Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : Y 22-16.117
Demandeur : La société Eco environnement
Défendeur : M. [R] et autres
Requête n° : 361/26
Ordonnance n° : 88907 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [G] [R], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [A] [K] épouse [R], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Eco environnement, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une affaire concernant en outre :
La société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la société Eco environnement à M. [G] [R], Mme [A] [K] et la société Cofidis ;
Vu l'ordonnance du 16 novembre 2023 rejetant la réinscription du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 ;
Vu la requête du 27 avril 2026 par laquelle M. [G] [R] et Mme [A] [K] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [R] et Mme [A] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Eco environnement est condamnée à payer à M. [G] [R] et Mme [A] [K] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe,
pour le greffier empêché,
Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek
Benoit Pety
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