Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[W]
Exp + GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à
la SELARL GP AVOCAT
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
XG
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
N° : - 26
N° RG 24/02013 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBJK
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 29 Mai 2024 - Section : ENCADREMENT
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [R] [X]
né le 23 Septembre 1962 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET
INTIMÉE :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocats plaidants Me Laeticia TERNISIEN et Me Marie TREBUCHET du barreau de PARIS
Ordonnance de clôture : 17 avril 2026
A l'audience publique du 30 Avril 2026
LA COUR COMPOSÉE DE :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère,
Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller.
Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffière.
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 24 SEPTEMBRE 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffière, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [R] [X] a été engagé par la société [2] le 14 février 1984 en qualité de technicien.
Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de M. [X], directeur commercial, a été transféré conventionnellement vers la société [3] avec une reprise d'ancienneté au 14 février 1984.
A partir du 2 février 2022, M. [X] a été placé en arrêt de travail et ce jusqu'au 27 décembre 2022.
Le 1er avril 2022, le contrat de M. [X] a été transféré vers la société française [1] (société [4]) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 jusqu'au 1er avril 2022, puis par celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] occupait les fonctions de directeur commercial, statut cadre, position III A, indice 135, à temps complet.
Le 1er août 2022, M. [X] a adressé un courrier à la société [1] dans lequel il a dénoncé sa rétrogradation, la modification unilatérale de sa rémunération, les objectifs irréalistes et irréalisables fixés ainsi que plusieurs autres agissements, dont le transfert de son contrat de travail, conduisant à une dégradation de ses conditions de travail et relevant d'une situation de harcèlement moral.
Une copie de ce courrier a également été adressée à l'inspection du travail ainsi qu'à la médecine du travail.
Le 2 septembre 2022, le conseil de M. [X] s'est vainement rapproché de la société [1] afin d'envisager une résolution amiable du litige.
Le 3 octobre 2022, M. [R] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.
Le 28 décembre 2022, à l'occasion de la visite de reprise de M. [X], le service de prévention et santé au travail a rendu un avis d'inaptitude dans lequel il a indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 13 janvier 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 24 janvier 2023.
Le 27 janvier 2023, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Par requête du 2 mars 2023, M. [X] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Tours afin d'obtenir à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ou, à titre subsidiaire, de voir dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.
Par jugement du 29 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- Ordonné la jonction des instances RG 22/00461 et RG 23/00078 ;
- Débouté M. [R] [X] de sa demande au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ;
- Débouté M. [R] [X] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et en réparation du préjudice résultant de l'absence de mesures de prévention du harcèlement moral ;
- Débouté M. [R] [X] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ;
- Débouté M. [R] [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Débouté M. [R] [X] de l'ensemble de ses demandes subsidiaires ;
- Condamné M. [R] [X] au profit de la société SA [1] au versement de la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Rejeté toutes autres demandes plus amples et reconventionnelles.
Le 27 juin 2024, M. [X] a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [R] [X] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 29 mai 2024 en toutes ses dispositions, et en ce en ce qu'il a débouté M. [R] [X] de sa demande au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ; débouté M. [R] [X] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et en réparation du préjudice résultant de l'absence de mesures de prévention du harcèlement moral ; débouté M. [R] [X] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ; débouté M. [R] [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [R] [X] de l'ensemble de ses demandes subsidiaires ; condamné M. [R] [X] au profit de la société SA [1] au versement de la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples et reconventionnelles ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [X] produisant les effets, à titre principal d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 27 janvier 2023 ;
A titre subsidiaire,
- Juger le licenciement de M. [R] [X] prononcé le 27 janvier 2023 nul, et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état,
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] une indemnité pour licenciement nul, la somme de 294 998 euros, et à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 245 832 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 73 749,65 euros bruts, ainsi qu'une indemnité de congés payés afférents d'un montant de 7 374,97 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, la somme de 98 332 euros, et à titre subsidiaire, en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale de son contrat de travail, la somme de 98 332 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de mesure de prévention du harcèlement moral, la somme de 24 583 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de rappels de salaire, en raison de la modification unilatérale de sa rémunération, la somme de 86 260,08 euros bruts et les congés payés afférents d'un montant de 8 626,08 euros bruts ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de rappel de prime d'objectifs 2021, la somme de 25 000 euros bruts, ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 2 500 euros bruts ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de complément d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 52 001,08 euros bruts ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 15 600,32 euros, ainsi
que les congés payés afférents d'un montant de 1 560,03 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 46 800,97 euros bruts ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du retard dans l'établissement des documents de fin de contrat et du versement du solde de tout compte la somme de 3 000 euros ;
- Ordonner à la société [1] la remise des documents sociaux conformes aux présentes demandes, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, à compter du 10ème jour suivant la notification de la décision ;
- Juger que la cour d'appel se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête ;
- Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, assortis, à titre de condamnation, de l'anatocisme ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [R] [X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la S.A.S. [1] demande à la cour de :
A titre principal :
- Déclarer M. [X] mal fondé en son appel ; l'en débouter ;
- Confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 29 mai 2024 ;
- Juger que la société [1] n'a commis aucun manquement justifiant une résiliation judiciaire et aucun manquement à l'égard de M. [X] empêchant la poursuite de son contrat de travail ;
- Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [X] à 12 291,61 euros bruts ;
En conséquence :
- Débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
- Apprécier le préjudice de M. [X] dans de bien plus justes proportions ;
En conséquence :
- Limiter à 3 mois de salaire (36 874,83 euros bruts) les dommages-intérêts accordés au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ;
- Limiter à 36 874,83 euros bruts l'indemnité compensatrice de préavis et à 3 687,48 euros bruts l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
En tout état de cause,
- Condamner M. [X] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [X] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur le harcèlement moral :
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant des faits allégués par le salarié :
M. [X] fait valoir qu'il a subi les agissements suivants :
- la modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération à compter de 2018, ayant conduit à une perte de salaire d'environ 40 000 euros brut par an ;
- la fixation par l'employeur d'objectifs irréalistes et irréalisables pour l'activité [5] et le non-versement de sa rémunération variable au titre de l'année 2021 sans aucune explication ;
- la rétrogradation brutale décidée unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 2021, résultant de la dissolution de l'équipe commerciale sous sa direction et de la 'mise en sommeil' de l'activité [5] ;
- le manque de loyauté de l'employeur après le terme du mandat social du salarié qui n'a pas été réintégré dans la société [2], étant ainsi privé de l'intéressement et de la participation ;
- le manque de loyauté de l'employeur lors du transfert de son contrat de travail en avril 2022, l'ayant privé de moyens de communication professionnelle ;
- le manque de loyauté de l'employeur lors du paiement du maintien de salaire et lors de l'établissement des attestations de salaire destinées à l'assurance-maladie en 2022.
- sur la modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération à compter de 2018 :
M. [R] [X] fait valoir qu'il a subi à compter de l'année 2018 une modification unilatérale de sa rémunération, ayant conduit chaque année à une perte de revenus d'environ 40 000 euros brut ; qu'il a accepté la proposition de modification qui lui a été faite en 2017 pour la période durant laquelle il a assuré la transition avec le nouveau directeur général et commercial de la société [2] ; que cette période de transition s'est achevée en 2018 ; qu'il n'a en revanche pas accepté la proposition de rémunération qui lui a été faite le 9 mai 2018 ; qu'il a refusé de nouveau les propositions adressées en 2019 et 2022 ; et qu'il a exprimé son insatisfaction concernant sa rémunération lors des évaluations annuelles, sans réponse de l'employeur.
La rémunération, ou son mode de calcul, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié (Soc., 3 juillet 2001, pourvoi n°99-42.761) et l'acceptation de la modification contractuellement prévue doit être claire et non équivoque (Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-17.171). Cet accord ne peut se déduire de la seule poursuite de l'exécution de la prestation de travail (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n°93-42.861).
En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er janvier 2013 entre la société [6] et M. [X], à l'occasion de son transfert de la société [2], a fixé son emploi, sa qualification et sa rémunération.
Celle-ci était alors composée d'un salaire fixe de 4 000 euros brut par mois sur 13 mois, soit 52 000 euros par an, d'une commission sur le chiffre d'affaires de la société [2] et d'une prime sur objectifs de 25 000 euros brut.
Par courriel du 30 novembre 2016, M. [X] a accepté de prendre en charge une équipe [5] au sein de la société, sans toutefois qu'il soit question de rémunération.
Le 10 avril 2017, M. [E] [C], président du groupe, fait état dans un premier courriel adressé à M. [X], des conditions salariales s'appliquant à l'évolution de son poste. Il y est ainsi question d'un salaire fixe de 5 000 euros et d'une évolution du calcul des commissions et de la prime, précisant qu'il s'agit d'un résumé confirmant les termes d'une conversation précédente. Dans un second courriel, M. [C] aborde l'évolution du poste d'un rôle de directeur général au sein de la société [2] vers une position de directeur de [5], avec une adaptation de la prime pour refléter ce changement.
Dans sa réponse du 12 avril 2017, M. [X] indique avoir conscience de l'importance du produit [5] et être très fier que M. [C] lui ait demandé de prendre la direction du développement de Sensium en France. Il ajoute qu'il va immédiatement mettre en place la transition avec le nouveau PDG de la société [2].
L'adhésion au projet est établie, M. [X] indiquant en outre dans ses écritures et dans un courriel du 15 avril 2022 avoir accepté la modification de sa rémunération en 2017.
Le 9 mai 2018, M. [D] [H], 'CEO' de la société [5], adresse à M. [X] un courriel détaillant les éléments de rémunération (salaire et commission) qui lui sont proposés, la structure de la commission, liée au seul projet [5], n'étant en revanche fixée que pour l'année 2018 et devant être ensuite revue au titre de l'année 2019.
Le 14 mai 2018, M. [X] le remercie pour sa proposition et lui indique qu'il peut compter sur son engagement total.
Une telle réponse se comprend comme une acceptation claire et sans équivoque de la proposition de rémunération au titre de l'année 2018, ce que le commentaire réalisé le 29 janvier 2019 par M. [X] à l'occasion de son évaluation sur la baisse significative de son salaire en 2018 ne saurait remettre en cause.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable jusqu'en avril 2022, prévoyant que, lorsqu'il y aura une modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, sa formalisation par un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire, établissent tout au plus l'existence d'une irrégularité dans la modification, par ailleurs acceptée.
Le 14 mars 2019, M. [D] [H] adresse à M. [R] [X] sa proposition relative à sa rémunération au titre de l'année 2019, en réponse aux discussions déjà menées en amont par M. [X].
Si aucune réponse de M. [X] en 2019 n'est versée aux débats concernant sa rémunération de l'année 2019, son approbation de cette rémunération résulte clairement d'un courriel qu'il adresse à M. [H] le 6 mars 2020, reprenant la structure de sa rémunération de l'année 2019 (composée d'une base de 8 500 euros par mois, d'une commission de 4,5% et d'un bonus de 25 000 euros) et par lequel il s'interroge sur le salaire de base devant lui être proposé au titre de l'année 2020.
A nouveau, le commentaire qu'il formule à l'occasion de son évaluation réalisée le 19 février 2020, contenant un constat de la baisse totale de sa rémunération, ne peut s'analyser comme une remise en question de son accord quant à la modification du mode de calcul survenu lors de son changement de mission.
S'agissant de l'année 2020, les échanges survenus entre M. [X] et M. [H] en février et mars 2020 révèlent un questionnement de M. [X] sur son salaire de base, pourtant accepté au titre de l'année 2019 et non concerné sur le principe par la révision annuelle, celle-ci portant uniquement sur la structure de la commission selon le courriel de M. [H] du 9 mai 2018. Il n'est pas démontré par le salarié que l'un quelconque de ces éléments a alors été modifié.
Ainsi, quand bien même il n'a pas été répondu à l'interrogation de M. [X], il ne peut se déduire que ce dernier n'a pas accepté sa rémunération au titre de l'année 2020 puisque, sans changement du salaire de base, seule la part variable, qu'il soumet à M. [H] le 6 mars 2020 comme reprenant les chiffres de l'année 2019 (commission de 4,5% et bonus de 25 000 euros), avait vocation à être discutée annuellement.
Il en est de même de la rémunération au titre de l'année 2021, n'ayant fait l'objet d'aucune discussion spécifique entre les parties.
Le commentaire réalisé par M. [X] lors de son évaluation du 28 janvier 2021 est le suivant : 'espérons qu'en 2021, tous les efforts, l'implication, l'investissement et les revenus permettront une rémunération motivante'. Quant à ceux de l'évaluation du 24 janvier 2022, ils consistent une nouvelle fois à faire remarquer la réduction importante de son salaire depuis le début du 'projet [5]', ce qui ne reflète pas son engagement.
Enfin, le 7 avril 2022, M. [R] [X] conteste pour la première fois les conditions de sa rémunération depuis l'année 2018, indiquant ne pas les avoir validées et rappelant qu'il se plaint chaque année auprès de M. [H] de sa baisse conséquente de salaire. Ses courriers des 7 et 15 avril 2022 contiennent clairement le refus des nouvelles propositions de rémunération alors formulées par la société.
Ce premier refus de la proposition de modification du mode de calcul de sa rémunération n'a engendré aucune modification unilatérale de celle-ci de la part de l'employeur.
Aussi, aucune modification de la rémunération et de son mode de calcul n'a été réalisée par l'employeur sans accord clair et non équivoque de M. [X], celui-ci ayant clairement accepté sans réserve les modifications des années 2018 et 2019 sauf à faire remarquer la baisse de sa rémunération qui en découlait.
Le premier fait reproché de modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération à partir de l'année 2018 n'est donc pas matériellement établi.
Il y aura lieu en outre de rejeter les demandes financières formulées par M. [X] à titre de rappel de salaires et afférentes à ces modifications, par confirmation du jugement entrepris.
- sur la fixation par l'employeur d'objectifs irréalistes et irréalisables pour l'activité [5] et le non-versement de sa rémunération variable au titre de l'année 2021 sans aucune explication :
M. [R] [X] fait valoir qu'il bénéficiait d'une rémunération variable calculée en fonction de la réalisation d'objectifs portant sur l'activité [5] à compter de l'année 2018 ; et que les objectifs de chiffre d'affaires se sont révélés irréalistes et irréalisables dès 2018, comme le démontrent les chiffres d'affaires produits.
Faisant sommation à la société de produire les tableaux récapitulatifs des objectifs de chiffres d'affaires et du chiffre d'affaires réalisés par chacune des divisions de l'activité [7], il souligne qu'à défaut il doit être retenu que la société ne démontre pas que les objectifs de chiffres d'affaires assignés au salarié étaient réalistes et réalisables.
Il indique en outre n'avoir jamais défini son objectif de chiffre d'affaires, ne faisant que reprendre celui fixé au niveau du groupe.
Il fait remarquer que le caractère irréaliste des objectifs s'est également manifesté en 2022 alors que sur 5 ans seuls trois contrats d'essais avaient été conclus, sans suite ; qu'en outre il a été décidé fin 2021 de dissoudre son équipe commerciale de quatre salariés et de mettre en sommeil l'activité [5] en France ; qu'en 2021, il a rempli les objectifs fixés tardivement, hormis celui de la conversion des comptes, objectif irréaliste et irréalisable ; et qu'il demande donc le paiement de la prime de 25 000 euros de l'année 2021, outre les congés payés afférents, sa demande à ce titre ayant été rejetée sans motivation par le conseil de prud'hommes.
En l'espèce, il est constant que le contrat de travail de 2013 de M. [X] prévoyait le paiement d'une prime variable d'un montant total de 25 000 euros en cas d'atteinte de différents objectifs détaillés au titre de l'année 2013.
Il y est indiqué que les objectifs seront discutés entre les parties et fixés chaque année au plus tard à la fin du mois de janvier pour l'année en cours d'un commun accord.
Le principe d'une telle prime d'objectifs a été maintenu lors du passage de M. [X] sur le projet [5].
Il ressort d'échanges de mails entre les parties que les objectifs au titre de l'année 2021 ont fait l'objet de discussions entre M. [H] et M. [X], celui-ci donnant son accord le 12 avril 2021 s'agissant des derniers ajustements réalisés par M. [H].
Sans qu'il soit nécessaire de procéder à des vérifications inopérantes s'agissant des chiffres d'affaires réalisés par la société dans d'autres pays, il peut être constaté que l'employeur indique dans ses écritures que le chiffre d'affaires de la division [5] a régulièrement diminué entre l'année 2018 et l'année 2021, passant de 89 175,54 euros en 2018, à 55 103,20 euros en 2019, puis 77 657,50 euros en 2020, seule année d'augmentation, pour atteindre 16 855 euros au 31 décembre 2021. Ces chiffres sont corroborés par ceux mentionnés dans le cadre de la réunion du comité social et économique du 25 février 2022.
Ainsi, l'objectif d'un chiffre d'affaires de 630 000 euros en 2021 pour le périmètre de la France et de la Belgique confié à M. [X] et lui permettant de percevoir 30% de la prime d'objectifs, paraît non réaliste.
En outre, il est constant que la prime d'objectifs n'a pas été versée à M. [X] au titre de l'année 2021.
Ces deux faits sont ainsi matériellement établis.
- sur la dissolution de l'équipe commerciale et la mise en sommeil de l'activité [5] et la rétrogradation décidée unilatéralement par l'employeur en résultant :
M. [R] [X] indique avoir fait l'objet à la fin de l'année 2021 d'une rétrogradation décidée unilatéralement par l'employeur, lorsque celui-ci a décidé de dissoudre son équipe de quatre salariés et lui a demandé de 'remettre [sa] casquette de commercial' alors qu'il exerçait la fonction de directeur commercial, l'activité [5] étant 'mise en sommeil'.
Il produit pour cela son contrat de travail du 1er janvier 2013 accompagné d'une fiche de poste relative à son poste de directeur commercial, précisant qu'il 'définit et met en oeuvre la stratégie commerciale de l'entreprise selon des objectifs de rentabilité économique. Dirige un service et coordonne une équipe'.
M. [X] verse également aux débats un SMS du 8 décembre 2021 de M. [E] [C], dans lequel celui-ci lui indique que 'pour réussir, il faut remettre ta casquette de commercial' et des échanges de mails des 6 et 10 décembre 2021 avec M. [D] [H], desquels il ressort qu'il est envisagé de se séparer de l'ensemble de l'équipe commerciale et technique et que M. [X] doit ensuite rester la seule personne en France en charge du projet [5].
Les courriels de M. [O] [Y], président de la société [6] en France en janvier 2022 confirment ces départs des quatre membres de l'équipe de M. [X], par accord amiable, transfert ou licenciement économique.
Enfin, la mise en sommeil de l'activité résulte du document de présentation de la situation au comité social et économique se réunissant le 25 février 2022.
Le changement des conditions de travail de M. [X] et la suppression de l'équipe dont il disposait dans le cadre du projet [5] sont ainsi matériellement établis.
- sur la non-réintégration de M. [X] dans la société [2] au terme de son mandat social et la privation de l'intéressement et de la participation :
M. [R] [X] fait remarquer que son contrat de travail du 1er janvier 2013 a été conclu avec la société mère [6], détenant la société [2], afin de lui permettre d'être nommé directeur général, mandataire social de la société [2], puisqu'il ne pouvait pas conserver un contrat de travail avec la société [2] tout en étant mandataire social de celle-ci.
Il fait valoir qu'en 2018, lorsque ses fonctions de mandataire social lui ont été retirées, il était prévu de transférer son contrat de travail vers la société [2] et que le transfert n'a jamais été réalisé, ce qui l'a privé du dispositif de participation et d'intéressement de la société [2], la société mère [6] n'ayant aucun dispositif de ce genre.
Son contrat de travail du 1er janvier 2013 avec la société [6] résulte effectivement d'un transfert de son contrat de directeur commercial au sein de la société [2] et il y est indiqué qu'il est nommé directeur général, mandataire social de la société [2].
Les échanges de mails qu'il produit à ce titre (pièce 53), survenus en décembre 2020, n'établissent toutefois pas qu'il était envisagé qu'il réintègre la société [2].
Initiés en effet par une personne des ressources humaines du groupe [6], ils sont intitulés '[8]' (sic) ('harmonisation des paies') et traduisent le souhait de la société de 'fermer complètement la liste des salaires de [9] SARL' et, le concernant, de 'transférer le paiement de [son] salaire de TSC SARL à [10] car [son] équipe est également payée par la paie de [10]'.
M. [X] n'établit ainsi matériellement pas qu'il était envisagé de le réintégrer au sein de la société [2] et que la non réalisation de cette démarche l'a indument privé de l'intéressement et de la participation en place au sein de la société [2].
- sur l'absence de comptes rendus d'évaluation annuelle :
M. [X] reproche à la société [6] de ne pas avoir bénéficié d'une évaluation annuelle remplie par son supérieur hiérarchique à compter de 2017 et jusqu'en janvier 2022, alors qu'il adressait systématiquement les documents à son employeur, et que lui-même transmettait les évaluations complétées s'agissant des personnes de son équipe commerciale.
Il en justifie par la production des évaluations annuelles au titre des années 2018 à 2021, réalisées en début d'années suivantes, et dans lesquelles les évaluations de M. [D] [H] n'apparaissent pas, hormis en janvier 2022 s'agissant de l'année 2021.
Le fait est ainsi matériellement établi au titre des années 2018 à 2020.
- sur l'isolement professionnel consécutif au transfert du contrat de travail et à l'absence de message électronique :
M. [R] [X] explique que son contrat de travail a été transféré en avril 2022 de la société [6] à la société [1], avec laquelle il n'avait eu aucun lien auparavant, ce qui a conduit à son isolement professionnel, sa messagerie professionnelle étant désactivée quelques semaines après le transfert, alors qu'il était en arrêt de travail et échangeait avec la direction du groupe sur sa situation. Il ajoute avoir vécu la situation comme une mesure de représailles alors qu'il venait d'indiquer par courriel être 'effaré et choqué' par le comportement de son employeur et faisait part de son 'sentiment d'injustice'.
La réalité du transfert de son contrat de travail à la société [1] le 1er avril 2022 est établie par le courrier de notification qui lui a été adressé le 11 avril 2022.
En outre, M. [X] démontre qu'il avait échangé entre les 5 et 15 avril 2022 avec M. [E] [C] au sujet de sa rémunération.
Il produit ensuite un courriel de demande d'une adresse mail professionnelle adressée le 2 mai 2022, dont il ne résulte toutefois pas qu'il signifierait qu'à cette date son adresse professionnelle [9] ne fonctionnait plus, au regard de la démarche effectuée à l'adresse de la société qu'il rejoint du fait du transfert de contrat.
Il verse en revanche deux preuves d'échec d'accès à sa messagerie du groupe [9] les 11 mai 2022 et 13 juillet 2022, outre un message téléphonique adressé en réponse à M. [H] le 12 juillet 2022 dans lequel il lui indique que sa messagerie est bloquée depuis début mai 2022.
S'il n'est pas démontré que la privation serait une mesure de représailles faisant suite aux échanges professionnels que M. [X] a pu avoir avec M. [C] en avril 2022, le fait qu'il allègue de la privation de sa messagerie professionnelle est en revanche matériellement établi.
- sur les difficultés liées au maintien de son salaire et lors de l'établissement des attestations de salaires destinées à l'assurance-maladie en 2022 :
M. [R] [X] explique s'être aperçu en mai 2022 que le salaire de référence pour le maintien de son salaire n'intégrait pas les éléments variables de sa rémunération et que trois mois d'échanges ont été nécessaires pour que le service des ressources humaines régularise les montants, sans explication valable.
Il ajoute avoir subi en septembre 2022 une suspension du versement des indemnités journalières car l'employeur n'avait pas complété l'attestation de salaire nécessaire à leur versement, si bien que les indemnités journalières d'août 2022 n'ont été versées que le 6 octobre 2022 alors qu'elles sont versées normalement sous quinzaine, ce qui a engendré un retard dans le versement des indemnités de prévoyance, la régularisation de plus de 13 000 euros intervenant en novembre 2022.
Le premier fait est matériellement établi par la production des mails d'échanges survenus entre M. [X] et la direction des ressources humaines entre mai et juillet 2022.
Le second fait est établi par le courriel de la CPAM du 7 septembre 2022, par la régularisation indiquée comme prise en compte le 6 octobre 2022 et le versement de la CPAM effectué le même jour.
- sur les éléments médicaux :
M. [X] fait enfin valoir que ces agissements ont eu des conséquences sur son état de santé. Il produit à cet égard les arrêts de travail du 2 février 2022 au 27 décembre 2022, un certificat médical du 23 mai 2022 d'un psychiatre indiquant qu'il présente 'un EDM d'intensité sévère évoluant dans un contexte de difficultés professionnelles', ainsi que des pièces relatives à la médecine du travail, dont l'avis d'inaptitude du 28 décembre 2022.
S'agissant des faits pris dans leur ensemble :
Il résulte de l'examen des faits présentés par M. [X] que sont matériellement établis le non-versement de sa prime d'objectifs au titre de l'année 2021, la dissolution de son équipe commerciale avec la 'mise en sommeil' de l'activité [5], l'absence d'évaluation annuelle de 2018 à 2020, la privation de tout moyen de communication par mail professionnel à partir de mai 2022 et les difficultés liées au maintien de salaire et au versement des indemnités journalières et de la prévoyance survenues au cours de l'été 2022.
Pris dans leur ensemble, et au regard également des éléments médicaux qui ont été rappelés ci-dessus, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe dès lors à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Sur les justifications apportées par l'employeur :
- sur la prime d'objectifs :
L'employeur justifie par la production d'échanges par mails survenus en avril 2021 entre M. [H] et M. [X] que les objectifs retenus au titre de l'année 2021 n'ont pas été imposés unilatéralement mais ont fait l'objet d'une discussion avec acceptation par M. [X], conformément aux termes du contrat de travail.
Ce moyen est cependant inopérant, outre que par ailleurs l'employeur n'établit pas le caractère réaliste des dits objectifs.
En outre, s'il est admis par M. [X] qu'il n'a pas atteint le chiffre d'affaires fixé pour la zone France/Belgique pour laquelle il était le directeur commercial [5] et n'a pas plus réalisé les ouvertures de comptes attendues, il indique avoir atteint les autres objectifs fixés.
Or, la société ne démontre pas davantage, pour ces autres objectifs déclarés comme atteints par le salarié en 2021, que tel n'était pas le cas et qu'elle était ainsi libérée de son obligation de paiement partielle au sens de l'article 1353 du code civil (en ce sens Soc., 2 octobre 2024, pourvoi n°22-16.519).
En conséquence, la charge de la preuve incombant à l'employeur, il y aura lieu de retenir que la société n'apporte pas de justifications objectives au non-paiement de la prime d'objectifs de M. [X] au titre de l'année 2021.
Le manquement de l'employeur justifiant le paiement de la totalité de cette prime, il conviendra de condamner la société au paiement de la somme de 25 000 euros brut, outre 2 500 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement entrepris et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen relatif au caractère tardif de la validation des objectifs fixés.
- sur la rétrogradation de M. [X] fin 2021 :
La société fait valoir que M. [X] a consenti au départ des salariés de son équipe au regard des difficultés rencontrées par l'activité [5] dont il avait la charge et que son poste de directeur commercial n'a pas été modifié dans son niveau de qualification et ses responsabilités. Elle souligne que, les départs des salariés intervenant pendant son arrêt, ils n'ont eu aucune conséquence concrète le concernant, M. [X] ne pouvant reprocher à la société de ne pas avoir reconstitué d'équipe pendant son arrêt de travail et alors que l'activité [5] était à l'arrêt faute de développement commercial.
Elle ajoute que l'objectif premier de l'activité [5] n'était pas la gestion d'équipe mais la recherche de projets, de clients et le développement commercial de l'activité.
Le courriel du 6 décembre 2021, provenant de M. [X] et adressé à M. [H], que la société produit à l'appui de ses justifications, fait ressortir l'existence de discussions sur plusieurs jours entre M. [X] et M. [H], conduisant à retenir la suppression de la totalité de l'équipe accompagnant M. [X] et le fait que celui-ci demeurera la seule personne en charge de l'activité [11] France.
Les termes de ce courriel démontrent une implication de M. [X] dans les discussions menées pour organiser l'évolution de l'activité [5] en France. Ils ne contiennent en outre aucune notion apparente de rétrogradation, d'évolution de sa qualification, de sa classification ou de modification de sa rémunération. Ils ont toutefois pour effet qu'il n'aura plus d'équipe à diriger et pour mener à bien le projet [5].
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Soc., 10 mai 1999, pourvoi n° 96-45.673, Bull. 1999, V, n° 199).
Cependant, pour que l'adjonction ou le retrait des tâches ne constituent pas une modification du contrat de travail, ils ne doivent pas entraîner un déclassement et le salarié ne peut se voir imposer des fonctions qui transforment sa qualification et son niveau de responsabilité.
En outre, une suppression d'une partie des missions et une réduction des responsabilités sont de nature à caractériser une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (en ce sens Soc., 23 janvier 2019, pourvoi n°17-27.200).
Or, en l'espèce, la liste des missions énumérées par M. [X] dans son courriel permettent de retenir que, quand bien même il n'a pas été discuté de la qualification de son poste, de sa classification ou de sa rémunération en décembre 2021 et que les missions de son activité en lien avec le développement du projet [5] ont été conservées, le poste de directeur commercial de M. [X] s'est retrouvé appauvri par la perte programmée de la totalité de l'équipe de quatre personnes sous ses ordres et s'est retrouvé vidé d'une partie de sa substance, à savoir la direction d'un service et la coordination d'une équipe. En cela, l'expression consistant à lui dire le 8 décembre 2021 dans un SMS qu'il allait devoir remettre sa 'casquette de commercial' prend tout son sens et les arguments présentés par la société relatifs à la situation économique de la division pour expliquer la démarche ne sont pas de nature à justifier une modification du contrat sans accord du salarié.
Certes, M. [X] a accompagné les modalités de cette évolution, au vu des expressions utilisées dans son courriel : 'our discussions over the last few days' (nos discussions des derniers jours) et 'what we discussed' (ce dont nous avons discuté). Cependant, il n'est pas établi par l'employeur que M. [X] y a pleinement et définitivement adhéré, alors qu'aucune modification du contrat de travail, par avenant, n'est intervenue, que M. [X] a ensuite fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 2 février 2022 et que les discussions sur les éléments de sa nouvelle rémunération, menées en avril 2022, ont échoué.
Le fait que, par cet arrêt de travail, M. [X] n'ait pas concrètement occupé son nouveau poste sans son ancienne équipe ne constitue pas une justification objective de la situation.
Il y a donc lieu de constater que, si la société justifie ne pas avoir procédé à une rétrogradation brutale de M. [X], puisqu'elle a mené des discussions avec lui et est parvenue partiellement à une adhésion de sa part, elle n'a ensuite pas procédé à une modification du contrat de travail de M. [X] alors que l'évolution de son poste le nécessitait, et cela quel que soit le contexte économique que la société traversait.
- sur l'absence de comptes rendus d'évaluation annuelle du salarié :
La société [4] conteste l'absence d'évaluation annuelle à compter de l'année 2017, hormis s'agissant de l'année 2022, l'entretien devant avoir lieu alors que M. [X] était en arrêt maladie. Elle produit à l'appui de ses démarches d'évaluation, les mails de nature à établir l'existence d'entretiens envisagés en février 2020, février 2021, et février 2022.
S'agissant de l'absence de compte rendu des entretiens, elle produit l'évaluation du supérieur hiérarchique réalisée début 2021 au titre de l'année 2020 et fait valoir, à juste titre qu'elle n'est nullement tenue d'organiser ces entretiens annuels et de faire parvenir des comptes rendus aux salariés.
Dès lors, s'il n'apparaît pas que l'évaluation réalisée au titre de l'année 2020 par M. [H] a été communiquée au salarié, il doit être admis que l'explication fournie par l'employeur constitue une justification objective à l'absence de toute transmission automatique des comptes rendus écrits réalisés par M. [H].
- sur l'isolement professionnel consécutif au transfert du contrat de travail et à l'absence de message électronique :
La société [4] fait valoir que le transfert du contrat de travail de M. [X] le 1er avril 2022 fait suite à des décisions commerciales et stratégiques, a été réalisé par application de plein droit des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et n'avait pas pour objet son isolement professionnel outre que le salarié était en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 février 2022.
Elle estime que M. [X] affirme sans preuve que sa messagerie professionnelle aurait été désactivée alors qu'il est d'usage lorqu'un salarié est en arrêt maladie de procéder à la déconnexion de ses outils informatiques (CA [Localité 6] 19 avril 2019 RG n°17/01951).
Elle observe qu'il ne s'en est pas plaint en 2022 et que ses accès ont été rétablis, sur sa demande, en septembre 2022 ; elle estime qu'il peut difficilement se plaindre d'avoir été mis à l'écart de communications professionnelles alors qu'il prétend avoir été arrêté en raison d'une surcharge de travail.
En l'espèce, alors que la preuve matérielle d'un premier échec de connexion à sa messagerie de groupe le 11 mai 2022 est apportée, il est établi que M. [X] a signalé par SMS le 12 juillet 2022 à M. [H] qu'il n'avait plus accès à sa boîte mail, qu'il a réitéré cette difficulté dans sa lettre recommandée du 1er août 2022 et que la société lui a répondu le 9 septembre 2022 qu'il disposait bien d'une adresse professionnelle au sein du groupe [9], mais qu'en raison de la période d'inactivité du compte il lui fallait contacter le service informatique pour changer le mot de passe.
Si le défaut d'accès de M. [X] à sa messagerie professionnelle peut s'exliquer à raison de la suspension du contrat de travail pour maladie, il n'en demeure pas moins que tel n'a pas été le motif intialement avancé par l'employeur dans son courrier du 9 septembre 2022 alors que le salarié était en discussion avec son employeur et en demande de contacts depuis 4 mois outre qu'il n'est pas justifié d'une telle politique de l'entreprise ni de la prévenance du salarié de la mesure. Le grief sera donc retenu s'agissant de l'isolement induit par la coupure de l'accès du salarié à sa messagerie professionnelle dans ces conditions.
- sur les difficultés liées au maintien de son salaire et lors de l'établissement des attestations de salaires destinées à l'assurance-maladie en 2022 :
La société fait remarquer à juste titre que, devant les difficultés rencontrées par M. [X] en lien avec l'absence d'intégration des éléments variables de sa rémunération, il a bénéficié d'une compréhension et d'une réaction du service des ressources humaines entre les mois de mai et juillet 2022. Il résulte ainsi des messages échangés que, malgré le temps écoulé entre le 10 mai 2022 et le 8 juillet 2022, le service des ressources humaines n'a jamais fait preuve de réticence ou de refus de trouver une solution à la difficulté liée à l'absence de toute prise en compte de la part variable de son salaire.
Quant aux indemnités journalières et à la prévoyance, il ressort des pièces versées aux débats que, M. [X] ayant été informé le 7 septembre 2022 de l'absence d'une attestation de salaire, la CPAM a indiqué avoir reçu les éléments manquants le 6 octobre 2022, soit à peine un mois après l'alerte. Les faits sont ainsi justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En conséquence de l'ensemble de ces développements, une partie des faits matériellement établis par le salarié ne reçoit pas de justifications objectives de la part de la société. Ainsi, l'employeur n'établit pas que l'absence de paiement de la prime d'objectifs, la modification du poste de M. [X] et la privation de son adresse mail professionnelle étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Ces agissements répétés ont eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel et justifient qu'il soit accordé à M. [X] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à ce titre. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
II- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :
Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il doit statuer sur le licenciement postérieur (Soc., 16 février 2005, pourvoi n° 02-46.649, Bull. 2005, V, n° 54 et Soc., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-19.641, Bull. 2012, V, n° 177).
Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve repose sur le salarié.
La cour est saisie d'une demande de résiliation judiciaire formée le 3 octobre 2022 et de la contestation d'un licenciement notifié le 27 janvier 2023.
Il convient donc d'examiner en premier lieu si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.
En l'espèce, M. [X] fait valoir que, compte tenu du harcèlement moral qu'il a subi, la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être prononcée et doit produire les effets d'un licenciement nul.
Il estime que, indépendamment du harcèlement moral, l'employeur a manqué gravement à ses obligations, notamment en modifiant unilatéralement sa rémunération à compter de 2018, engendrant une perte de salaire d'environ 40 000 euros par an, en fixant des objectifs irréalistes et irréalisables pour l'activité [5] et en ne versant pas la rémunération variable au titre de l'année 2021, sans explication, en le rétrogradant brutalement fin 2021 en décidant de la dissolution de l'équipe commerciale sous sa direction et de la 'mise en sommeil' de l'activité [5], en manquant de loyauté lors du transfert de son contrat de travail en avril 2022 en le privant de moyens de communication professionnelle, manifestement en représailles à ses plaintes, en manquant d loyauté lors du paiement du maintien de salaire et lors de l'établissement des attestations de salaires destinées à l'assurance-maladie en 2022 et en manquant à son obligation de prévention du harcèlement moral à la suite de sa dénonciation en août 2022.
Il ajoute que ces agissements s'inscrivent dans la continuité du manque de loyauté de l'employeur au terme de son mandat social, lorsqu'il n'a pas été réintégré au sein de la société [2] et a été privé de l'intéressement et de la participation, et de son manque de loyauté dans son évaluation annuelle.
La société [12] objecte que M. [X] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de sa part et qu'en tout état de cause les faits qu'il invoque ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
En l'espèce, il a été précédemment retenu que M. [X] a subi un harcèlement moral.
Ce harcèlement moral, fondé sur l'absence injustifiée de paiement d'une prime d'objectifs au titre de l'année 2021, sur la rétrogradation de M. [X] en fin d'année 2021 sans modification du contrat de travail et sur une privation pendant son arrêt de travail de son adresse électronique professionnelle, constitue un fait suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] sera en conséquence prononcée, celle-ci produisant les effets d'un licenciement nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
III- Sur les demandes financières présentées par M. [X] au titre de la rupture :
Sur les indemnités complémentaires de rupture :
M. [X] sollicite que son salaire moyen de référence soit recalculé en prenant en compte les rappels de salaire qu'il a sollicités au titre de la modification unilatérale de sa rémunération qu'il a subie et ayant eu pour effet de réduire celle-ci. Il demande en conséquence des indemnités complémentaires concernant l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle de licenciement, ce à quoi la société s'oppose.
Toutefois, M. [X] ayant été débouté de sa demande de rappel de salaires et la prime d'objectifs de l'année 2021 n'entrant ni dans la demande de rappel de salaires, ni dans le calcul du salaire de référence, son salaire moyen mensuel n'est pas modifié et il y aura lieu de rejeter ses demandes à ce titre par confirmation du jugement attaqué.
Sur l'indemnité pour licenciement nul :
L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa parmi lesquelles figure le harcèlement moral.
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Il y aura lieu pour la cour, compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté au sein de l'entreprise, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard aux années passées dans le même groupe, de condamner la société à payer à M. [X] la somme de 125 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Le licenciement étant nul, il y aura également lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
Le versement d'une indemnité compensatrice de préavis est justifié, quand bien même le salarié n'était pas en mesure de le réaliser en raison de son inaptitude, et cela du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.
En application de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa version applicable à la date du licenciement, le délai de préavis pour un cadre âgé de 55 ans ou plus est de six mois.
Il y a lieu d'allouer à M. [X] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé durant cette période, sur le fondement d'un salaire mensuel brut de référence de 12 291,61 euros.
Par voie d'infirmation du jugement, il conviendra donc d'allouer à M. [X] la somme de 73 749,65 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément au montant qu'il sollicite à ce titre, et de 7 374,96 euros pour les congés payés afférents.
IV- Sur la prévention du harcèlement moral :
L'article L. 1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (Soc., 1er juin 2016, pourvoi n°14-19.702).
Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Soc., 6 juin 2012, n°10-27.694, P).
En l'espèce, par courrier du 1er août 2022, M. [R] [X] a dénoncé auprès de son employeur un ensemble de faits qu'il estimait susceptibles d'être constitutifs d'un harcèlement moral.
La société [1] a répondu le 9 septembre 2022 que la situation ainsi dépeinte ne correspondait pas à la réalité de la relation de travail et a tenu à préciser certains points notamment sur le développement de l'activité [5], sur l'évoluton de la rémunération du salarié et sur l'isolement professionnel qu'il invoque. Elle n'a pas pris d'autre mesure concrète pour mettre un terme à la situation décrite et ne justifie pas d'action répondant à son obligation générale de prévention du harcèlement moral.
Pour autant, le salarié, en arrêt de travail depuis le 2 février 2022, ne démontre pas l'existence d'un préjudice en résultant, distinct de celui relatif aux faits de harcèlement moral retenus par la cour d'appel.
Il conviendra par conséquent de rejeter la demande de M. [X] présentée sur ce fondement, par confirmation du jugement entrepris.
V- Sur le retard dans la délivrance des documents sociaux :
En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
Aux termes de l'article R.1234-9 alinéa 1 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
L'obligation de remettre un certificat de travail et une attestation Pôle emploi pesant sur l'employeur est quérable.
Il appartient au salarié de démontrer qu'il s'est heurté à une inertie ou un refus de son employeur et de justifier de l'existence d'un préjudice.
M. [X] reproche à la société son traitement négligent, celle-ci ayant prétendument retardé l'établissement de documents de fin de contrat définitifs et le versement des congés payés qui lui étaient dus.
La société répond avoir envoyé ces éléments dans un délai raisonnable et avoir été réactive lorsque M. [X] a demandé des rectifications.
En l'espèce, alors que M. [X] a été licencié le 27 janvier 2023, le dernier bulletin de paie et le solde de tout compte lui ont été envoyés le 8 février 2023. Le certificat de travail a été transmis le 10 février 2023 et l'attestation Pôle Emploi lui a été adressée le 20 février 2023.
M. [X] a fait remarquer le 20 février 2023 qu'il existait des différences entre ses bulletins de paie et l'attestation Pôle Emploi et en a demandé la modification : il lui a été répondu le 22 février 2023. Le 23 février 2023, au regard d'un difficulté concernant un mois, il a sollicité à nouveau la société, qui lui a adressé le 24 février 2023 l'attestation Pôle Emploi rectifiée. Puis, M. [X] a constaté le 27 février 2023 que cette nouvelle attestation ne mentionnait ni les indemnités compensatrices de congés payés, ni l'indemnité de licenciement : la date de rectification n'est pas connue.
Enfin, il est indiqué par M. [X] que le versement des indemnités de congés payés est intervenu le 2 mars 2023.
Ile ne résulte ainsi de ces échanges aucune inertie ou refus de l'employeur et il n'est pas établi que les difficultés liées plus spécifiquement au contenu de l'attestation Pôle Emploi auraient engendré un préjudice particulier à M. [X].
Sa demande indemnitaire présentée sur ce fondement sera donc rejetée, par confirmation du jugement déféré.
VI- Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
Il conviendra de rappeler que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, à savoir le 6 octobre 2022, date de la première convocation, et que les condamnations en paiement de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil.
Il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil (1ère Civ., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-19.870).
VII- Sur la remise des documents de fin de contrat :
Il y aura lieu d'ordonner à la société [4] de remettre à M. [X] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi devenu France Travail et des bulletins de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai de trente jours à compter de sa signification.
Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d'une astreinte.
VIII- Sur les dépens et frais irrépétibles :
Le jugement sera infirmé s'agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance.
Il y aura lieu de condamner la société [4] aux dépens de première instance et d'appel.
Il conviendra également de la condamner à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société sera en conséquence déboutée de sa propre demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;
Confirme le jugement rendu le 29 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours, entre les parties, sauf en ce qu'il a :
- Débouté M. [R] [X] de sa demande au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ;
- Débouté M. [R] [X] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts à ce titre ;
- Débouté M. [R] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et à la prime d'objectifs de l'année 2021 ;
- Condamné M. [R] [X] au profit de la société SA [1] au versement de la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [X], produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral ;
Condamne la société [1] à verser à M. [R] [X] les sommes suivantes :
- 25 000 euros brut au titre de la prime d'objectifs de l'année 2021 ;
- 2 500 euros de congés payés afférents ;
- 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ;
- 125 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- 73 749,65 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 7 374,96 euros de congés payés afférents ;
Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 6 octobre 2022, et que les condamnations en paiement de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ;
Ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;
Ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [X] une attestation France Travail, un certificat de travail et des bulletins de paie relatifs rectifiés selon le présent arrêt et cela dans les trente jours de la signification de la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette décision d'une astreinte ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [1] à payer la somme de 3 000 euros à M. [R] [X] au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande présentée par la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles.
Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, la présidente de chambre, président de la collégialité, Mme Laurence DUVALLET, étant régulièrement empêchée et par la greffière
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE