Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 07/07/2026
Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
Nature : Réputée contradictoire
N° Jugement :
N° RG 26/00363
N° Portalis DB2O-W-B7K-C57E
DEMANDEUR :
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline COLLOMB, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEURS :
Caisse MGEN DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. LA RESIDENCE LAGRANGE VACANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Président : [...]
assisté de [...], Greffière
DÉBATS :
Délibéré annoncé au : 07 Juillet 2026
Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me COLLOMB
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 juillet 2021, alors qu’elle séjournait au sein de la résidence Lagrange Vacances, située dans la commune de [Localité 4], avec son compagnon et leurs deux enfants, Mme [H] [G] s’est fait électriser en posant sa main gauche sur le radiateur sèche-serviette de la salle de bain.
Elle a été transportée par les pompiers à l’hôpital de [Localité 5], où elle a passé la nuit en observation.
Invoquant la subsistance de séquelles, Mme [H] [G] a, par actes du 11 mars 2026, fait assigner la Résidence Lagrange Vacances et la M.G.E.N des Hauts-de-Seine devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir engager la responsabilité de la Résidence Lagrange Vacances et ordonner une expertise médicale.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 7 mai 2026. Compte tenu de l’accord du demandeur, la procédure se déroule sans audience, le dépôt du dossier de plaidoirie a été fixé au 2 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses assignations délivrées le 11 mars 2026, Mme [H] [G] demande au tribunal de :
▸ à titre principal : constater que la responsabilité civile sans faute de la société Lagrange Vacances est engagée du fait du sèche-serviette,
▸ à titre subsidiaire : constater que la responsabilité contractuelle pour faute de la société Lagrange Vacances est engagée,
▸ à titre infiniment subsidiaire : constater que la responsabilité délictuelle de la société Lagrange Vacances est engagée,
▸ en tout état de cause :
- ordonner une expertise médicale, avec la mission, selon la nomenclature Dintilhac, détaillée à son dispositif,
- condamner la société Lagrange Vacances à lui payer une provision de 10.000 euros,
- condamner la société Lagrange Vacances à lui payer la somme de 3.600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Caroline Collomb,
- déclarer commun et opposable à la M.G.E.N la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [G] se fonde à titre principal sur l’article 1242 du Code civil et considère que le sèche-serviette présentait un défaut de sécurité. Elle affirme, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil que la société Lagrange Vacances a manqué à son obligation contractuelle de sécurité. Elle expose, à titre infiniment subsidiaire, que la société défenderesse a commis une faute ou à tout le moins une négligence fautive.
La M.G.E.N des Hauts de Seine et la société Résidence Lagrange Vacances n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il est rappelé que, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond quand bien même le défendeur ne comparaît pas et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Or, selon l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, “(...) l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...)”.
En l’espèce, Mme [H] [G] a assigné la M.G.E.N des Hauts de Seine qui n’est pas une caisse de sécurité sociale au sens de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, mais seulement la mutuelle complémentaire de la requérante.
Mme [H] [G] n’a donc pas appelé en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à Mme [H] [G] d’appeler sa caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 5 novembre 2026, afin que Mme [H] [G] appelle sa caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé, le 07 juillet 2026, la minute étant signée par Monsieur [...], Président et Madame [...], Greffière
La Greffière Le Président
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