Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [I]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [I]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09122 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMC
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 18 Décembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] , agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SOCIETE PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES SPGI, SARL, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0179
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 18 Décembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/09122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMC
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 15 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 18 Décembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [J] est propriétaire du lot n°16 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 12ème, représenté par son syndic la Société Parisienne de Gérance d’Immeubles - SPGI -, a assigné, devant ce tribunal, M. [J] aux fins de :
- juger ses demandes recevables et bien fondées,
- débouter M. [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner à lui payer
* la somme de 8.084,79 euros au titre des charges pour un compte arrêté au 1er juillet 2024 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 6 mars 2024 sur la somme de 6.607,85 euros et capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l’article 1343-2 du code civil,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la trésorerie et à la gestion de la copropriété,
* la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître [L] [I],
- maintenir l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 12ème, représenté par son syndic la Société Parisienne de Gérance d’Immeubles - SPGI -, demande au tribunal :
- juger ses demandes recevables et bien fondées,
- débouter M. [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Décision du 18 Décembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/09122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JMC
- le condamner à lui payer
* la somme de 8.468,62 euros au titre des charges pour un compte arrêté au 1er janvier 2025 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 6 mars 2024 sur la somme de 6.607,85 euros et capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l’article 1343-2 du code civil,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la trésorerie et à la gestion de la copropriété,
* la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Emmanuel SEIFERT,
- maintenir l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
***
M. [P] [J], assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice et à qui les conclusions ont été signifiées, dans les mêmes conditions, le 7 mars 2025 n’a pas constitué avocat.
***
Il sera expressément renvoyé aux écritures du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 12 mars 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Décision du 18 Décembre 2025
Charges de copropriété
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En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de M. [J] sur le lot n°16 de l’état descriptif de division.
Il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 novembre 2020, 13 octobre 2021, 9 février 2023 et 27 février 2024 approuvant les comptes des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, les budgets prévisionnels des exercices concernés, les fonds travaux, les apurements des comptes de travaux de la loge, de couvertures, de toiture, de structure et du compte de la procédure DIELH et certains travaux dont ceux de la loge, de reprises structures, de réfection de la cour, de financement du DTG et ou encore de renforcement d’escaliers,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots du défendeur,
- un décompte faisant apparaître, au 1er janvier 2025, un solde débiteur de 8.468,62 euros, comprenant des frais, à hauteur de 463,95 euros.
Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire du défendeur est débiteur de la somme de 8.004,67 euros, déduction faite des frais examinés ci-après, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er janvier 2025, “appel S/Budget 1e trimestre 2025” compris.
M. [J] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme susvisée de 8.004,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de présentation de la lettre de mise en demeure, sur la somme, alors due au titre des appels de fonds, de 6.449,45 euros, et à compter du jugement, pour le surplus, faute de toute demande contraire.
Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, outre que les coûts ne sont pas justifiés par les contrats de syndic, les courriers qui correspondraient à des frais de “relances” ou de “mise en demeure”ne sont pas produits. Ils ne peuvent qu’être rejetés.
Les frais d’avocats du 17 avril 2024 n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, le cas échéant, de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [J] ait agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [J] sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [J] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [P] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 8.004,67 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er janvier 2025, “appel S/Budget 1e trimestre 2025” compris, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 sur la somme de 6.449,45 euros, et à compter du jugement, sur le surplus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] de ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [P] [J] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Emmanuel SEIFERT, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE M. [P] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 décembre 2025.
La Greffière La Présidente