Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 17 Septembre 2026
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FDE7
S.C.I. [Z] [Z]
c/ S.A.R.L. SARL BR G-FLEURS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.C.I. [Z] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
ET
S.A.R.L. SARL BR G-FLEURS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Adrien CHEVALLIER, avocat au barreau de NANTES
CCC délivrées le
à :
- Me LUCAS
- M. BAESLER
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
- Me VIZIOZ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 17 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le 24 juillet 2026 la Société Civile Immobilière [Z] obtenait une ordonnance l’autorisant à assigner d’heure à heure la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS pour le 3 septembre 2026 à 9 heures.
Le 31 juillet 2026, la Société Civile Immobilière [Z] assignait la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS exposant lui avoir donné à bail le 1er avril 2016 un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] afin d’y exploiter un commerce de fleurs. Ce local comprenait sur l’arrière une extension construite en surélévation de la cour de la coprorpriété voisine a usage essentiel de réserve. L’extension, vétuste était dans un état dégradée en dépit de consolidations. La Société Civile Immobilière [Z] obtenait le 30 juin 2020 un permis de démolir et de reconstruire, seule solution viable. Elle se heurtait alors au défaut d’accord du propriétaire du surlequel cette extension était construite. Le 24 octobre 2024, la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS obtenait une expertise judiciaire. Le 24 avril 2026, l’expert déposait son rapport concluant à la dangerosité de cette extension et la nécessité de la démolir et de la reconstruire. Dans le cadre de l’expertise, ces travaux étaient évoqués et le 7 juillet 2026 la Société Civile Immobilière [Z] informait la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS du début des travaux le 15 juillet suivant. La Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS refusait considérant qu’il convenait au préalable d’arbitrer ses pertes d’exploitation. La Société Civile Immobilière [Z] sollicitait la condamnation de la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS à lui laisser l’accès au local commercial ainsi qu’au commissaire de justice chargé d’établir un état des lieux avant travaux dans les 48 heures de la signification de la présente sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, d’autoriser en tant que besoin la Société Civile Immobilière [Z] à pénétrer dans le local avec le commissaire de justice et au besoin un serrurrier et la force publique, elle sollicitait les mêmes condamnations suivant les mêmes modalités aux fin de faire procéder à la mise en sécurité du local, outre la condamnation de la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS à lui payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS rappelait solliciter de longue date les travaux, et avoir d’ailleurs été à l’origine de la procédure d’expertise judiciaire, son bailleur ne réagissant pas suite à une expertise amiable. Elle indiquait ne pas être opposée aux travaux mais considérait que le calendrier, le mode opératoire devaient être négociés et que la question de sa perte d’exploitation devait être vue auparavant. Par ailleurs, elle estimait devoir être indemnisée des frais liés à l’expertise judiciaire et à la procédure liée à celle-ci. Elle sollicitait le débouté au motif que la demande se heurtait à des contestations sérieuses, d’ordonner que les travaux soient réalisés avec installation d’un sanitaire dans le local commercial, la fermeture du local une seule semaine, et à compter du mois de janvier 2027, période creuse, la condamnation de la Société Civile Immobilière [Z] à prendre ses dispositions pour aménager les sanitaires et fermer la communication entre le magasin la réserve dans le courant du mois de janvier 2027, à charges d’en aviser la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS au moins huit jours avant sous astreinte de 500 euros par jours de retard en cas de dépassement du délai d’une semaine ou de non réalisation des travaux au plus tard le 30 janvier 2027, la condamnation de la Société Civile Immobilière [Z], par provision, à accorder à la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS une baisse de loyer de 25 % et à lui verser une somme provisionnelle de 55.000 euros au titre de la perte d’exploitation pour trois mois, sommes à parfaire, outre 14.010,99 euros au titre de provision ad litem, et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
MOTIVATIONS
Sur les demandes principales
Il résulte de l’exposé même des faits par les deux parties, de l’avis de l’expert amiable, puis de l’expert judiciaire, que l’extension du local loué par la Société Civile Immobilière [Z] à la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS est selon les mots du locataire en ruine, selon les expert qu’elle n’est plus stabilisée, ne présente plus la solidité nécessaire et présente un risque pour la sécurité des occupants, et donc un dommage imminent.
Les seules constestations de la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS sur les travaux, ne portent pas sur la nécessité de ceux-ci, mais sur leurs modalités et l’indemnisation des conséquences la concernant, de sorte qu’il n’existe également aucune constestation sérieuse sur la demande de la Société Civile Immobilière [Z] concernant l’exécution des travaux, il peut même être relevé qu’après en solliciter le débouté, la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS sollicite l’exécution pour le mois de janvier 2027.
Au regard de l’état de ruine du bâtiment, du danger pour les occupants, obligés de s’y rendre ne serait ce que pour utiliser les toilettes, il parait dans tous les cas indispensable que l’accès à cette extension ne soit plus possible dans les meilleurs délais. En outre, il ne peut qu’être relevé que le locataire peut difficilement se plaindre que le propriétaire ne remplirait pas son obligation de délivrance, solliciter de ce fait une diminution du loyer et solliciter le report des travaux devant mettre fin à cet état, sans être lui-même à l’origine de l’aggravation de son préjudice.
Enfin, les travaux qui sont indispensables pour la sécurité des personnes, ne sauraient être corrélés à l’indemnisation des préjudices allégués qui ne mettant pas en danger les personnes ne présentent pas le même degré d’urgence, d’autant que comme indiqué précédemment, tout report ne conduit qu’à une aggravation du préjudice.
Aussi la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS sera condamnée à laisser l’accès du local à la Société Civile Immobilière [Z] pour la réalisation des actes préparatoires au travaux, établissement de l’état des lieux, mise en place d’un sanitaire dans le local commercial, fermeture de l’accès à l’extension, puis pour l’ouverture de cet accès une fois les travaux réalisés, enlèvement du sanitaire provisoire et finition, le tout dans les conditions et sous l’astreinte fixée au dispositif. Il sera également précisé que le planning des travaux devra prévoir que ceux nécessitant la fermeture de la surface commerciale, se dérouleront de préférence durant les période de fermeture de l’établissement, de même pour les travaux bruyants, qui ne pourront en aucun cas avoir lieu durant les périodes d’activités importantes qu’il appartiendra à la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS d’indiquer à la Société Civile Immobilière [Z], ces périodes ne devant pas excéder 2 semaines.
Il ne saurait y avoir lieu au recours à la force publique dans un dossier qui aurait pu et dû faire l’objet d’une conciliation, toutes les parties étant en accord sur la necessité des travaux, afin de régler l’ensemble des différents susceptibles d’apparaitre, un conciliateur sera désigné au visa des articles 1534 et suivants.
Sur les autres demandes
Le bail du 1er avril 2016 mentionne expressément un local réserve atelier, correspondant à l’extension ; dés lors que cette partie ne sera plus accessible, une diminution du loyer prenant en compte la perte de surface, sa qualité s’agissant non d’une surface commerciale mais d’une surface de réserve, la perte de surface commerciale liée à l’installation provisoire d’un sanitaire est nécessairement due. Les parties sont en désaccord sur ce point, tant sur la surface totale des lieux donnés à bail, sachant qu’il existe également un garage donc un local fermé inclus dans le bail, que sur celle de l’extension, que la surface exacte prise sur la surface commerciale pour l’implantation de sanitaire provisoire n’est pas clairement connue aujourd’hui, il y a lieu sur ces points de renvoyer les parties en conciliation, au visa des articles 1534 et suivants devant le consiliateur désigné dans le dispositif.
Concernant la perte d’exploitation, les préjudices de la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS, les mesures prises pour l’exécution des travaux devront faire en sorte de les limiter au maximum, il existera nécessairement une difficulté d’exploitation. Cependant, la pertubation sur le commerce et une éventuelle moindre fréquentation liée au travaux dés lors qu’il n’y a pas de fermeture du commerce sont pour l’instant aléatoires et incertaines. Les parties seront également renvoyées en conciliation devant le conciliateur désigné dans le dispositif sur ce point.
Il en sera de même pour l’ensemble des autres demandes pécuniaires entre les parties, y compris les frais irrépétibles et les dépens.
DISPOSITIF
Le Président, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort :
Condamnons la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS à laiser l’accès à tout professionnel mandaté par la Société Civile Immobilière [Z] et au représentant de celle-ci, au local commercial loué à la Société Civile Immobilière [Z] sis [Adresse 3] à [Localité 2] dans les 10 jours de la signification de la présente, afin de faire procéder à un état des lieux par tout commissaire de justice, à la pose d’un sanitaire provisoire dans le local commercial, à la fermeture de l’extension à la sécurisation de celle-ci, et après la réalisation des travaux démolition et de reconstruction, à lui laisser accès à nouveau pour l’ouverture de l’extension, le démontage du sanitaire et tout travaux de finitions nécessaire, ce sous astreiente provisoire de 500 euros par jours de retard durant un mois, après il sera à nouveau statué, nous réservons la liquidation de l’astreinte ;
Ordonnons, à peine de déchéance de la condamnation précédente, à la Société Civile Immobilière [Z] de communiquer avec la signification de la présente, les jours d’interventions qui devront avoir lieu de préférence durant les jours de fermeture du magasin, le planning complet des travaux précisant les jours ou ceux-ci impliqueraient une fermeture du magasin, causeraient un bruit important, le plan de positionnement du sanitaire provisoire, le plan de l’aménagement des nouveaux locaux, lui ordonnons de prévoir les travaux les plus bruyants exclusivement durant les périodes de fermeture du magasin ;
Ordonnons à la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS d’indiquer à la Société Civile Immobilière [Z] dans les 8 jours de la signification de la présente les jours sollicités de suspension des travaux en raison de son activités prévisible, de lui faire connaitre tout souhait de modification du planning ;
Désignons monsieur [K] [B] en qualité de conciliateur avec la mission suivante :
Recueillir l’accord des parties sur la conciliation ;
Concilier les parties sur tout différend durant la période de travaux et concernant ceux-ci ;
Concilier les parties sur toute demande pécuniaire liée au présent litige, et notamment sur la diminution du loyer du fait de la perte de surface liée au travaux, en prenant en compte les principes évoqués dans la motivation de la présente, sur les préjudices en résultant pour la Société à Responsabilité Limité BR-G FLEURS, concernant une éventuelle perte ou difficulté d’exploitation, sur les frais exposés dans la procédure ayant conduit à l’expertise judiciaire, sur les frais irrépétibles et les dépens ;
Nous rendre compte de l’évolution de sa mission et de toutes difficulté ;
Fixons la durée initiale de la mission à 8 mois ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du 10 décembre ;
Réservons le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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