Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007462
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
IRIDUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MAINS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s):
KEPKESENIANI (S): * ****
DEFENDEUR (s) : LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 29/09/2025, Monsieur [B] [A] agissant en sa qualité de gérant de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 814 494 258, human de desain
bureau de dessin,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [B] [A] accompagné de Monsieur [H], son conseil, cabinet COGEP, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine suite à un litige sur une construction. Qu'une saisie bancaire est en cours et que les projets sont actuellement bloqués administrativement.
Que par ailleurs, l'exercice 2024 a été déficitaire en raison d'une baisse de chiffre d'affaires liée à une conjoncture difficile dans le secteur du bâtiment, laquelle se poursuit en 2025.
Que dans ces conditions, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société débitrice fait face à la conjoncture difficile ainsi qu'à un litige sur une construction non réceptionnée.
Attendu qu'une saisie conservatoire portant sur la somme de 170.000 euros a été demandée, va être prochainement exécutée mais pour laquelle la société débitrice ne dispose pas des fonds.
Attendu que l'activité est également ralentie par la lourdeur administrative.
Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice continu encore de reculer par rapport à l'année 2024. L'exercice 2025 faisant état d'un chiffre d'affaires de 420.000 euros.
Attendu que la date de cessation des paiements fixée au 05/09/2025 correspond aux impayés de l'URSSAF.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1], bureau de dessin.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [I] [V] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LES A.R.V.P.72 (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le
jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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