Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKMB
AFFAIRE : Maître [U] [E] C/ Association ASSOCIATION CULTURELLE DES GENERATIONS FRANCO-MAGH REBINES EN FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : M. William PIERRON,
PARTIES :
DEMANDEUR
Maître [U] [E] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS S.E.T.E.A., demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 131
DEFENDERESSE
Association ASSOCIATION CULTURELLE DES GENERATIONS FRANCO-MAGH REBINES EN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 8 avril 2025
Débats tenus à l'audience du : 11 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026.
le
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EXPOSE DU LITIGE
L’ASSOCIATION CULTURELLE DES GÉNÉRATIONS FRANCO MAGHRÉBINES EN FRANCE, ci après l’ACGFM, ayant son siège social à [Localité 1] [Adresse 3]) [Adresse 4], a confié à la SAS S.E.T.E.A. des travaux d’électricité dans le cadre du chantier de la construction d’une mosquée pour un montant total de 160 520,03 euros TTC.
La SAS S.E.T.E.A. été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 5 mars 2024 par le tribunal de commerce de Nancy ayant désigné Maître [U] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Dans le cadre de sa mission, Maître [E] a constaté que l’ACGFM était redevable, au titre du décompte final du 31 janvier 2024 relatif au chantier susvisé de la somme de 35 689,51 €.
Selon correspondance du 25 mars 2024 et courriel du 3 avril 2024, Maître [E] a sollicité de l’ACGFM le règlement de la somme de 35 689,51 €
Deux chèques de l’ACGFM ont été remis au liquidateur judiciaire, soit :
– un chèque daté du 3 avril 2024 d’un montant de 17 844,75 €
– un chèque daté du 30 juin 2024 d’un montant de 17 844,75 €
Le chèque du 3 avril 2024 a été encaissé par Maître [E], mais le second chèque du 30 juin 2024 n’a pu être encaissé au motif qu’il n’avait pas été signé.
Par courriel du 19 août 2024, Maître [E] a informé l’ACGFM du non encaissement du chèque du 3 avril 2024 pour défaut de signature, et lui a demandé de régler la somme de 17 844,75€ par virement bancaire.
Le liquidateur judiciaire a renouvelé sa demande par courriel du 19 septembre 2024 et a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024, mis en demeure l’ACGFM de procéder au règlement de la somme de 17 844,75 € dans un délai de huit jours, ladite lettre étant retournée à son destinataire avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, alors que la lettre a été effectivement adressée au siège social de l’ACGFM.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Maître [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S.E.T.E.A. a assigné devant le présent tribunal l’ACGFM aux fins de voir :
vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil,
– condamner l’ACGFM à payer à Maître [E] es qualité la somme de 17 844,75 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024,
– condamner l’ACGFM à payer à Maître [E] es qualité la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner l’ACGFM à payer à Maître [E] es qualité la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’ACGFM aux entiers dépens.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, l’ACGFM n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2025, et l'affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, puis mise en délibéré.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande en paiement du solde de facture
Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu qu’en exécution du contrat d’entreprise par lequel l’ACGFM a confié à la SAS S.E.T.E.A. la réalisation des travaux d’électricité afférents au chantier de la construction d’une mosquée , l’ACGFM est tenue de régler le coût des travaux exécutés ;
Attendu que le décompte final établi par la SAS S.E.T.E.A. en date du 31 janvier 2024 laisse apparaître un solde restant dû de 35 689,51 € au 31 janvier 2024 ;
Qu’il est constant que l’ACGFM a réglé une somme de 17 844,75 € par un chèque du 3 avril 2024;
Qu’il est également établi par les pièces versées aux débats que l’ACGFM a établi un second chèque de 17 844,75 € daté du 30 juin 2024, à l’ordre de la SAS S.E.T.E.A., mais que ce chèque, faute d’avoir été signé, n’a pas pu être encaissé ;
Que, par l’émission de ce chèque, faisant suite à la réclamation du liquidateur judiciaire selon courriel du 3 avril 2024 portant sur la somme totale de 35 689,51 €, l’ACGFM s’est reconnue débitrice du montant de ce chèque, soit 17 844,75 €, lequel montant, additionné au montant du chèque du 3 avril 2024, régulièrement signé et encaissé, correspond à la somme de 35 689,51 € qui était réclamée ;
Attendu que l’ACGFM, qui n’a pas constitué avocat, n’élève aucune contestation sur ce point ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de condamner l’ACGFM à payer à Maître [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS S.E.T.E.A. la somme de 17 844,75 € , et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de la mise en demeure ;
Sur les autres demandes
Attendu que l’ACGFM, en s’abstenant de procéder au paiement de la somme de 17 844,75 € restant due au titre du chantier d’électricité dont elle a bénéficié, malgré les réclamations répétées du liquidateur judiciaire depuis le 19 août 2024, a incontestablement fait preuve de résistance abusive;
Qu’elle doit dès lors être condamnée à ce titre à payer à Maître [E] es qualité la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que l’ACGFM, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à Maître [E] es qualité la somme de 1600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne l’ASSOCIATION CULTURELLE DES GÉNÉRATIONS FRANCO MAGHRÉBINES EN FRANCE à payer à Maître [U] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS S.E.T.E.A. la somme de 17 844,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024.
Condamne l’ASSOCIATION CULTURELLE DES GÉNÉRATIONS FRANCO MAGHRÉBINES EN FRANCE à payer à Maître [U] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS S.E.T.E.A. la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.
Condamne l’ASSOCIATION CULTURELLE DES GÉNÉRATIONS FRANCO MAGHRÉBINES EN FRANCE à payer à Maître [U] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS S.E.T.E.A. la somme de 1600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne l’ASSOCIATION CULTURELLE DES GÉNÉRATIONS FRANCO MAGHRÉBINES EN FRANCE au paiement des dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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