandes des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT