Texte intégral
Du 12 octobre 2026
96D
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 25/02312 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U2T
[S] [W] [V]
C/
Etablissement public AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni comparant, ni représenté à l’audience
ayant pour avocat Me Simon TAKOUDJU, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC-DI PACE Avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Françoise PILLET, Avocate au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 09 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Dernier ressort - Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2025, Monsieur [S] [W] [V] a fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (l’AJE) devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme :
- être fait droit à sa demande,
- condamner l’Etat français à lui verser :
- la somme de 3 000 € au titre du préjudice de perte de chance,
- la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral,
- la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
L’affaire a été enrôlée à la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Par mention au dossier, cette chambre a, sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile, transféré l’affaire au pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 novembre 2025, au cours de laquelle elle a été contradictoirement renvoyée à une audience ultérieure.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [S] [W] [V], représenté par son conseil, s’est désisté de son instance.
A l’audience du 9 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi contradictoire, Monsieur [S] [W] [V] n’a ni comparu ni été représenté.
En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par son conseil, demande au tribunal sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile, de :
- le recevoir en ses écritures, fins et prétentions et de l’en déclarer bien fondé,
- juger que l’instance est éteinte par le désistement de Monsieur [S] [W] [V],
- condamner Monsieur [S] [W] [V] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [S] [W] [V] aux dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
La présente décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT :
- Sur le désistement :
Monsieur [S] [W] [V] entend se désister de son instance.
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT accepte ce désistement d’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de le constater.
- Sur les mesures accessoires :
Monsieur [S] [W] [V] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sollicite une somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il explique qu’il a fallu trois audiences de mise en état après la communication de ses conclusions pour que Monsieur [S] [W] [V] régularise un désistement d’instance. Il souligne, au surplus, qu’outre le moyen d’irrecevabilité qu’il avait développé, il a conclu sur le fond au rejet des prétentions du demandeur et a dénié toute responsabilité. Il rappelle qu’il utilise des fonds publics.
En l’espèce, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT justifie avoir saisi un conseil pour le représenter dans le cadre de cette procédure. Ce dernier a fait signifier des conclusions d’irrecevabilité et au fond notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 et l’a représenté aux audiences dites de mise en état et de plaidoirie des 26 mars, 28 mai et 29 juillet 2026. Dans ces conditions, il apparaît équitable de condamner Monsieur [S] [W] [V] à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [W] [V] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] [V] à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] [V] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Cadre-Greffière.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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