Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
50D
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCF2
MINUTE N° :
[U] [W]
c/
S.A.S.U. AUTOMOBILE [Localité 1]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
[U] [W]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
S.A.S.U. AUTOMOBILE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 12 Janvier 2026, par Requête - procédure au fond du 14 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture et certificat de cession en date du 15 juin 2025, Monsieur [U] [W] a acquis un véhicule d’occasion de marque Alfa Romeo modèle Mito immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5100 euros, auprès de la SASU AUTOMOBILE [Localité 1].
Postérieurement à la vente, Monsieur [U] [W] a contacté la venderesse afin de signaler différents désordres sur le véhicule notamment au niveau des feux et des voyants warning et moteur, accompagnés d’une perte de puissance.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025 et 14 août 2025, Monsieur [U] [W] a mis en demeure la SASU AUTOMOBILE [Localité 1] de procéder aux réparations sur ledit véhicule, de régler la facture des réparations effectuées dans un garage indépendant ou de procéder à la résolution de la vente avec remboursement du prix payé.
Un constat de carence de conciliation a été dressé par le conciliateur de Justice de le 17 septembre 2025.
Par requête reçue au tribunal judiciaire de Pontoise le 13 janvier 2026, Monsieur [U] [W] sollicite du tribunal de voir la SASU AUTOMOBILE [Localité 1] condamnée à lui payer la somme de 5000 euros en remboursement des frais de réparation et d’expertise liés au véhicule susmentionné, sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Il explique que des dysfonctionnements mécaniques et électroniques sont apparus sur le véhicule dès les premiers jours d’utilisation, aggravés par une panne majeure le 2 août 2025 ayant entrainé son immobilisation totale. Il précise avoir procédé aux réparations nécessaires à ses frais, suivant les conclusions d’une expertise automobile ayant conclu à la nécessité du remplacement du moteur.
Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffe et le demandeur a été invité à faire citer la défenderesse à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience du 21 mai 2026, le demandeur maintient les demandes et les moyens inscrits dans sa requête.
La SASU AUTOMOBILE [Localité 1], bien que régulièrement citée par le défendeur n’est ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçue le 22 mai 2026 autorisée par la présidente, Monsieur [U] [W] a produit le justificatif de la citation et signification de la requête au défendeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du défaut de conformité
Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur a l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.
Le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Selon l’article L217-5 du même code, le bien est conforme au contrat s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Enfin l’article L217-7 dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En l’espèce, il résulte de la facture du 15 juin 2025 et du certificat de cession du véhicule produits par le requérant, que ce dernier a acquis auprès de la SASU AUTOMOBILE [Localité 1] un véhicule d’occasion de marque Alfa Romeo modèle Mito immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5100 euros, âgé de près de 10 ans pour avoir été mis en circulation la première fois le 6 octobre 2015, ayant parcouru 138.215 kilomètres.
Il est également établi par les pièces du dossier qu’à partir du 21 juin 2025 le 22 septembre 2024, soit 10 jours après la vente du véhicule, Monsieur [U] [W] a signalé plusieurs dysfonctionnements à son vendeur, sans réponse.
Un diagnostique électronique du véhicule réalisé à la demande de requérant par le centre automobile FEU [Localité 6] le 26 juillet 2025 a par ailleurs révélé un défaut moteur (U1705).
Une nouvelle panne est survenue le 2 août 2025 suite à un départ important de fumée blanche depuis le capot du véhicule, à l’origine de la seconde mise en demeure du requérant le 14 août 2025.
Enfin le requérant a procédé à une expertise amiable contradictoire du véhicule, à laquelle la société défenderesse ne s’est pas rendue.
Il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 20 octobre 2025 versé aux débats que le véhicule litigieux a présenté, après démarrage du moteur, une fumée blanche et épaisse à l’échappement ; que des témoins moteur et de pression d’huile avec message d’alerte s’affiche au combiné d’instrument ; que le raccord du boitier d’eau est cassé ; que le moteur présente plusieurs défauts : un amalgame boueux et noirâtre au niveau du bouchon de remplissage d’huile moteur, un culot des bougies huileux, des électrodes corrodées, des écoulements d’huile ainsi que des rayures verticales sur les fûts de cylindres.
L’expert amiable conclut que la remise en état du véhicule consiste à minima au remplacement du moteur.
Le rapport d’expertise amiable est corroboré par une facture de réparation émanant de la société D.O.C. auto en date du 6 décembre 2025 portant sur le remplacement du moteur, la vidange et le changement de filtres et de bougies, et la réparation de la direction du véhicule litigieux pour un montant total de 4370,41 euros.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que le défaut sur le moteur du véhicule est suffisamment caractérisé et que ce dysfonctionnement constitue un défaut de conformité au sens des articles du code de la consommation précités dans la mesure où un tel dysfonctionnement rend le véhicule impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type puisqu’il fait obstacle à l’utilisation même du véhicule.
Ce défaut étant apparu dans les douze mois suivant la vente, il est réputé avoir existé au moment de la délivrance du véhicule, la SASU AUTOMOBILE [Localité 1], défaillante à la présente instance, n’apportant par définition aucune preuve contraire pour faire obstacle à cette présomption.
Il en résulte que la SASU AUTOMOBILE [Localité 1], doit, en raison de la garantie de conformité, être condamnée à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 4370,41euros correspondant au coût de la réparation du désordre, ainsi qu’il résulte de la facture versée aux débats par le demandeur.
Il n’y a en conséquence pas lieu d’examiner la demande au titre des vices cachés sur des articles 1641 et suivants du code civil.
Il convient de rappeler que la demande de remboursement des frais d’expertise amiable relève des dépens et sera examinée à ce titre.
Sur les autres demandes
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SASU AUTOMOBILE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d’expertise amiable.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SASU AUTOMOBILE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 4370,41 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la SASU AUTOMOBILE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
La Greffière La Juge
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