Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [A] [C]
C/ E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04490 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGW
DEMANDERESSE
Mme [A] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-26028 du 04/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT RCS de Lyon 399 898 345
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [X] (Chargée de contentieux)
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail consenti par L'OPH GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT à [A] [C] sur les locaux à usage d'habitation et la cave sis [Adresse 1] à [Localité 2] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- dit que [A] [C], occupant sans droit ni titre, doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [A] [C] à payer à L'OPH GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er octobre 2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux et la somme de 1.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le 16 janvier 2026, cette décision a été signifiée à [A] [C] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de L'OPH GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT.
Par courrier non daté reçu au greffe le 13 mai 2026, [A] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 2].
Le 4 juin 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [A] [C].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, [A] [C], représentée par un conseil, a précisé que sa demande de délai à expulsion portait sur une durée de 12 mois.
Les parties se sont accordées sur une dette locative au 4 juin 2026 de 7.298,42 €, échéance de mai incluse.
En réponse, L'OPH GRAND [Localité 1] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT, représenté par [H] [X], chargée de contentieux, s'est opposé à l'octroi de tout délai.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
Par courrier du 16 juin 2026, le conseil de [A] [C] a sollicité une réouverture des débats au vu du jugement rendu le 8 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la suspension des mesures d'expulsion diligentées à son encontre pour une durée d'un an à compter de la signification du jugement.
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 16 juin 2026, en cours de délibéré, le conseil de [A] [C] a sollicité une réouverture des débats au vu du jugement rendu le 8 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la suspension des mesures d'expulsion diligentées à son encontre, pour une durée d'un an à compter de la signification du jugement. Elle a produit une copie difficilement lisible de ce jugement.
Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin :
- d'inviter [A] [C] à produire avant le 20 juillet 2026 une copie lisible du jugement rendu le 8 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;
- de recueillir les observations des parties sur la demande de délai à expulsion sollicitée au vu de cet élément nouveau.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d'appel,
Constate que le conseil de [A] [C] a sollicité une réouverture des débats au vu du jugement rendu le 8 juin 2026 en cours de délibéré par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la suspension des mesures d'expulsion diligentées à son encontre pour une durée d'un an à compter de la signification du jugement ;
Ordonne la réouverture des débats afin :
- d'inviter [A] [C] à produire avant le 20 juillet 2026 une copie lisible du jugement rendu le 8 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon suspendant la procédure d'expulsion;
- de recueillir les observations des parties sur la demande de délai expulsion sollicitée au vu de cet élément nouveau.
Renvoie l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 à 15H en salle 5 ;
Réserve aux parties l'intégralité de leurs moyens et prétentions ;
Réserve les dépens.
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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