Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00287
N° Portalis DBWM-W-B7J-COPY
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 18 SEPTEMBRE 2026
Madame [R] [Q] [C] épouse [G]
C/
Monsieur [P] [G]
Le 18 Septembre 2026:
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Laura SZPIEGA
Me Lawrence RACOT
copie exécutoire délivrée à :
Me Laura SZPIEGA
Me Lawrence RACOT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Juillet 2026
sous la Présidence de Coralie PICOT, juge aux affaires familiales, assistée de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [R] [Q] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
domiciliée : chez Ses Parents
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Laura SZPIEGA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 03 Juillet 2026
DÉLIBÉRÉ : 18 SEPTEMBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Juillet 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Coralie PICOT, juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 SEPTEMBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 10 mars 2025 ;
CONSTATE que la demande en divorce est recevable ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [Q] [C] et Monsieur [P] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1] (03),
- l’acte de naissance de Madame [R] [Q] [C], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (03) ;
- l’acte de naissance de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (03),
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 17 mai 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [P] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [R] [Q] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples et contraires demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] [C] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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