Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2026
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFU opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [V]
À
Mme [I] [A]
née le 14 Janvier 1990 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité TURQUE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [V] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de Mme [I] [A] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [R] [C] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [I] [A] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 26 septembre 2026 à 16H10 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [I] [A] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la SELARL CENTAURE du barreau de Paris représentant M. [V] interjeté par courriel du 27 septembre 2026 à 11h37 contre l'ordonnance ayant remis Mme [I] [A] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence, se sont présentés :
- Mme [U] [G], vice-procureur placée, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience ;
Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Elle déclare justifier de la publication régulière de l'arrêté de délégation de signature du 9 mars 2026 dans le recueil des actes administratifs paru le même jour.
Sur le fond, elle relève que l'intéressée est entrée irrégulièrement en France en 2023 et s'y maintient alors que sa demande d'asile a été rejetée en avril 2025. Elle ajoute que l'intéressée ne présente aucune garantie de représentation et souligne qu'elle a clairement manifesté son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
- Me PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la SELARL CENTAURE avocats du barreau de Paris, représentant M. [V] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision, présent lors du prononcé de la décision ;
Il demande qu'il soit constaté la régularité de la procédure et sollicite la prolongation de la mesure de rétention.
Il indique qu'il est désormais justifié à hauteur d'appel de la publication de l'arrêté portant délégation de signature du signataire de l'arrêté de placement en rétention et que dès lors l'ordonnance doit être infirmée, en l'absence d'irrégularité.
Il relève que l'intéressée ne présente pas de garanties de représentation. Il souligne qu'elle a remis une carte d'identité turque, ce qui ne constitue pas un document de voyage. Il ajoute que Mme [A] s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et qu'elle a manifesté son intention de rester en France.
Il relève en outre que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile stable et effectif, ayant indiqué deux adresses distinctes lors de son audition et avoir produit des justificatifs relatif à une troisième adresse devant le juge du tribunal judiciaire de Metz.
Il termine en indiquant que des diligences ont été accomplies et qu'un routing à destination de la Turquie a été obtenu pour le 3 octobre 2026.
Sur l'appel incident de Mme [A], il souligne que le procès-verbal indique que Mme [A] avait souhaité communiquer avec M. [Q] mais comme il était dans le véhicule il était déjà avisé de la mesure.
Sur la notification des droits, il reprend les motifs de la décision, un formulaire lui ayant été remis en langue turque en début de mesure. Elle a d'ailleurs demandé à bénéficier d'un avocat.
Sur le recour contre l'arrêté : il estime que l'arrêté reprend les éléments essentiels de la situation de Mme [A].
Il estime qu'il n'y a pas de manquement du préfet sur l'état de vulnérabilité, l'existence des enfants ne relevant pas de la vulnérabilité. De plus, il n'est pas justifié de circonstances particulières liées à l'état de santé. Il soutient qu'il y a suffisamment d'éléments de motivation.
Il estime qu'il n'y avait pas de justificatifs de l'hébergement et qu'il n'y a pas de garanties de représentation.
- Mme [I] [A], intimée, assistée de Me [L] [T], présente lors du prononcé de la décision et de Mme [Y] [K], interprète assermenté en langue turque, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Elle demande de faire droit aux exceptions de procédure soulevés, de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée et d'annuler l'arrêté de placement en rétention, de rejeter la demande de prolongation de la mesure et d'ordonner sa remise en liberté. A titre subsidiaire, elle demande une assignation à résidence.
Elle sollicite en outre la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle invoque deux exceptions de procédure tirées, d'une part, de la violation du droit de prévenir un proche dans la mesure où elle souhaitait prévenir son frère et que tel n'a pas été le cas alors qu'il aurait pu apporter les justificatifs d'hébergement et s'assurer de la prise en charge des enfants, et d'autre part, de la notification tardive des droits faite sans interprète dans la mesure où les droits lui ont été notifiés non par un interprète mais par le gendarme via google traduction. On ne sait pas à quelle heure le formulaire a été remis, de plus ce formulaire est insuffisant.
Elle estime par ailleurs la demande de prolongation de la mesure de rétention irrecevable dans la mesure où n'a pas été versé au dossier la publication de l'arrêté portant délégation de signature du signataire de l'arrêté de placement en rétention.Elle s'en rapporte s'agissant de la pièce versée à ce titre.
S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, elle invoque au titre de la légalité externe de la décision le fait qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention, puis une insuffisance de motivation. Sur ce point, elle relève que la décision de placement en rétention n'est pas suffisamment motivée puisqu'elle n'évoque aucunement sa situation familiale, ne prend pas en compte son état de vulnérabilité et ne précise pas les raison de droit et de fait qui l'ont conduit à écarter l'assignation à résidence. Elle précise être mariée, avoir trois enfants mineurs scolarisés depuis leur entrée en France en 2023. Elle ajoute disposer d'une adresse en France. Elle souligne qu'aucune question ne lui a été posée sur sa situation familiale exacte, sur l'existence de ses enfants, ni même sur l'endroit où elle vit. Aucune question ne lui a été posée sur son état de vulnérabilité.
Elle remet également en cause la légalité interne de l'acte, en raison de l'absence de son état de vulnérabilité, vu sa situation familiale et de l'absence d'examen de sa situation personnelle et familiale.
Enfin elle soutient que la mesure est disproportionnée au regard de sa situation et de ses garanties de représentaition.
A titre subsidiaire, elle demande une assignation à résidence judiciaire puisqu'elle dispose d'une adresse à [Localité 2], même avec une obligation de pointage.
Elle a déclaré à l'audience je ne connais que le prénom de la personne qui était avec nous. J'aurais voulu informer mon frère. J'ai une adresse fixe, j'ai des enfants qui vont à l'école. Les gendarmes utilisaient leur téléphone pour nous parler mais il n'y avait pas de traduction.
Sur ce,
Il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01009 et N°RG 26/01010 sous le numéro RG 26/01010
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la fin de non-recevoir
Il convient d'observer que, devant la cour, il est justifié que l'arrêté du Préfet de la Marne du 9 mars 2026 portant délégation de signature de M. [X] [S], signataire de l'arrêté de placement en rétention de Mme [A], a été publié au recueil des actes administratifs le même jour, soit le 9 mars 2026. L'arrêté de placement en rétention est donc régulier sur ce point. La fin de non recevoir sera rejetée.
Sur les exceptions de procédure
C'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le juge du tribunal judiciaire de Metz a rejeté les exceptions de procédure soulevées, tant au titre de la notification tardive des droits en retenue qu'au titre du droit de faire prévenir la personne de son choix, étant ajouté, au titre de ce dernier moyen, qu'il n'est caractérisé aucun grief.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de procédure soulevés.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention
L'article L 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge du tibunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10.
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.
L'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de 4 jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code.
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être motivée.
Aucune décision de placement en rétention ne peut être prise sans procéder à un examen de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention ne mentionne à aucun moment le fait que Mme [A] ait 3 enfants mineurs, alors qu'elle l'avait déclaré expressément lors de son audition du 20 septembre 2026.
Il s'agit pourtant d'un élément essentiel de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, notamment au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Il s'ensuit que l'administration n'a pas procédé à un examen suffisant de la situation de Mme [A].
Dès lors, la décision de placement en rétention administrative n'est pas régulière.
Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les exceptions de procédure invoquées et les autres moyens soulevés, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré bien fondé le recours de Mme [A] contre l'arrêté de placement en rétention, ordonné la remise en liberté de cette dernière et rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention.
Il y a lieu de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01009 et N°RG 26/01010 sous le numéro RG 26/01010;
Déclarons recevable l'appel de M. [R] [C] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [I] [A] ;
REJETONS la fin de non-recevoir invoquée par Mme [I] [A] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 septembre 2026 à 11h19 ;
REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 27 septembre 2026 à 15h13.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFU
M. [V] contre Mme [I] [A]
Ordonnnance notifiée le 27 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [V] et son conseil, Mme [I] [A] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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