Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02375 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF56
Jugement (N° 24/00198) rendu le 28 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
Madame [U] [T]
née le 26 Avril 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Abdelkrim, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-04357 du 11/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
SCI DTDP prise en la personne de son gérant dimicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Mylène Lefebvre Chapon, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026
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Par acte sous seing privé du 15 mai 2010, MM [W] et [Z] [L] ont donné à bail à Mme [U] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 450 euros.
Par acte authentique du 24 avril 2020, la SCI DTDP est devenue propriétaire du bien loué à Mme [T].
Par acte du 24 mai 2023, la SCI DTDP, venant aux droits des consorts [L], a fait signifier à Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 552,30 euros.
Par acte du 14 décembre 2023, la SCI DTDP a fait assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection d'Arras, auquel il est demande, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :
de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner 1'expulsion de corps et de biens de Mme [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance de la force publique ;
de condamner Mme [T] à lui payer :
la somme de 1 784,50 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 décembre 23, sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter de 1'assignation ;
une indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation du bail, égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux ;
la somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer, de l'assignation, des actes de procédure qui suivront..
Suivant jugement du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Ordonné la résolution du bail liant la SCI DTDP, d'une part, Mme [T], d'autre part, relatif à 1'immeuble à usage à l'habitation sis [Adresse 3], à Arras (62000) ;
Ordonné en conséquence à Mme [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu'il défaut d'avoir volontairement libéré les lieux situes [Adresse 3], à [Localité 6] et restitué les clefs dans ce délai, Mme [T] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, ct le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques de la locataire, dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires expulses dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP la somme de 1 525,50 euros au titre des loyers, charges dus au 10 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le montant vise et de la présente décision pour le surplus ;
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP à compter de la présente décision et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges ;
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [T] aux dépens ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Mme [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 mai 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
La SCI DTDP a constitué avocat le 7 mai 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Mme [T] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, n° RG 24/00198, en ce qu'il a :
Ordonné la résolution du bail liant la SCI DTDP, d'une part, Mme [T], d'autre part, relatif à l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], à Arras (62000),
Ordonné en conséquence à Mme [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
Dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3], à [Localité 6] et restitué les clefs dans ce délai, Mme [T] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques de la locataire, dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux,
Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP la somme de 1 525,50 euros au titre des loyers, charges dus au 10 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le montant visé et de la présente décision pour le surplus,
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP à compter de la présente décision et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges,
Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [T] aux dépens ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
Statuant à nouveau, et :
Débouter la SCI DTDP de l'ensemble de leurs demandes,
Ordonner les travaux nécessaires de remise en état du logement, à la charge de la SCI DTDP,
Réduire sensiblement le loyer compte tenu de l'indécence du logement, lequel devra être réduit à néant à compter de mai 2022,
Condamner la SCI DTDP à payer à Mme [T] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
Condamner la SCI DTDP à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle,
Condamner la SCI DTDP aux entiers frais et dépens.
A titre subsidiaire :
Suspendre les effets de la clause résolutoire,
Accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la SCI DTDP demande à la cour, en vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :
Confirmer le jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux et de la protection d'[Localité 1] en toutes ses dispositions,
Débouter Mme [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Mme [T] au paiement des dépens de l'appel,
Condamner Mme [T] au paiement la somme de 2 500 euros pour tous les frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 3 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras a accordé à Mme [T] un délai de 8 mois pour quitter le logement loué.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le manquement du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent, la demande de travaux de remise en état, la réduction de loyer partielle puis totale et la demande de réparation d'un trouble de jouissance et d'un trouble moral
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Sur la demande de travaux
L'article 20-1 de la même loi dispose que 'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.'
Etant rappelé qu'en matière de baux d'habitation, la procédure d'appel est écrite, les parties doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de leurs prétentions sont fondées.
A hauteur d'appel, Mme [T] produit les mêmes pièces qu'en première instance :
- deux courriers datés des 11 et 12 mai 2022, sans accusé de réception, signalant notamment l'absence de VMC, les problèmes d'évacuation d'eau sous évier, l'étanchéité des fenêtres du salon, fuite des toilettes, la machine à laver non compatible avec le plan de travail, les moisissures des fenêtres en raison de la condensation, le dysfonctionnement électrique cuisine/salle d'eau, la montée d'escalier dangereuse et vétuste
- un courrier intitulé 'déclaration de non-décence' daté du 29 décembre 2023, sans accusé de réception, avec des photographies commentées d'éléments de l'appartement
- un courrier du préfet du Pas de [Localité 7] daté du 12 février 2024 au bailleur le sommant de lui faire retour avant le 15 avril 2024 des travaux effectués dans l'appartement, tant au titre de l'insalubrité, en raison du risque de danger imminent pour la sécurité et la santé des occupants qu'au titre des normes de décence, telles que résultant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Il y est fait état de l'évocation de fissures des murs et plafonds, de fenêtres non étanches, d'humidité isolée par infiltrations, de l'absence de contrôle par un professionnel qualifié, de risques d'intoxication par absence de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire individuelle insuffisante, d'une aération/ventilation insuffisante, de risques de chute pour escalier des parties communes en très mauvais état, l'absence de détecteur de fumée, une cuvette WC peu accessible, absence d'éclairage des parties communes, absence d'aération dans le local poubelles.
Mais si, dans ses conclusions, Mme [T] soutient que son logement ne serait pas conforme aux caractéristiques de décence et nécessiterait d'importants travaux, elle n'expose pas à l'exécution de quels travaux le bailleur devrait être condamné pour y remédier, de sorte que l'insuffisance des conclusions de la locataire ne permet pas de délimiter matériellement la prétention qui n'a pas de contenu factuel.
Le jugement sera confirmé, en ce qu'il a rejeté cette première demande visant à ce que soit ordonné, de manière générale, des travaux nécessaires à la remise en état du logement, à la charge du bailleur.
Sur la demande de réduction du loyer, d'abord partielle puis totale, à compter du mois de mai 2022
Aux termes de l'article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Mme [T] fonde sa demande de réduction de loyer, non pas sur les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui organise un dispositif de réduction des loyers le temps des travaux ordonnés par le juge judiciaire, mais sur celles de l'article 1724 du code civil.
Pour autant, le bailleur reconnaît que le bien loué à Mme [T], qu'il a racheté au précédent bailleur, nécessitait des travaux de rénovation et de mise aux normes, qu'il estime avoir terminé, de sorte que la cour pourra apprécier la demande de Mme [T] selon les éléments de fait portés au débat par le bailleur et selon les pièces produites par les deux parties.
Il incombe à la locataire qui soutient que les réparations de son logement ont duré plus de 21 jours, de le démontrer, ainsi que le temps que ces réparations ont effectivement duré, de même que l'empêchement d'utiliser de la chose louée, en tout ou en partie, en résultant.
En l'espèce, Mme [T] qui soutient, par ailleurs, que le logement a besoin d'importants travaux ne conclut pas pour expliquer quels travaux ont été effectués dans les lieux loués, pour combien de temps et qu'elle en ont été les conséquences, au-delà des 21 jours prévus aux dispositions sur lesquelles elle fonde le moyen au soutien de sa prétention de réduction de loyer.
Par conséquent, la demande de réduction de loyer sera rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande de réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral
Sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, le débiteur d'une obligation inexécutée est condamné au paiement de dommages et intérêts, en réparation, sauf force majeure.
Mme [T] conclut qu'elle subit un trouble de jouissance en raison d'un logement insalubre depuis le mois de mai 2022, ce qui constitue un danger pour sa santé, d'autant plus qu'elle se trouve en situation de handicap.
Il en résulte qu'il n'est pas reproché un manquement à la délivrance d'un logement décent à l'entrée dans les lieux.
La cour analysera la demande de Mme [T] à la lumière des éléments de fait portés au débat par le bailleur dans ses conclusions et des pièces des deux parties.
Ainsi, le bailleur qui soutient avoir effectué les travaux nécessaires lorsqu'il a été informé de la situation de non-décence par les services de la préfecture, justifie des éléments suivants :
- des échanges ont eu lieu entre Mme [T] et les nouveaux bailleurs à compter du 6 mai 2020, pour la fixation d'un rendez-vous en fin de journée ou le samedi pour l'exécution de menus travaux d'électricité par les gérants de la société bailleresses, Mme [T] demandant que les travaux aient lieu en journée et en semaine.
- le 22 décembre 2022, ils ont livré un meuble vasque avec robinet, sans le poser, sans que les raisons de l'absence de pose par les bailleurs soient établies.
- le 12 mai 2021, les joints ont été remplacés sur 2 ouvrants.
- le 15 avril 2022, un dégât des eaux est intervenu à cause d'un débordement dans un appartement du 2e étage, avec une proposition de prise en charge de la réfection des embellissements par les assurances à hauteur de 1549.18 euros
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été effectué le 13 mars 2024, en présence de l'occupant du logement et d'un représentant du bailleur
- un arrêté préfectoral du 19 mars 2024, non produit au débat, aurait été adressé relatif à l'état d'insalubrité du logement et abrogé par un arrêté du 7 octobre 2024, produit au débat, mentionnant la vérification faite par la mairie d'[Localité 1] le 13 septembre 2024 de l'exécution des travaux
Il résulte des pièces que les parties ont bien voulu communiquer à la cour au soutien de leurs prétentions et en défense que les éléments de fait suivants sont caractérisés.
Tout d'abord, le bailleur avait connaissance des irrégularités électriques du logement dès l'acquisition du bien le 24 avril 2020, mais la locataire n'a pas permis l'accès au logement pour y remédier.
La première information au bailleur de la plainte de la locataire pour manquement aux normes de décence date du courrier de la préfecture du 12 février 2024, date qui sera retenue comme étant celle de l'information au bailleur.
En revanche, la carence de la locataire dans l'administration de la preuve prive la cour du relevé d'observation qui a été effectué par un technicien municipal préalablement au courrier du 12 février 2024.
Par conséquent, la cour se reportera au constat effectué par un commissaire de justice, à la demande du bailleur, le 13 mars 2024, pour recenser les difficultés du logement, sur d'autres domaines que les seules difficultés de mise aux normes électriques connues du nouveau bailleur.
La personne présente dans le logement a, dans un premier temps, refusé le constat, elle a aussi exposé qu'il ne fallait pas que les travaux durent plus de deux heures par jour car elle déclarait ne pas être en capacité de supporter plus.
Il en sera retenu :
- des joints de fenêtres en mauvais état dans le séjour
- l'absence de disjoncteur accessible et des câbles apparents derrière le tableau électriques
- meuble lavabo en mauvais état (mais un autre moins large est en attente de pose)
- VMC ne fonctionne pas dans la cuisine et la salle de bains
- évacuation d'eau du meuble évier entourée de scotch et d'aluminium
- cache qui n'est plus correctement placé au niveau du branchement du four
- fenêtre qui ne ferme pas dans la chambre de gauche
- moisissures sur la fenêtre de la chambre de droite
- Engie Home service a estimé, dans un bon d'intervention du 6 février 2024 que l'installation de la chaudière du logement n'est pas conforme
Le bailleur justifie de l'installation d'une VMC avec une bouche d'extraction en salle de bains et en cuisine, de la pose d'un nouveau meuble lavabo, de la réfection des joints de fenêtre et de la pose d'aérateur de fenêtre, de la mise en conformité de l'installation électrique du logement, dont un dispositif de coupure générale, de la pose d'un détecteur de fumée, du remplacement de la chaudière, du renfort des marches de l'escalier.
Le bailleur produit les échanges avec la locataire au sujet des travaux qui montrent que cette dernière a fait valoir des absences, ou encore, son souhait de ne voir intervenir au logement qu'une seule entreprise à la fois. Il en résulte qu'il ne peut être retenu une obstruction de la locataire à l'exécution des travaux à compter du 17 avril 2024, les travaux ayant bien eu lieu.
Etant rappelé qu'un logement insalubre, selon la notion de droit administratif, est nécessairement non-décent, selon celle de droit privé, et bien que l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 ne pouvait porter, par nature, que sur les travaux touchant au péril imminent pour la santé et la sécurité des occupants, il convient, en l'absence de conclusions de la locataire de persistance des désordres liés à la décence du logement, de considérer que la situation de non-décence de l'appartement en cause a pris fin le 26 septembre 2024, date de l'abrogation de l'arrêté du 19 mars 2024.
Les parties produisent des pièces relatives au suivi d'un dégât des eaux du 7 février 2024 dont Mme [T] ne tire aucun moyen au titre de son préjudice de jouissance.
Enfin, si Mme [T] produit un courrier du 16 décembre 2024 de l'entreprise Engie estimant l'installation électrique non conforme, elle ne justifie pas en avoir informé le bailleur, de sorte que ce dernier ne pouvait y remédier, sans en avoir connaissance.
Il s'ensuit au final que le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement conforme aux normes de décence a commencé le 12 février 2024 et a pris fin le 26 septembre 2024, soit une période de sept mois et demi.
Il résulte des pièces produites que Mme [T] a pu continuer à occuper le bien pendant les travaux, qui ont eu lieu aux moments où elle était disponible.
Elle produit un certificat de son médecin indiquant qu'elle a besoin de conditions de vie décentes, notamment l'accès à l'eau chaude et elle justifie bénéficier du stationnement pour personne handicapées.
Mme [T] justifie d'un préjudice de jouissance qui sera réparé, de façon adéquate, au regard de la période considérée et des désordres relevés, à hauteur de 750 euros.
Elle ne fait pas état, dans les motifs de ses conclusions, d'un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance du bien loué résultant du manquement contractuel du bailleur.
La SCI DTDP sera condamnée à lui payer la somme de 750 euros, au titre du préjudice de jouissance, résultant du manquement du bailleur à la délivrance d'un logement conforme aux caractéristiques des normes de décence.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur le manquement de la locataire à ses obligations, la demande de prononcé de la résiliation du bail et de paiement des loyers et charges impayés
En l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le premier juge a fait une exacte appréciation des conditions de recevabilité de l'action en résiliation du bail.
Le bailleur fait valoir cinq manquements aux obligations de la locataire :
- le défaut de paiement des loyers
- le défaut d'entretien courant des équipements
- le défaut de justification d'une assurance
- le défaut de jouissance paisible
- le défaut de permettre l'exécution des travaux de remise en état
La locataire demande la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi des plus larges délais de paiement mais il doit cependant être relevé qu'il ne s'agit nullement, au présent litige, de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire.
Sur le paiement du loyer et des charges
Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code cvil, la preuve de sa libération ou de l'extinction de son obligation incombe au locataire.
En l'espèce, il n'a pas été fait droit aux demandes de diminution du loyer, sur le fondement de l'article 1724 du code civil comme soutenu à hauteur d'appel par la locataire, étant observé que le logement étant resté habitable, la notion d'exception d'inexécution du paiement du loyer évoquée par le bailleur ne trouverait pas à s'appliquer.
En dehors de ce moyen, Mme [T] ne conteste pas les décomptes locatifs produits.
Elle n'a pas fait état d'une suspension administrative du loyer par l'arrêté du 19 mars 2024 que le bailleur, qui a pourtant versé au débat de nombreuses pièces, n'a pas produit. Il est observé que la caisse d'allocations familiales a continué de verser l'allocation logement pendant cette période.
Il en résulte qu'à la date de l'audience de première instance, le premier juge a exactement jugé que la locataire devait au 10 janvier 2025 la somme de 1525.50 euros au bailleur, ce qui correspond à un peu plus de deux mois de loyers et à la part d'enlèvement des ordures ménagères des années 2021 à 2023.
Le bailleur ne fait pas état d'autres loyers impayés depuis le jugement de première instance et ne forme pas de demande nouvelle à ce titre.
Le jugement sera confirmé quant à la condamnation au paiement des loyers.
Sur le défaut d'entretien courant des équipements
Le bailleur a effectivement sollicité, par lettres recommandées des 28 septembre 2021, 14 mars 2023 et 14 octobre 2023, la justification des entretiens de chaudière.
Cependant, le commissaire de justice qui a procédé au constat dans les lieux a joint la copie d'un compte-rendu de la société Engie Home Services du 6 février 2024 qui a relevé la non conformité de l'installation de la chaudière.
Cet élément constitue un commencement de preuve de l'entretien de la chaudière par la société Engie Home service, la non-conformité de l'installation de la chaudière relevant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent.
Le moyen sera rejeté.
Sur le défaut de justification d'une assurance
Par les mêmes courriers recommandés, le bailleur a sollicité la justification des attestations d'assurance.
Mme [T] produit une attestation d'assurance en responsabilité locative à effet du 19 juin 2023. Elle produit en outre un rapport d'expertise de son assurance du 21 novembre 2024.
Le moyen n'est pas caractérisé, il sera rejeté.
Sur le défaut de jouissance paisible
Le bailleur produit un message électronique de la voisine du dessus se plaignant de troubles causés par Mme [T] la nuit, notamment des portes qui claquent et des rentrées tardives.
La copie d'un message électronique faisant état de tels faits n'est pas suffisante pour établir le défaut de jouissance paisible.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'obligation de permettre l'accès aux lieux loués pour exécuter les travaux
L'examen des pièces produites montrent que la communication n'est pas fluide entre les parties quant à la mise en oeuvre des travaux.
Pour autant, les demandes initiales des bailleurs pour exécuter des travaux en soirée ou le samedi ont pu légitimement inviter la locataire à demander des travaux en semaine et en journée.
Par ailleurs, il apparaît que Mme [T] a pu poser des conditions restrictives, à savoir deux heures de travaux par jour ou le refus de deux entreprises en même temps, sans que ces circonstances constituent un empêchement définitif à exécuter les travaux. Après l'arrêté préfectoral relatif à l'insalubrité, les travaux ont ainsi été effectués dans des délais normaux de diligence, signe que la locataire a permis l'accès à son logement.
Ce moyen ne peut caractériser un manquement grave de la locataire
Au final, le bailleur ne démontre que le seul manquement au paiement du loyer, alors même qu'il manquait, par ailleurs, à son obligation de délivrance d'un logement décent. En outre, il apparaît que la somme due au titre des loyers et charges peut être raisonnablement échelonnée pour être payée dans un délai de 24 mois, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Par conséquent, le bailleur ne caractérise pas l'existence d'un manquement suffisamment grave de la locataire pour justifier le prononcé de la résiliation du bail en cours depuis près de quinze années à la date du jugement de première instance.
La demande de prononcé de la résiliation du bail sera rejetée et il sera fait droit aux délais de paiement sollicités, conformément au dispositif de la présente décision.
Le jugement sera infirmé sur ces points.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner la SCI DTDP aux dépens de première instance et d'appel et, en équité, à la condamner à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris, excepté en ce qu'il a :
- Condamné Mme [T] à payer à la SCI DTDP la somme de 1 525,50 euros au titre des loyers, charges dus au 10 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le montant vise et de la présente décision pour le surplus
Le confirme sur cette seule disposition,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SCI DPDP de ses autres demandes,
Accorde à Mme [U] [T] des délais de paiement afin qu'elle paie sa dette locative en 23 mensualités de 64 euros, outre une mensualité supplémentaire comprenant le solde de la dette,
Condamne la SCI DTDP à payer à Mme [U] [T] la somme de 750 euros,
Condamne la SCI DTDP aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la SCI DTDP à payer à Mme [U] [T] la somme de 1000 euros, fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en première instance et en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.