Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00992 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XCEF
CODE NAC : 70E - 5B
AFFAIRE : [U] [M] C/ [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M], demeurant 2 rue du Temple - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représenté par Me Anne-Françoise MATHONNET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 235, avocat postulant et Me Julie CHVETZOFF, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [E] [G], demeurant 67 bis rue de Beaujeu - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026
Par assignation ayant fait l'objet d'un dépôt à l'étude en date du 29 juin 2026, Monsieur [M] a saisi le juge des référés aux fins de :
- condamner Madame [G] à accorder une servitude de tour d'échelle sur la parcelle cadastrée section DE n°8, d'une emprise de 4 m, pour une durée de trois jours hors intempéries au sens de l'article L5424-8 du code du travail, afin de permettre à Monsieur [M] ou tout professionnel de son choix de procéder au ravalement des murs pignons, et ce sous peine d'astreinte de 100 € par jours de refus passé un délai de 15 jours, et ce sous peine d'astreinte de 100 € par jour de refus passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce pendant un délai de trois mois
- condamner Madame [G] à verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, Monsieur [M] a soutenu son assignation.
Madame [G] n'a pas constitué avocat et sera considérée comme défaillante à la présente procédure.
MOTIFS
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lorsque des travaux indispensables sur un ouvrage existant ne peuvent être effectués que depuis un fonds voisin, les propriétaires de cet ouvrage peuvent obtenir le passage sur le fonds voisin, dès lors que ce passage ne cause pas aux occupants du dit fonds une sujétion intolérable et excessive.
Il est établi que Monsieur [M] est propriétaire d'une parcelle cadastrée DE 173 sur laquelle il a fait procéder à des travaux de construction d'une habitation principale. Pour effectuer ces travaux de construction, il doit procéder au ravalement des murs pignons existants.
Il est également établi que Madame [G] est propriétaire d'une parcelle attenante, cadastrée DE 8 et situé en limite de propriété de Monsieur [M].
Il ressort de la note de la société RDE service que le ravalement des façades mitoyenne de celle de Monsieur [M] nécessite une intervention en urgence afin de pouvoir continuer les travaux en ce que l'absence de ravalement emporte des risques sanitaires et électriques importants.
Il ressort de ces éléments que le caractère nécessaire du passage sur le fond voisin est acquis.
Il ressort par ailleurs des écrits de Monsieur [M] que l'intervention sollicitée ne s'étend que sur une période de trois jours et concerne une partie du jardin de la défenderesse sur une bande de quatre mètres.
Ainsi au regard de la durée et de la situation de l'emprise sollicitée qui n'empêchera pas Madame [G] de pouvoir jouir de son bien, il y a lieu de considérer que la demande de Monsieur [M] ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à Madame [G] de laisser libre accès à sa parcelle DE 8 afin de permettre à Monsieur [M] de procéder aux ravalements dans les conditions décrites dans le présent dispositif.
Cet accès devra être laissée pour une période de trois jours hors suspension des travaux pour intempérie en précisant que la période totale ne pourra excéder quinze jours.
Enfin, cette injonction sera revêtue d'une astreinte de 100 € par jours de retard à compter de quinze jours suivant délivrance de la présente assignation et ce pendant une durée maximale de deux mois.
Madame [G] partie perdante sera condamnée aux dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [G] sera condamnée à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNONS à Madame [G] de laisser libre accès à sa parcelle cadastrée DE 8 afin de permettre l'exécution des travaux de ravalement sur le bien immobilier de Monsieur [M] par tout professionnel de son choix,
DIT que cet accès pourra être maintenue pendant l'intégralité des travaux soit pour une période de trois jours hors suspension des travaux pour intempérie en précisant que la période totale ne pourra excéder quinze jours,
CONDAMNONS Madame [G], en cas de refus de laisser l'accès à sa parcelle à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, à une astreinte à hauteur de 100 € par jour de retard pendant une durée maximal de deux mois,
CONDAMNONS Madame [G] aux entiers dépens,
CONDAMNONS Madame [G] à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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